Lors de l'examen de l'article 57 du projet de loi de finances, qui prévoit la suppression de l'avantage fiscal pour les personnes qui se marient ou se pacsent, la Commission des finances a adopté un amendement présenté par Hervé Mariton, qui limite la mesure aux seuls pacsés.
Ainsi, sous couvert de limiter les dégâts introduits par le Gouvernement, la majorité parlementaire en a profité pour instaurer une distinction entre la situation fiscale des mariés et des pacsés ! L'exposé des motifs est à cet égard éclairant puisqu'il indique que le maintien de l'avantage pour les mariés leur apporte une aide financière l'année où ils construisent un foyer – laissant entendre que les pacsés n'en construisent pas !
J'ai fermement condamné cette intrusion de la morale dans le débat fiscal, qui jettera dans le désarroi de nombreux Français.
Ce débat montre également à quel point une réforme de la fiscalité des revenus est nécessaire pour assurer neutralité de l'impôt vis à vis des choix personnels et familiaux.