La ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) rend nécessaire une évolution de nos procédures budgétaires : ce projet de loi est la mise en œuvre des dispositions du traité dans notre droit national, dans le respect des trois principes formulés par François Hollande durant la campagne présidentielle :
- pas d'inscription de règle budgétaire dans la Constitution,
- rééquilibrage de la politique européenne par l'ajout d'un programme de croissance communautaire,
- redressement des comptes publics en ramenant le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à l'équilibre en 2017.
Cette loi organique, qui n'impose aucune contrainte à nos choix de politique économique et n'entraîne pas de perte de souveraineté budgétaire pour le Parlement, pose ainsi un cadre solide pour la programmation des finances publiques. En votant l'ensemble [dont la loi organique] dans lequel s'inscrit la transcription du traité, nous permettrons également que la réorientation de l'Europe soit durable.
Pierre Alain Muet, explication de vote sur la loi organique par pamuet