L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de Loi dont je suis l'un des co-auteurs, abrogeant la Loi de 1969 qui maintenait une discrimination à l'égard des gens du voyage, incompatible avec les principes de notre République. Condamnée par toutes les organisations nationales et internationales des droits de l'Homme, cette Loi de 1969 limitait la liberté de circulation des gens du voyage, les obligeant à détenir un livret ou un carnet de circulation, là où tout citoyen peut voyager librement avec une simple carte d'identité ou un passeport. Nous avions déjà déposé en 2010-2011 une proposition de Loi comparable qui n'avait pas été adoptée. L'article 1 qui abroge la loi de 1969 constitue une grande avancée dans l'égalité.
Le deuxième aspect de cette proposition de loi vise à relancer l'implantation de terrains d'accueil des gens du voyage. Près de 15 ans après la Loi Besson, la totalité des terrains n'est pas encore installée.
Ci-après, mon intervention sur l'article 1er abrogeant la Loi de 1969 :
Au congrès de Poitiers du parti socialiste, je suis intervenu dans le débat général sur un thème que l'on retrouve dans toutes les motions : la réforme fiscale. Le développement des systèmes informatiques permet de réaliser à brève échéance une profonde modernisation de notre impôt sur le revenu avec un prélèvement à la source qui ajustera presque instantanément l'impôt au revenu perçu chaque mois par le contribuable, tout en préservant la confidentialité des données personnelles.
On peut avancer simultanément dans la réforme de la CSG en versant la composante revenus d'activité de la prime d'activité sous la forme d'une CSG progressive jusqu'à 1,2 SMIC, évitant ainsi de reverser à un salarié au SMIC à temps plein une « aide » du même ordre de grandeur que la CSG qui lui est prélevée.
Ces deux réformes constituent une étape importante vers la réunification de nos deux impositions du revenu dans un « impôt citoyen progressif prélevé à la source », pour lequel nous plaidons depuis 10 ans dans tous les projets du PS.
Alors que s'ouvre le congrès du PS à Poitiers, l'ancien Premier ministre de François Hollande, Jean-Marc Ayrault, et le député PS Pierre-Alain Muet réaffirment la nécessité d'une réforme fiscale qui fera l'objet d'un ouvrage à paraître cet été. Avant-propos.
Le congrès du Parti socialiste remet à l'ordre du jour une réforme structurelle majeure qui était au cœur de la campagne de François Hollande : celle de l'imposition des revenus. En imposant de la même façon les revenus du travail et du capital au barème de l'impôt sur le revenu (IR), en plafonnant les niches fiscales et en portant le taux marginal le plus élevé à 45%, la loi de finances pour 2013 a marqué une première étape en corrigeant les injustices les plus criantes. Mais la remise à plat de notre système fiscal n'a pas été véritablement engagée.
Reprendre ce chantier est indispensable. Notre système fiscal, complexe et illisible, est à bout de souffle. Les Français en ont oublié les finalités, doutent de son efficacité, et ne sont plus convaincus de la justice du système. Pourtant, l'impôt est l'acte citoyen par excellence. Pilier de la démocratie, il est la contribution de chacun à l'effort collectif. Condition de la solidarité nationale, il doit être progressif, car notre modèle social repose sur ce principe de redistribution. Il est urgent de retrouver l'adhésion à l'impôt pour financer nos priorités : éducation, services publics, solidarité, emploi, investissements d'avenir...
Pour cela, le débat doit être global : l'addition de mesures prises au coup par coup ne suffira pas à retrouver la cohérence du système.
Notre impôt sur le revenu est archaïque. Conçu à la veille de la Première Guerre mondiale, réformé après la Seconde puis, plus marginalement, en 1959, il n'a fait l'objet depuis d'aucune réforme d'ensemble. Notre imposition du revenu est ainsi restée aveugle aux profondes évolutions sociologiques des dernières décennies : l'essor formidable du travail des femmes, la multiplication des familles recomposées, des trajectoires de vies et d'activité moins linéaires...
Vous pouvez lire ci-dessous mon interview dans Le Progrès sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
A ceux qui m'interrogeaient vendredi sur la motion que je soutiendrai, j'ai répondu que je n'avais pas de problème majeur avec les deux autres textes dont j'avais pris également connaissance, mais que si le texte de Jean-Christophe Cambadélis intégrait suffisamment les inflexions que nous défendions avec Martine Aubry sur la politique économique, je le soutiendrai car c'est la meilleure façon de faire aboutir ce pourquoi nous nous battons : réussir les deux dernières années du quinquennat.
Par rapport à la contribution initiale de J-C Cambadélis que je n'avais pas signée, le texte introduit un certain nombre de changements essentiels pour moi.
1°) Le premier concerne les 15 milliards d'allègements sur les entreprises qui restent à engager dans les lois de finances. Après avoir mentionné le rapport qui sera réalisé avant l'été, le texte écrit « Les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés. Si cette situation est confirmée par l'évaluation nationale, nous estimons que les 15 milliards du Pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l'être plus directement pour favoriser l'emploi, l'investissement privé productif et les investissements publics. »
Il propose « de mieux cibler les dispositifs d'intervention pour les entreprises qui en ont un réel besoin – et d'abord les PME et ETI industrielles, ainsi que les secteurs exposés à la concurrence internationale – et sur les leviers réellement utiles à la compétitivité comme la recherche, l'innovation, la formation » et de moduler la fiscalité des entreprises « selon la part consacrée aux investissements ou aux dividendes».
2°) Rappelant que « chaque fois que la gauche a gouverné, elle a laissé sa trace par de grandes avancées sociales : les congés payés, les lois Auroux, le RMI, les 35 heures, la CMU... », il écrit que « La grande œuvre sociale de ce quinquennat doit être la sécurité sociale professionnelle. »
3°) Il rejette clairement le contrat unique de travail et la modification des instances représentatives du personnel dans les grandes entreprises et affirme - avec toute l'ambiguïté du terme - son « opposition à une nouvelle extension du travail dominical ».
4°) En matière de réforme fiscale, la motion demande « que le chantier de l'impôt citoyen soit engagé dès le projet de budget pour 2016 par un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et une réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus. », première étape d'un rapprochement de l'impôt et de la CSG.
5°) Enfin, l'analyse du bilan est plus réaliste que la contribution initiale, reconnaissant que « les Français s'interrogent sur l'efficience de la politique économique» et que « les politiques d'austérité en Europe ont conduit à la récession», et plaide pour amplifier la réorientation des politiques européennes. Et surtout, la conclusion reprend largement la conclusion de la contribution de Martine Aubry intitulée « Pour une nouvelle social-démocratie », en rappelant que « La crise de 2008, la plus grave depuis 1929, a montré que la troisième voie n'en était pas une pour la gauche. L'avenir n'est pas le social-libéralisme. Car à la fin, il reste le libéralisme sans le social. »