Le 27 février dernier, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.
Cette mission, dont je suis rapporteur et qui est présidée par Eric Woerth, compte six autres députés, représentant chacun des groupes de l'Assemblée. Elle vise à caractériser les principaux schémas permettant aux grandes entreprises d'échapper en tout ou partie à l'impôt en France, en toute légalité. Elle s'inscrit donc pleinement dans les démarches conduites au niveau international -notamment par l'OCDE dans son rapport dit « BEPS » (Base erosion and profit schifting – Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), européen et national)
La mission s'intéresse naturellement au secteur du numérique, qui constitue un enjeu central, mais ses travaux excèdent sensiblement ce seul domaine. Elle a déjà procédé à de nombreuses auditions dont la liste se trouve dans la suite de cette note. D'autres auditions sont également prévues.
Certaines entreprises refusent, à ce stade, d'être entendues par la mission. Le président et le rapporteur se réservent la possibilité de faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par la commission des Finances lors de sa réunion du 15 mai dernier, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Le président et le rapporteur pourront notamment consulter des dossiers fiscaux, le secret fiscal ne leur étant pas opposable.
La mission, qui devrait rendre son rapport avant la fin du mois de juillet, formulera des propositions, notamment dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
Liste des personnes auditionnées:
-Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE;
-Bruno Bézard, directeur général des finances publiques ;
-Pierre Collin et Nicolas Colin, membres de la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique ;
-Mathilde Dupré, Jean Merckaert et Grégoire Niaudet, membres de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires ;
-Christian Chavagneux, journaliste économique co-auteur de l'ouvrage Les paradis fiscaux ;
-Bernard Castagnède, Guy Gest et Daniel Gutmann, universitaires spécialistes des questions d'optimisation fiscale internationale ;
-Pierre Pringuet, président de l'AFEP ;
-Olivier de Mendez, directeur marketing et communication de Starbucks France ;
-Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération française des télécoms ;
-Marie-Christine Coisne-Roquette, présidente de la commission fiscalité du MEDEF ;
-Philippe Marini et Yvon Collin, Sénateurs, respectivement auteur et rapporteur de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable ;
-Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique ;
-Antoine Colonna d'Istria, Phililppe Derouin, Anne-Laure Goetzinger, Gianmarco Monsellato, Michel Taly et Pierre-Sébastien Thill, avocats spécialistes des questions d'optimisation fiscale internationale.
Auditions à venir: entreprises de la banque et de l'assurance (Société Générale, BNP-Paribas, AXA, Allianz), entreprises du numérique (Google, Priceminister), Total, Agence des participations de l'État, syndicat Solidaires finances publiques...