Je suis intervenu à plusieurs reprises à l’Assemblée du 18 au 20 décembre dans le débat sur le projet de Loi sur le pouvoir d’achat pour critiquer des mesures qui ne prennent pas en compte la dimension du problème de pouvoir achat auxquels sont confrontés la très grande majorité de nos concitoyens et pour défendre des propositions alternatives.
De la même façon que les mesures sur les heures supplémentaires prises cet été se substituaient aux embauches qu’auraient pu réaliser les entreprises, ces mesures n’augmenteront pas vraiment le pouvoir d’achat des salaires parce qu’elles se substituent pour l’essentiel à des hausses de salaires. Dans les deux cas il n’y aura pratiquement pas d’effet sur la croissance de la masse salariale.
Tout au long des 3 jours de débat, j’ai défendu à travers de nombreux amendements, une politique alternative qui aurait consisté à baisser la TVA sur certains produits alimentaires, à augmenter la prime pour l’emploi que touchent 9 millions de salariés modestes et à revaloriser les salaires en développant la négociation.
Enfin l’amendement pour rétablir l’exonération de redevance pour les seniors de plus de 65 ans qui touchent des revenus modestes que j’avais présenté lors du débat sur le collectif budgétaire et que la majorité avait refusé d’adopter a connu on sort plus favorable dès lors que le président Sarkozy avait laissé entendre le jour précédent qu’il était favorable à cette exonération. Pour l’adopter sans déjuger sa majorité, le gouvernement a présenté un amendement similaire qui a été voté à l’unanimité.
Vous trouverez mes interventions dans la suite de cette note.
Interventions de Pierre- Alain Muet à l'Assemblée nationale
Projet de loi pour le pouvoir d'achat des ménages
• Troisième séance du mardi 18 décembre 2007
Explication de vote de l'exception d'irrecevabilité
...
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le ministre, madame la ministre, après le brillant exposé de mon
collègue Jérôme Cahuzac sur les raisons qui nous conduisent à soulever cette exception
d’irrecevabilité, je vais être bref.
Mais je voudrais dire que nous sommes choqués par la méthode. Après deux mois de discussion
d’un projet de loi de finances déjà vidé de son contenu par la loi TEPA de l’été, vous nous proposez
encore – alors que la discussion n’est pas achevée – une nouvelle loi sur le pouvoir d’achat, sans la
moindre étude d’impact. Des chiffres sont évoqués dans la presse : 30 à 35 milliards d’euros de
pouvoir d’achat seraient injectés dans l’économie, paraît-il ! Cela n’est pas sérieux ! Ces chiffres
repris par Mme Lagarde ne reposent sur aucune étude de ses services.
Votre politique n’aura aucun effet sur le pouvoir d’achat pour des raisons simples. D’une part, les
mesures contenues dans ce projet de loi se substituent à des hausses de salaires. D’autre part, celles
qui ont été votées cet été avec la loi TEPA vont peut-être conduire certains salariés à toucher plus,
mais cela se fera au détriment de l’emploi et, au total, la masse salariale n’augmentera pas !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
• Deuxième séance du mercredi 19 décembre 2007
Avant l'article 1er
...
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement, qui propose d’augmenter de 50 % la prime pour l’emploi,
est destiné à vous rappeler le choc de confiance que connaît aujourd’hui notre pays. Les ménages –
en particulier les salariés dont les revenus sont les plus modestes – savent bien qu’ils ont perdu du
pouvoir d’achat à cause de l’inflation, mais aussi à cause de l’aggravation des injustices sociales. La
meilleure réponse, tant du point de vue de la justice fiscale que de l’efficacité économique, consiste
à augmenter la prime pour l’emploi. Je rappelle que cette prime avait été créée pour favoriser le
passage de l’inactivité au travail, par une sorte d’anticipation sur un sujet qui fait aujourd’hui l’objet
d’un large consensus : le revenu de solidarité active. Si vous voulez vraiment favoriser le travail et
le pouvoir d’achat, c’est de loin la mesure la plus intelligente à prendre ! Vous m’objecterez sans doute,
monsieur le ministre, que son coût est élevé ; mais que représentent 2 milliards d’euros, au
regard des 15 milliards de cadeaux fiscaux inutilement octroyés cet été ?
...
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. Pierre-Alain Muet. Je vais poursuivre mon plaidoyer en faveur d’une politique différente.
Comme d’autres pays, la France subit aujourd’hui un choc de prix. L’indice des prix a augmenté de
2,4 % au cours des douze derniers mois. Face à ce choc stagflationniste, la bonne réponse est de
contenir l’augmentation des prix en baissant la TVA. Il faut également, par cohérence, augmenter la
prime pour l’emploi. Nous redonnerons ainsi du pouvoir d’achat à ceux qui en ont perdu.
En agissant de cette façon, vous remédieriez à un problème conjoncturel et vous contribueriez à
corriger le déséquilibre de notre fiscalité : la France a la particularité d’avoir un impôt sur le revenu
inférieur de moitié à celui de nos voisins : la CSG permet certes d’obtenir un produit fiscal
similaire, mais cette imposition n’est pas progressive. En baissant le taux de TVA, vous
rééquilibrerez notre système fiscal. Une telle mesure serait pertinente, aussi bien à court terme qu’à
long terme. Par conséquent, je pense que vous allez adopter cet amendement.
...
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Pierre-Alain Muet. Il est similaire au précédent, puisqu’il propose d’étendre aux fruits et
légumes le taux super-réduit de TVA, aujourd’hui applicable uniquement aux publications de
presse, à la redevance et aux médicaments remboursables. Une telle mesure aurait un double
avantage : d’une part, elle permettrait de compenser la hausse particulièrement forte du prix de ces
produits alimentaires ; d’autre part, elle serait une incitation à consommer des fruits et légumes, qui,
comme chacun le sait, sont excellents pour la santé. Le Gouvernement est donc invité à agir en ce
sens au niveau européen.
...
Article 1er
Mme la présidente. Sur l’article 1er, trois orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Messieurs les ministres, les mesures que vous proposez dans cet article 1er
sont, comme celles que vous avez prises avec la loi TEPA, un ensemble d’erreurs successives qui
vont mettre notre économie dans une situation très difficile. J’en mentionnerai trois.
La première est que l’article 1er ne constitue nullement une réponse aux inquiétudes de nos
concitoyens, qui sont nombreux à souffrir d’une perte de pouvoir d’achat – il s’agit pratiquement de
tous ceux qui ne sont pas concernés par cet article, à savoir les salariés modestes et ceux qui ont une
carrière incomplète. Je vous invite d’ailleurs à lire à cet égard – mais sans doute la connaissez-vous
déjà – une étude de l’INSEE qui montre que le pouvoir d’achat des salariés ayant connu une
carrière incomplète n’a pratiquement pas augmenté au cours des cinq ou six dernières années et que
les salariés qui ont des revenus modestes ont vu leur pouvoir d’achat baisser, tout comme les
RMIstes. Tous ceux-là – sans parler des retraités, qui connaîtront l’année prochaine une baisse de
leur pouvoir d’achat, puisque la hausse des retraites que vous avez programmée est inférieure à la
hausse des prix – ne sont pas concernés par cette mesure
Dans l’article 1er, vous poursuivez en quelque sorte ces injustices, puisque seuls ceux qui disposent
d’un compte épargne-temps, soit un cinquième des salariés, ou qui ont des jours de RTT stockés,
soit un vingtième des salariés, en bénéficieront. En aggravant ainsi les injustices et en ne répondant
pas aux problèmes de nos concitoyens, vous aller accentuer la formidable perte de confiance que
connaît actuellement la France.
La deuxième erreur est que les mesures que vous prenez ne créent nullement de la richesse. Après
avoir beaucoup parlé de partage du travail dans vos critiques des 35 heures, vous partagez la
richesse d’une façon idéologique, mais vous ne la créez pas.
Les mesures que vous avez prises durant l’été, et notamment la première d’entre elles, qui porte sur
les heures supplémentaires – véritable usine à gaz qu’il vous faut un ambassadeur pour aller
expliquer aux entreprises –, substituent une hausse de salaire pour des salariés qui ont un emploi et
qui peuvent en bénéficier à des recrutements, c’est-à-dire à la création d’emplois. En termes de
masse salariale totale, c’est-à-dire de débouchés pour l’économie et de croissance, cela revient
strictement à zéro.
La mesure que vous prenez ici consiste à redistribuer du revenu. Elle aura sans doute des
bénéficiaires, mais les entreprises vont se contenter de redistribuer des revenus sous cette forme, au
lieu de le faire sous forme de hausses de salaires. La conséquence est qu’au lieu d’une hausse
durable des revenus, qui accroît la confiance qui pourrait résulter de la négociation, vous produisez
un choc ponctuel pour certains salariés, qui n’aura pas d’effets durables sur l’économie et qui va
continuer d’accentuer l’inquiétude de nos concitoyens, car il s’agit là d’une nouvelle usine à gaz,
dont le président de la commission des finances soulignait d’ailleurs au début de ce débat qu’elle
était incohérente avec la précédente.
D’autres, sur les bancs de votre majorité, s’en sont d’ailleurs rendu compte puisqu’un certain
nombre d’amendements – je crois que M Chartier va en présenter quelques-uns – visent à essayer
de corriger cette incohérence. Le dispositif est inefficace en termes de croissance de la masse
salariale parce qu’il ne provoque que des effets de substitution. Au total, il ne créera donc aucune
richesse, aucune croissance.
Je me souviens des débats que nous avons eus au mois de juillet : vous deviez créer un choc de
confiance. Or regardez les indicateurs de confiance : selon l’indicateur de l’INSEE sur la confiance
des ménages, que beaucoup de conjoncturistes observent, après la petite remontée qui suit toute
élection, cette confiance s’est effondrée à un niveau historiquement bas. Il faut remonter
pratiquement au gouvernement de M. Juppé pour retrouver un niveau aussi bas. (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
... Examinez-le attentivement, parce que c’est un très bon indicateur avancé de la croissance
économique.
... Je pense que la confiance se crée par des mesures lisibles, par une politique cohérente et
compréhensible. Or en accumulant des dispositifs qui sont illisibles pour nos concitoyens et
considérés comme injustes, des dispositifs dont personne ne sait s’il va en bénéficier ou pas, vous
aggravez les inquiétudes. L’effet sera négatif sur la croissance.
Vous auriez pu procéder autrement. Toute la campagne s’est faite autour du débat sur le pouvoir
d’achat, aussi bien de notre côté que du vôtre.
... Il y avait une façon très simple d’appréhender dès le début le problème du pouvoir d’achat,
c’était de réunir, comme nous l’avons toujours proposé, une conférence tripartite avec les
partenaires sociaux. Certes, vous nous dites que vous en faites une aujourd’hui, mais il fallait la
faire dès le début plutôt que de dilapider 15 milliards d’euros. Tous les Français reconnaissent
aujourd’hui que le paquet fiscal n’a aucun effet.
M. Michel Sapin. C’est un boulet !
Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.
M. Pierre-Alain Muet. Vous auriez dû commencer par organiser une conférence salariale, puis
continuer par une revalorisation du salaire minimum ; et vous pourriez répondre au choc actuel par
une baisse de la TVA, comme nous le proposons dans nos amendements.
... Monsieur le ministre, vous pourriez répondre à la forte baisse du pouvoir d’achat des salariés les
plus modestes par une hausse de la prime pour l’emploi. Bref, on pourrait avoir une tout autre
politique économique, qui répondrait vraiment à la fois aux inquiétudes des Français et à la réalité
économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen
et divers gauche.)
...
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le ministre, vous avez cité le nombre d’entreprises qui
bénéficient du dispositif de la loi TEPA. Mais je me souviens que, dans le projet de loi de finances,
le ministère des finances a prévu pour 2008 le même nombre d’heures supplémentaires qu’en 2007.
Il considérait donc que cette mesure n’aurait aucun effet incitatif. En revanche, c’est ce qu’on
appelle un effet d’aubaine !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Pour les salariés ?
M. Pierre-Alain Muet. Vous nous avez assuré que cette dépense de 15 milliards d’euros aurait un
effet de relance. Encore faut-il qu’elle soit financée ! Or j’ai cru comprendre, quand nous discutions
le projet de loi de finances, que vous entendiez réduire les déficits et prendre, pour réaliser des
économies, des mesures qui auront sur la relance un effet exactement inverse à ceux qui pourraient
découler des effets d’aubaine de la loi TEPA.
Mais surtout, nous n’avons constaté ni choc de confiance ni choc de croissance : celle-ci est plus
faible qu’il y a trois mois, et inférieure à la croissance européenne. Or que nous disait, dans tous les
débats budgétaires, le rapporteur général de la commission des finances ? Que si, par malheur, la
croissance de la France n’atteignait pas 2 à 2,5 %, mais seulement 1,8 % en 2007 et 2 % en 2008, le
déficit des finances publiques pourrait repasser au-dessus de 3 % du PIB. Cette simulation figure
dans le rapport de M. Carrez. Or tous les conjoncturistes évaluent à 1,8 % la croissance de 2007 et à
2 % celle de 2008. Autrement dit, faute d’un choc de confiance ou de croissance, si vous voulez que
le déficit reste dans les clous, vous serez amenés à prendre des mesures, sans doute après les
élections – je vous renvoie au débat sur le budget caché –, qui auront pour effet de ralentir encore la
croissance économique.
Je voudrais enfin vous rappeler quelques chiffres, puisque vous passez votre temps, depuis six mois,
à répéter que tous les maux viennent des 35 heures.
M. Jean-François Copé. Pas seulement depuis six mois !
M. Richard Mallié. Cela fait cinq ans qu’on le sait !
M. Pierre-Alain Muet. Alors, c’est pire ! Je vous rappelle les chiffres. Entre 1997 et 2002, le
pouvoir d’achat du revenu disponible a augmenté de 3,2 % à 3,6 %, sans jamais descendre au-
dessous de 3 %.
...Depuis cinq ans, il a seulement augmenté de 1 % à 2 % par an, en ne dépassant
qu’exceptionnellement ce chiffre. Quand, entre 1997 et 2002, il augmentait en moyenne de 3,3 %,
c’est parce que la France créait 400 000 emplois par an et que le revenu individuel des salariés
augmentait fortement – beaucoup plus que depuis 2002.
...Regardez les chiffres ! Le ministère des finances publie d’excellents documents. Vous constaterez
que non seulement le pouvoir d’achat global de l’économie, mais le revenu individuel des salariés
ont crû plus vite entre 1997 et 2002 que dans la période suivante.
Je vous invite à méditer ce constat. Vous vous trompez complètement en opposant l’emploi et la
réduction du temps de travail, ou en essayant de revenir sur les 35 heures. (Exclamations sur les
bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La forte croissance du revenu
disponible a donné pendant cinq ans à la France une croissance supérieure d’un demi-point à celle
de l’Europe.
M. Yves Fromion. Vous avez bénéficié de la croissance mondiale et n’en avez rien fait !
M. Pierre-Alain Muet. Pas du tout ! La croissance mondiale était alors de 3 %. Elle est de 5 %
depuis 2002 !
M. Jean-François Copé. Vous défendez l’indéfendable !
M. Pierre-Alain Muet. Vous ne pouvez pas tenir éternellement des discours complètement en
dehors de la réalité. Encore une fois, regardez les chiffres ! (Exclamations sur les bancs du groupe
de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous constaterez que, si la France a connu cette
croissance que vous recherchez – le Président de la République prétend vouloir retrouver un taux de
3 % –, c’est que l’emploi augmentait, en particulier du fait de la réduction du temps de travail, et
qu’il faisait à son tour augmenter le revenu disponible. Je vous invite à méditer ce constat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du
groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
...
Mme la présidente. ... Je suis saisie d’un amendement n° 117. La parole est à M. Pierre-Alain
Muet, pour le défendre.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, dont les
dispositions conduisent à une atomisation du droit du travail. Cet alinéa dispenserait en effet
l’employeur d’organiser toute discussion collective en vue de revaloriser l’ensemble des salaires de
l’entreprise.
Le sujet est d’autant plus important que, d’après une dépêche, la note de conjoncture de l’INSEE à
paraître demain indique que le pouvoir d’achat des Français va ralentir début 2008, après la hausse
de 2007 due notamment à l’augmentation des revenus de la propriété.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ai-je bien entendu ? Vous avez
parlé de hausse ?
M. Pierre-Alain Muet. Oui, le pouvoir d’achat a augmenté, mais en moyenne, pas pour tous ! Je
peux vous citer à nouveau la liste de tous ceux qui ont subi une baisse.
Le pouvoir d’achat va donc ralentir en 2008, et l’INSEE indique que, si 2007 a connu une hausse,
c’est grâce à l’amélioration dont ont bénéficié ceux qui perçoivent des revenus fonciers, qui ont
retrouvé un emploi ou qui ont payé moins d’impôts.
Toujours selon l’INSEE, le salaire moyen par tête devrait marquer le pas en 2008.
... Nous avons constaté, dès l’automne, l’effet de votre politique : un choc de défiance et une
croissance qui a ralenti. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement
populaire.) Et l’an prochain, le pouvoir d’achat sera beaucoup moins dynamique que celui de 2007,
déjà pas très brillant.
...
• Deuxième séance du jeudi 20 décembre 2007
Après l'Article 1er
...
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 80.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
M. Pierre-Alain Muet. À une époque où les salariés les plus modestes voient leur pouvoir d’achat
baisser, de nombreuses études montrent que les inégalités de revenus se creusent au sein des
entreprises. Nombre de dirigeants perçoivent en effet des rémunérations extrêmement élevées. Cet
amendement prévoit donc que l’assemblée des actionnaires vote annuellement une délibération
présentée par le conseil d’administration ou le directoire, pour fixer et délimiter pour l’exercice à
venir le rapport entre, d’une part, la plus haute rémunération visée à l’article L. 225-102-1 du code
de commerce et, d’autre part, la rémunération minimale versée à un salarié à temps plein dans
l’entreprise.
...
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 82.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
M. Pierre-Alain Muet. La performance d’une entreprise est le fruit du travail de tous ses salariés.
Or, comme je l’ai dit, l’écart ne cesse de croître entre les revenus des dirigeants et ceux des salariés
les plus modestes. Nous proposons donc que l’ensemble des salariés bénéficient des plus-values et
des résultats des exercices de l’entreprise. Cet amendement vise à faire en sorte que tous les salariés
profitent de la plus-value jusqu’ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options. Au
moins la moitié de la plus-value d’acquisition des titres devrait ainsi soit être rétrocédée sous forme
d’un supplément exceptionnel de participation, soit faire l’objet d’un versement complémentaire par
l’entreprise d’un montant équivalent.
...
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 69.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit du même amendement. À une époque où tout le monde parle du
développement durable, il est aberrant de maintenir une exonération de TIPP qui remonte à l’origine
du transport aérien. La mesure proposée par nos amendements se justifie parfaitement sur le plan
national. Le Grenelle de l’environnement a permis de rappeler qu’il fallait supprimer cette
exonération et privilégier le transport ferroviaire.
Le vote de ces amendements serait une incitation à prendre le même type de mesure à l’échelon
européen. Puisque l’Union veut avancer dans le sens du développement durable, il faut rétablir la
TIPP sur le transport aérien, mesure en parfaite cohérence avec la situation actuelle, puisque le
Gouvernement a besoin d’argent pour financer le pouvoir d’achat. Vous voyez, mes chers collègues,
que nous ne demandons qu’à l’aider !
...
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 67. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le
soutenir.
M. Pierre-Alain Muet. Toujours soucieux de financer l’augmentation du pouvoir d’achat, nous
formulons une nouvelle proposition. La France connaît actuellement, comme d’autres pays
industrialisés, une hausse massive des prix du pétrole, ce qui produit toujours des profits
exceptionnels pour les entreprises pétrolières. Pour s’en assurer, il suffit de regarder les résultats de
la grande entreprise française de ce secteur. Par l’amendement n° 67, nous proposons donc
d’instaurer un prélèvement exceptionnel qui permettrait de réduire le déficit de l’État ou pourrait
être affecté plus intelligemment à une hausse du pouvoir d’achat.
...
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 42. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le
soutenir.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement propose de soumettre la distribution des stock-options à
une contribution sociale au taux de 8 %, soit un effort comparable à celui que représente les
cotisations d’assurance vieillesse. Les sommes ainsi perçues permettraient de pallier l’insuffisance
des recettes du fond de réserve des retraites. Ce dispositif supprimerait aussi une forme de niche
sociale, ce dont nous avons bien besoin.
...
Après l’article 2
M. le président. ... Je suis saisi d’un amendement n° 70. La parole est à M. Pierre-Alain Muet,
pour le soutenir.
M. Pierre-Alain Muet. Monsieur le ministre, et c’est un des problèmes auxquels se heurte ce texte,
vous ne disposez d’aucun moyen financier puisque vous avez tout dépensé au mois de juillet. Cet
amendement tend précisément à vous redonner des marges de manœuvre budgétaires afin que vous
puissiez utiliser de façon plus juste, plus efficace et plus intelligente l’argent public. Il s’agit donc
d’abroger l’article 1er du code général des impôts, c’est-à-dire le bouclier fiscal. Je rappelle que
l’évaluation du bouclier fiscal ancienne version, qui a été transmise à la commission des finances,
montrait que ce dispositif revenait à remettre un chèque de 50 000 euros à chacun des bénéficiaires
de la mesure. Pour les plus fortunés, soit ceux disposant d’un patrimoine de 15 millions d’euros –
ils sont 1 000 en France –, le chèque était de 230 000 euros en moyenne. Ainsi qu’on pouvait le lire
dans le rapport de Gilles Carrez, cela a représenté, en effet, 234 millions d’euros.
Avec notre amendement, nous vous proposons de faire une économie de 1 milliard d’euros en
supprimant le bouclier fiscal. Vous pourrez utiliser cette somme de façon plus juste, plus efficace et
plus intelligente, par exemple en augmentant de 25 % – nous proposions même d’aller jusqu’à 50 %
de hausse – la prime pour l’emploi. Cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat à 9 millions de
salariés ayant des revenus modestes.
...
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 75, 91, 74 et 175, pouvant être soumis à
une discussion commune. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 75.
M. Pierre-Alain Muet. Je ne doute pas que nos collègues de la majorité se joindront à nous pour
adopter à l’unanimité cet amendement qui rétablit l’exonération de redevance télévisuelle pour les
personnes âgées modestes. Déjà déposé à l’occasion du collectif budgétaire, cet amendement avait
été repoussé par la majorité, qui a préféré rétablir une exonération de 50 % en diminuant la
redevance de moitié. J’ai cru comprendre que le Président de la République était favorable à
l’exonération totale. Je n’ai donc pas le moindre doute sur l’issue du vote.
M. Jean-François Copé. Peut-être voterez-vous celui que nous proposons !
M. Pierre-Alain Muet. Quant à l’amendement n° 74, il tend à pérenniser l’exonération.