Mon rapport parlementaire sur les crédits du programme « stratégie budgétaire et modernisation de l’État » a été discuté en commission des finances élargie le 8 novembre et ce vendredi 16 novembre en séance, lors de l’examen des crédits du ministère du budget et de la réforme de l’Etat.
Je critique le changement récurrent des dispositifs de modernisation qui conduit à ce paradoxe que l’on accumule les audits et des projets de réforme et que l’on néglige constamment la mise en oeuvre effective de leurs conclusions. C’est ainsi que les « stratégies ministérielles de réforme » lancées en 2003 ont été remplacées en 2005 par les « audits de modernisation », elles-mêmes remplacées par la « révision générale des politiques publiques » en juillet 2007, sans que l’on ait une idée précise des réformes qui ont suivies ces audits. Quant à la « révision générale des politiques publiques », elle emprunte une part de son appellation et de sa démarche à la réforme de l’Etat lancée par le gouvernement canadien en 1994 : « l’examen des programmes ». Mais la « révision » française est à la réforme canadienne ce qu’est le « Canada Dry » au Whisky : elle en a le goût et la couleur, mais elle n’en a pas le contenu sauf en ce qui concerne la brutalité de son application. La logique d’une telle révision des politiques publiques, c’est de partir des missions de service public pour définir, sans a priori, les moyens qui doivent être mis en œuvre et ajuster les budgets en conséquence. Avec l’objectif à terme de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le gouvernement fait dériver une réflexion nécessaire sur les gains de productivité de l’administration vers une application d’une norme aussi brutale qu’inefficace. En outre, lorsque le gouvernement canadien a mis en place un tel dispositif, c’était dans le cadre d’une politique effective de réduction des déficits publics. Comment faire accepter une telle réforme quand, dans le même temps, on dépense 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux pour satisfaire les plus fortunés de nos concitoyens.
Nous avons en France une fonction publique remarquablement formée et performante que beaucoup de pays nous envient. Et autant je suis partisan d’une gestion rigoureuse et efficace des finances publiques, autant je trouve absurde de n’avoir que pour seule ambition le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. C’est inefficace, car cela évite de se poser les vraies questions comme l’a fait le gouvernement canadien en son temps. Et c’est insultant pour les fonctionnaires de notre pays qui sont profondément investis dans leur métier et qui ont un sens aigu de leur mission et du service public.
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