L’Assemblée examinait hier soir les amendements à l’un des 4 projets de Lois modifiant le mode d’élection des conseillers généraux et régionaux. Comme dans beaucoup d’autres grandes démocraties, la réforme d’un mode d’élection devrait résulter d’un consensus entre les formations politique sur la base des grands principes constitutionnels que sont « la parité, le pluralisme et la participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la nation ». Le scrutin uninominal à un tour envisagé pour l’élection des conseillers territoriaux est en rupture totale avec les traditions de la République. Il s’agit d’une réforme de circonstance dont le seul objectif est de remettre en cause la majorité obtenue par la gauche dans les élections régionales et locales. Il serait temps de mettre fin à ces tripatouillages et réformes de circonstance indignes d’une démocratie.
Ce mode de scrutin va profondément remettre en cause une des avancées les plus fondamentales impulsées par la gauche : la parité dans les élections locales. Avant la réforme constitutionnelle de 1999, il y avait 27,5 % de femmes dans les conseils régionaux. Depuis les dernières élections, la proportion est de 47,6 %. Aux élections municipales, la proportion est passée de 21,7 % à 35 %. Au législatives où la contrainte se limite à des pénalités financières l’on passe seulement de 10,9 % à 18,5 %. Enfin aux cantonales l’évolution reste très modeste. Les simulations réalisés avec le nouveau mode de scrutin montrent que la représentation des femmes dans les futurs conseils régionaux pourrait régresser de plusieurs points et que la baisse pourrait même atteindre 10 points dans certaines régions.
Vous trouverez dans la suite de la note mes interventions sur les amendements déposés par le groupe socialiste et discutés lors de la séance de vendredi soir, sous forme de texte et certaines en format vidéo
Intervention de Pierre-Alain Muet à l'Assemblée nationale
Troisième séance du vendredi 22 janvier 2010
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Avant l'article 1er
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M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Pour prolonger ce que vient de dire mon collègue Bernard Derosier, je rappelle que, dans les modifications de calendrier précédentes, il y avait toujours un motif d’intérêt général: la lutte contre l’abstentionnisme en1988 et1990; éviter le chevauchement d’élections différentes en 1995. Il faut un tel motif pour que la modification d’un scrutin ait un sens. Or quel est le motif ici? Vous nous répondez que d’autres textes, en discussion ou à venir, vont compléter celui-ci. Mais que sait-on du motif d’intérêt général qui justifierait votre modification du calendrier des scrutins?
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M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Rappeler les grands principes que sont la parité, le pluralisme et la participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la nation, c’est utile à ce stade de la discussion d’un texte de circonstance. Je ne suis pas le seul à le qualifier ainsi. La plupart des journaux l’ont souligné. La démocratie française est malade de ces tripatouillages et réformes de circonstance.
Le mode de scrutin n’est peut-être pas l’objet du texte, il reste qu’il apparaît en filigrane et qu’il est en rupture totale avec les traditions de la République. Ce mode de scrutin va profondément remettre en cause une des avancées les plus fondamentales que nous avions obtenues: la parité dans les élections locales.
Je suis d’ailleurs un peu étonné que ce texte soit discuté deux jours après l’adoption d’une proposition de loi de l’UMP qui visait à faire avancer la parité dans les conseils d’administration, même s’il ne s’agissait que de vœux pieux puisque tous les amendements que nous avons proposés et qui auraient pu rendre cette parité effective ont été rejetés. Avec les textes qui vont nous être soumis, vous remettez profondément en cause le principe de la parité en politique.
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M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Rappeler les grands principes que sont la parité, le pluralisme et la participation équitable des partis et organisations politiques à la vie démocratique de la nation, c’est utile à ce stade de la discussion d’un texte de circonstance. Je ne suis pas le seul à le qualifier ainsi. La plupart des journaux l’ont souligné. La démocratie française est malade de ces tripatouillages et réformes de circonstance.
Le mode de scrutin n’est peut-être pas l’objet du texte, il reste qu’il apparaît en filigrane et qu’il est en rupture totale avec les traditions de la République. Ce mode de scrutin va profondément remettre en cause une des avancées les plus fondamentales que nous avions obtenues: la parité dans les élections locales.
Je suis d’ailleurs un peu étonné que ce texte soit discuté deux jours après l’adoption d’une proposition de loi de l’UMP qui visait à faire avancer la parité dans les conseils d’administration, même s’il ne s’agissait que de vœux pieux puisque tous les amendements que nous avons proposés et qui auraient pu rendre cette parité effective ont été rejetés. Avec les textes qui vont nous être soumis, vous remettez profondément en cause le principe de la parité en politique.
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M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Dans le prolongement de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais poser une question au Gouvernement. Nous avons précisé dans cet amendement que « afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté ». C’est conforme au principe énoncé en 1995 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-341 DC, selon lequel ni dans son principe ni dans ses modalités matérielles d’organisation, le scrutin ne doit introduire de confusion dans l’esprit des électeurs avec d’autres consultations électorales. Pensez-vous que la création du conseiller territorial respecte ce principe? J’aimerais entendre le Gouvernement sur ce sujet.
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M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Je souhaiterais des explications de la part du Gouvernement et du rapporteur sur le principe de parité. C’est un principe constitutionnel dont le champ a été élargi il y a un an aux aspects économiques. Par ailleurs, M. le rapporteur s’est montré assez réticent sur le principe du scrutin uninominal, rappelant qu’il était contesté dans l’opposition ainsi que dans la majorité.
Lorsque l’on inscrit un tel principe dans la Constitution, le choix des modes de scrutin par le législateur ne devrait-il pas être inspiré par le respect du principe constitutionnel de parité? Pensez-vous que c’est ce que vous êtes en train de faire?