Avec Catherine Coutelle, Présidente de la Délégation aux droits des femmes, nous avons défendu mardi 14 octobre un amendement ouvrant l'option d'une imposition individuelle. L'imposition conjointe crée en effet une inégalité au sein du couple en appliquant un taux d'imposition marginal trop élevé au conjoint ayant le revenu le plus faible – le plus souvent les femmes. Si la plupart des pays ont un impôt sur le revenu individualisé, ceux qui retiennent comme la France une imposition conjointe (par exemple Etats-Unis ou Allemagne) ouvrent le droit à choisir l'imposition individuelle. La difficulté à débattre sereinement de l'imposition des revenus fait que ce vrai débat de société a dérivé sur l'optimisation fiscale que toute option peut engendrer. La vraie question a été ainsi éludée : comment simplifier notre imposition pour que ce droit d'option puisse être mis en œuvre simplement.
J'ai également rappelé dans mon intervention que le mode de prélèvement à la source que nous préconisons dans notre ouvrage avec Jean-Marc Ayrault, partant du revenu individuel de chacun des conjoints et respectant la progressivité de l'impôt sur le revenu entre les 2 conjoints, peut corriger l'inégalité du quotient familial sans remettre en cause la structure familiale actuelle de l'impôt. On peut l'illustrer dans le cas d'un couple ayant 2 enfants dont les revenus seraient tels que l'un des conjoints aurait un taux d'imposition de 4 % et l'autre de 12 %, si l'on ne tenait compte que de leur situation individuelle. L'administration fiscale – qui seule connait le revenu du foyer et leur situation familiale – indiquerait à chacune des entreprises concernées que le taux réel d'imposition est deux fois plus faible, soit 2 % pour le premier et 6 % pour le second. Ce mode de prélèvement préserve à la fois la confidentialité vis-à-vis de l'entreprise et la progressivité de l'impôt entre les deux conjoints, comme le ferait l'imposition individuelle, tout en conservant le caractère familial de l'impôt.