En remettant en cause la hiéarchie des accords qui obligeait un accord d'entreprise à être au moins aussi favorable aux salariés que l'accord de branche qui l'encadrait, Le gouvernement ouvre la porte à un formidable démantèlement du droit social. Désormais un chef d'entreprise pourra fixer le temps de travail de ses salariés dans une négociation dont il sera le maître du jeu, sans aucune autre limite que la durée maximale de 48 h de la directive européenne. C'est une profonde régression sociale qui risque d'entraîner notre pays dans une spirale vers le bas. Car à l'échelle de l'entreprise l'accord entre le salarié et son employeur n'est pas équilibré, comme il l'est à l'échelle de la branche entre un syndicat et une organisation d'employeur. C'est précisément pour éviter cette spirale vers le bas, qui avait entraîné les pays industralisés dans la grande dépression des années trente, que les pays les plus développés d'Europe ont depuis longtemps fixé une hiérachie des normes sociales : la Loi, puis l'accord de branche et enfin l'accord d'entreprise. Dans une critique visionnaire du libéralisme économique, Lacordaire disait déjà en 1848 "entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit". La vérité sur la durée du travail... Monsieur Xavier Bertrand ayant, lors du débat, constesté les chiffres de durée hedomadaire du travail que j’ai évoqué dans mes interventions, je publie ci-joint les données d’Eurostat que je lui ai remis, qui montrent que la durée hedomadaire moyenne du travail de l’ensemble des salariés en France (36, 5 h) est proche de la moyenne européenne (36,8) supérieure à l’Allemagne (34,6) et aux pays d’Europe du Nord… Vous trouverez ci-joint la vidéo de mon intervention lors de la discussion générale du projet de loi et en document joint l'ensemble de mes interventions sur ce projet de loi.
Durée hebdomadaire moyenne du travail de l’ensemble des salariés dans les pays européens (en heures, source Eurostat)
Europe 27 : 36,8 Dan: 34,5 Espa: 38,1 Litua : 39,2 Pol : 40,1
Zone euro : 35,9 Alle : 34,6 Fran : 36,5 Lux : 36,6 Por : 39,0
Belgique : 35,5 Esto: 39,3 Italie : 36,6 Hon : 39,9 Rou :41,3
Bulgarie : 41,3 Irlan : 35,1 Chyp : 39,2 PB : 29,5 Finl : 36,4
Rep Tch : 40,5 Grèce : 39,7 Letton :40,6 Aut : 37,5 Suè : 35,6
RU : 36,6 Nor : 33,2
Source : Eurostat, 4ème trim 2007, durée du travail habituellement prestée
Publier des données tronquées ne prenant en compte que la durée du travail des salariés à temps plein ne donne pas une image correcte de la réalité du travail et de sa durée dans chaque pays et n’a aucun sens quand on évoque l’efficacité économique. C’est la durée la durée effectivement travaillée et non la durée conventionnelle ou celle des seuls travailleurs à temps plein qui exprime la réalité de la durée du travail dans chaque pays. Toutes ces données sont disponibles sur le site d’Eurostat
Le graphique suivant montre que c’est dans les pays les plus développés que la durée heddomadaire du travail y est la plus courte. L’échelle de gauche représente le PIB par pesonne occupée dans chaque pays (la base 100 est la moyenne des 27 pays de l’Union européenne), l’axe horizontal la durée hebdomadaire moyenne du travail de l’ensemble des salariés (en heures).
Le discours selon lequel une faible durée du travail (ce qui n’est d’ailleurs pas le cas de la France) nuirait à l’efficacité économique est totalement contredit par les faits. Et même dans un pays comme les Pays Bas où l’ampleur du temps partiel conduit à une durée hebdomadaire du travail très faible (29,5 heures) le PIB par personne occupée est encore supérieur à celui de l’Allemagne qui travaille 34,6 h ou du Royaume-Uni qui travaille 36,6 heures.
L’Assemblée a décidé, il y a quatre mois, de créer une mission d’information commune à trois commissions – la commission des finances, celle des affaires économiques et celle des affaires sociales – pour examiner les grandes données économiques, mais aussi pour donner un avis sur la gouvernance de l’INSEE. Cette mission d’information, que j’ai présidée et dont le rapporteur était le député Hervé Mariton (UMP), est arrivée très rapidement à deux conclusions. La première, c’est qu’il ne fallait pas bouleverser le statut de l’INSEE, qui doit rester une direction du ministère des finances et continuer à coordonner l’ensemble des services statistiques. La seconde, c’est qu’il fallait conforter l’indépendance de l’INSEE en l’inscrivant dans la Loi et en créant au sein du Conseil National de l’Information Statistique rénové et renforcé un collège d’experts indépendants chargés de veiller au respect de cette indépendance.
Malgré un vote à l’unanimité de notre rapport par les 3 commissions de l’Assemblée, la ministre de l’économie a continué à proposer dans l’article 38 de la Loi de modernisation de l’économie la création d’une haute autorité distincte du CNIS sans mentionner explicitement dans la Loi ni sa composition ni l’indépendance, alors même que tous les personnalités consultées dans le cadre de notre mission (experts, syndicats, association de consommateurs) recommandaient de ne pas créer une haute autorité séparée mais de renforcer le CNIS et de mentionner explicitement dans la Loi l’indépendance professionnelle de l’INSEE. Cela nous a conduits avec Hervé Mariton à proposer un amendement à l’article 38 qui reprenne les conclusions de notre rapport.
Le débat a montré que contre l’avis initial de la ministre, l’Assemblée entendait jouer pleinement son rôle, comme l’ont exprimé la plupart des députés rejoignant l’avis du président de la commission des finances Didier Migaud :
« Une mission d’information, commune à trois commissions de notre assemblée, a été mise en place. Les sensibilités politiques de la majorité comme de l’opposition y étaient représentées. Elle a formulé une proposition consensuelle, approuvée par les trois commissions, par la majorité et par l’opposition. Quelle chance formidable pour le Gouvernement ! ... Pourquoi donc hésiter à adopter cet amendement de la commission des finances, de M. Mariton et de M. Muet, qui ont travaillé dans un esprit consensuel ? Non seulement leur proposition dépasse les clivages politiques, mais elle rassemble les communautés d’experts de toutes sensibilités. Il y a eu un vrai travail parlementaire, qui a abouti à une proposition consensuelle. Et malgré cela, le Gouvernement estimerait avoir raison contre tout le monde ? J’ai un peu de mal à comprendre, madame la ministre… »
Madame Lagarde a fini par s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée qui a voté notre amendement à l’unanimité.
En votant la question préalable nous avons obtenu mardi 13 mai le rejet du projet de Loi OGM. Ce vote traduit à la fois la mobilisation de la gauche parlementaire, mais aussi le malaise profond qui a traversé les rangs de la majorité. Malgré cela, le gouvernement a décidé de passer en force en convoquant une commission paritaire. Nous continuerons le combat jusqu’au vote final à l’Assemblée, pour protéger la possibilité de préserver une agriculture sans OGM.
Lors du débat sur la Révision générale des politiques publiques, j’ai répondu au Premier ministre qui dans son intervention fustigeait le laxisme d'une gauche qui aurait dilapidé les fruits de la croissance et dépensé sans compter :
« Où étiez vous monsieur le Premier ministre entre 2002 et 2007, quand la France a augmenté sa dette de dix points de PIB, quand nos déficits ont dépassé la norme de 3 % tandis que les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires augmentaient ? N’étiez-vous pas au Gouvernement ?
(…) La révision générale des politiques publiques aurait pu être une réflexion intelligente s'appuyant sur les audits de modernisation pour dégager des économies dans certains secteurs et redéployer les crédits dans d’autres. Mais vous avez transformé cet exercice en un plan de rigueur aveugle et brutale,
(...) Si vous aviez appliqué les principes d'une révision des politiques publiques au paquet fiscal de 15 milliards d’euros, vous n’en auriez retenu aucune des mesures !
La RGPP, c’est en réalité une Rigueur Généralisée Pour le Peuple, mais pas pour les plus fortunés de nos concitoyens qui ont bénéficié des cadeaux de l’été.
Je suis intervenu ce matin à l'Assemblée lors du débat sur la situation économique en soulignant que les deux crises - la crise financière internationale et la crise nationale- sont l'une et l'autre des crises de confiance qui appellent un changement radical de régulation pour la première et de politique économique pour la seconde car la politique actuelle nous conduit droit dans le mur (voir mon intervention ci joint).
La confiance s'est effondrée après la remontée habituelle qui suit une élection présidentielle. Elle atteint en février 2008, comme en 1996 sous le gouvernement Juppé, un de ses plus faibles niveaux historiques.