QE du 27/12/2011 sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées
QE du 25/10/2011 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap
QE du 14/12/2010 sur l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire
QE du 30/03/010 sur l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
QE du 25/10/2011 sur la scolarisation des élèves en situation de handicapQE du 14/12/2010 sur l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaireQE du 30/03/010 sur l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap