La commission des finances a auditionné en fin de matinée les ministres Baroin et Pécresse sur les mesures adoptées ce matin même en conseil des ministres et examinait cet après midi l'ensemble du collectif budgétaire.
J'ai demandé que les deux sujets de ce collectif -plan de soutien à la Grèce et plan de rigueur de Fillon- soient disjoints car c'est une procédure parlementaire inhabituelle et peu respectueuse du travail parlementaire que de faire examiner en commission un texte (les mesures nouvelles issues du plan Fillon) seulement quelques heures après sa présentation en conseil des ministres.
Le plan d'aide à la Grèce est nécessaire. Mais il est incomplet car il y a urgence à ce que l'Europe mette en place des eurobonds, une taxation des transactions financières et une véritable régulation financière.
J'ai indiqué que le groupe socialiste votera contre un plan de rigueur qui ignore les niches fiscales les plus inefficaces et enfonce un peu plus notre pays dans la crise. En outre ce collectif creuse encore un peu plus le déficit de 2011, puisque celui-ci augmente de 3.4 milliards par rapport à ce qui était prévu au mois de juillet et de 4 milliards par rapport au budget initial pour 2011.
Vous trouverez ci-après l'article " La rigueur Fillon: injuste, inefficace, incantatoire" publié ce matin dans la tribune :
Le plan de rigueur présenté ce mercredi est d'abord l'aveu d'échec d'une politique qui a creusé les déficits par des mesures aussi coûteuses qu'injustes quand il fallait les réduire dans la période de croissance qui précédait la crise. De cette politique, il reste aujourd'hui une triple facture pour les Français : une dette colossale, un chômage massif, un déficit extérieur abyssal.
Le gouvernement casse aujourd'hui un peu plus la croissance, ce qui réduit les recettes et l'amène à courir après la réduction des déficits sans jamais y arriver, enfonçant notre pays dans le cercle vicieux de l'austérité. Comment persister, contre toutes les expertises, dans le maintien de cette arme de destruction massive de l'emploi que sont les subventions aux heuressupplémentaires ?
Quand, pendant la crise, l'Allemagne affectait 5 milliards à la réduction du temps de travail et au chômage partiel, la France dépensait chaque année 4,5 milliards pour subventionner les heures supplémentaires. Résultat : l'Allemagne a réduit son chômage quand le nôtre a explosé.
Au lieu de supprimer, comme l'y invite le rapport de l'IGF, les multiples niches inefficaces, François Fillon instaure des taxes sur les complémentaires santé et sur la consommation, qui pèseront sur tous les Français. Et que dire des 200 millions de la taxe transitoire sur les hauts revenus, quand on les compare à la baisse de 1,8 milliard de l'ISF, votée au printemps... Que pèsent ces 3 % sur les riches quand on sait que la combinaison des niches fiscales et du prélèvement libératoire sur les revenus du capital aboutit à ce que l'imposition effective des plus hauts revenus est très éloignée du taux marginal de 41 %, puisque les 10 plus hauts payent moins de 20 % de leur revenu en impôts ? La vraie réponse est une réforme d'ensemble de la fiscalité supprimant à terme 50 milliards de niches fiscales injustes et inefficaces et alignant la fiscalité du capital sur celle du travail. Cette politique qui aggrave aujourd'hui l'emploi, le pouvoir d'achat et la croissance pour tenter de réduire le déficit est une impasse. Il faut au contraire comme le propose Martine Aubry attaquer simultanément la dette, le chômage et les déficits extérieurs, avec des mesures immédiates.
Tout d'abord la suppression totale de la défiscalisation des heures supplémentaires (4,5 milliards) pour financer 300.000 emplois d'avenir (3 milliards) dont 100.000 immédiatement. C'est la seule façon de relancer rapidement l'emploi, la croissance et la confiance. Engager un premier train de réduction des niches fiscales pour réduire le déficit sans peser sur la croissance. J'ai déposé des amendements qui représentent plus de 10 milliards de suppressions de niches inefficaces et injustes, refusés par le gouvernement. Abaisser l'impôt pour les entreprises qui réinvestissent leur profit et l'augmenter pour celles qui privilégient les dividendes afin de stimuler l'investissement, et mettre en oeuvre une politique industrielle volontariste appuyée sur les régions pour augmenter à terme la croissance potentielle de notre économie.
La « règle d'or », comme la taxe sur les hauts revenus ne servent qu'à masquer la vraie réalité de la politique de Nicolas Sarkozy : sa responsabilité écrasante dans la dérive de la dette et des déficits. Qui peut croire qu'il suffit d'inscrire une règle de papier dans la Constitution pour demain réduire les déficits quand cette majorité aura en dix ans doublé la dette de notre pays, n'aura respecté aucun des critères de Maastricht qui ont pourtant une valeur supérieure aux règles constitutionnelles et aura violé toutes les règles qu'elle a, elle-même, fait voter. Il est temps de tourner la page d'une politique marquée au sceau du triple I de l'injustice, de l'inefficacité, et de l'incantation.
PAM latribune rigueur fillon injuste, inefficace, incantatoire 31 08 11
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Le plan Fillon est injuste, inefficace, incantatoire par pamuet