La session parlementaire se termine avec le vote définitif du budget pour 2014 et du collectif budgétaire de fin d'année 2013. Mon intervention lors de la dernière lecture du collectif budgétaire est l'occasion de souligner une année marquée par une réduction forte du déficit public et une fin d'année 2013 caractérisée par une politique massive de l'emploi pour inverser la courbe du chômage. Cette politique produit déjà son effet sur le chômage des jeunes qui diminue depuis 5 mois, et cette baisse se généralise en fin d'année à l'ensemble du chômage. Plutôt que d'attendre que la croissance soit suffisante pour réduire le chômage, cette politique volontariste de création d'emplois est la meilleure façon de consolider la reprise.
Intervention à la première conférence parlementaire annuelle de Progressive Economy, qui réunissait des parlementaires nationaux et européens représentant les partis socialistes et démocrates européens.
Au programme de la conférence, la présentation de « l'independent Annual Growth Survey » (Rapport Annuel de croissance indépendant) réalisé par 3 instituts, l'Observatoire Français des Conjonctures économiques (OFCE), l'ECLM (Conseil Economique du parti travailliste) et l'IMK (Institut pour la Macroéconomie et la conjoncture, Allemagne), puis trois tables rondes portant sur les sujets suivants :
- Perspectives d'action pour la croissance et l'emploi en Europe et dans la zone euro
- En finir avec l'évasion et la fraude fiscales : l'Agenda du G20 est-il suffisant?
- Combattre les inégalités dans la société par la politique fiscale : vers une nouvelle stratégie fiscale progressiste.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de Progressive Economy.
L'administration ne peut contester les montages fiscaux des entreprises multinationales au titre de l'abus de droit que si le montage a pour but « exclusif » d'échapper à l'impôt. Pour une entreprise qui délocalise dans un paradis fiscal, ou dans un pays étape vers un paradis fiscal, il est assez aisé d'avancer l'existence d'un autre élément, et de faire ainsi obstacle à l'application de l'abus de droit. Mon amendement proposant de remplacer le mot « exclusivement » par «principalement » a donc fait l'objet d'un long débat dans l'hémicycle, dont de courts extraits vidéos éclairent les principaux points.
Dans sa réponse, le ministre, tout en s'en remettant à la sagesse de l'assemblée (c'est-à-dire en ne donnant pas d'indication sur le vote), a mis en en avant le risque d'insécurité juridique en soulignant notamment que l'on passerait ainsi « d'une question de droit précise – le but fiscal est-il ou non exclusif ? – à une question de fait – le but fiscal est-il ou non principal ? » (cf video)
Débat abus de droit (1) - Muet, Cazeneuve... par pamuet
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, tout en soulignant le fait qu'il était initialement favorable à cette proposition issue du rapport Muet-Woerth, a fait état des critiques d'Olivier Fouquet en citant notamment le passage suivant de son article: « Que fait aujourd'hui le Conseil d'État pour apprécier si le seul motif d'une opération est fiscal ? Il compare l'avantage économique et l'avantage fiscal retirés respectivement par le contribuable de l'opération critiquée. Si l'avantage fiscal est prépondérant par rapport à l'avantage économique, il considère que le contribuable a été inspiré par un motif exclusivement fiscal. ».
Un texte assez étonnant puisque si les mots ont un sens, un motif prépondérant n'est pas un motif exclusif mais un motif principal, de sorte que la jurisprudence du Conseil d'Etat se trouverait ainsi plutôt confortée par la volonté exprimée par le Parlement. L'article d Olivier Fouquet développe en effet deux propos contradictoires. D'un côté, il estime que la rédaction proposée par l'amendement est très dangereuse, et de l'autre, qu'elle n'est au fond pas nécessaire puisque la rédaction actuelle signifie « principalement ». Puisque les mots ont un sens, utilisons-les à bon escient et c'est à nous, représentants du peuple, de dire de quelle façon doit évoluer le droit. Quant à la cour de justice européenne, elle a utilisé par deux fois le terme anglais « essential ». Certains voudraient nous faire croire que la Cour voulait dire « exclusivement » alors que le terme anglais « essential » n'a que deux traductions en français : «essentiel» et «principal». La même idée a donc produit deux amendements : l'un, présenté par M. Marini et adopté à l'unanimité au Sénat, emploie le mot « essentiel » ; l'autre, le mien, utilise le mot « principal » et a été voté par l'Assemblée sans une seule voix d'opposition. La vidéo ci-joint résume cet échange entre Gilles Carrez, Valérie Rabault et moi.
Débat abus de droit (2) - Carrez, Muet, Rabault... by pamuet
Enfin, dans la suite de cette note, le compte rendu intégral du débat.
Le Premier Ministre a annoncé ce matin que le gouvernement engagerait "une remise à plat de l'ensemble de la fiscalité", y compris la réforme de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2014, j'étais intervenu, le 17 octobre, sur ce thème. La France a en effet une particularité : elle a deux impôts sur le revenu. L'impôt sur le revenu proprement dit, qui est progressif mais ne représente que 3 % du revenu, et la CSG qui est un impôt proportionnel et représente 8 % du revenu. La somme des deux est comparable au poids de l'impôt sur le revenu dans les autres pays (autour de 10 % du revenu), mais la particularité de notre pays est que l'impôt le plus important – la CSG – n'est pas progressif.
Pierre Alain Muet intervention sur la réforme... par pamuet
« Il est faux de dire que seule la moitié des Français payent l'impôt sur le revenu, puisque tous payent la CSG, et la réforme qui s'impose est de fusionner à terme ces deux impôts pour en faire un impôt progressif dont le poids soit comparable à ce qu'il est dans les autres pays. Il y a deux solutions. La première est celle de Piketty : on fait une nuit du 4 août en intégrant l'impôt sur le revenu dans la CSG, ce qui donnerait une assiette élargie et moins mitée, et puis l'on rend progressive la CSG. C'est très bien sur le papier, mais quand on regarde les choses un peu attentivement – ce fut le cas dans notre assemblée à travers un excellent rapport de Didier Migaud, en 2007, et j'ai moi-même écrit deux ans plus tard un livre qui en est très proche, Un impôt citoyen sur le revenu –, l'on s'aperçoit que plusieurs étapes sont nécessaires.
Nous avons en effet deux impôts très différents, l'un prélevé à la source et individualisé – la CSG –, l'autre prélevé ex post, à partir d'une déclaration, et familiarisé. La première étape consiste donc à mettre tous les revenus au barème de l'IR. C'est ce que nous avons fait. Après cette étape essentielle, il s'agit de rapprocher ces deux impôts pour, à terme, les fusionner. Cela prendra plusieurs années, mais je trouve que cette réforme mérite d'être menée à bien pour une raison très simple : notre impôt sur le revenu a été créé dans les années 1920, à une époque où la famille n'avait pas les mêmes caractéristiques qu'aujourd'hui. C'est l'honneur de la gauche et du Président de la République d'avoir lancé ce grand débat et j'espère que nous irons au bout, peut-être d'ici à la fin du quinquennat. »
Mes amendements pour lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises multinationales ont tous été adoptés lors de la dernière séance du budget, malgré le lobbying intense des organisations des grandes entreprises. L'amendement le plus important concerne la modification d'un mot dans le Livre des Procédures Fiscales pour faciliter les redressements fiscaux pour abus de droit (voir ci-dessous interview sur LCP).
Une campagne lancée la veille du vote sur internet par l'ONG Avaaz sous le titre « Robin des bois à l'envers » en soutien à cet amendement a recueilli 110 000 signatures au moment du vote. Cette campagne se poursuit pour maintenir la pression citoyenne en vue des prochaines étapes. Vous pouvez la signer sur le site Avaaz.