La création d’une taxe carbone est nécessaire, et la logique d’une taxe écologique est d’être compensée intégralement puisque son objectif est de modifier les comportements en augmentant le prix de la consommation de carbone sans réduire le pouvoir d’achat. Mais les mesures annoncées aujourd’hui par le Président de la République manquent d’ambition et de justice sociale. Le montant (17 euros) est nettement inférieur aux préconisations de la commission Rocard (32 € ) pour ne pas taxer les grands émetteurs de C02 qui ont recours aux dispositif des quotas d’émission. Il n’est donc pas assez incitatif et l’exclusion de l’électricité n’envoie pas un signal clair en faveur d’une efficacité énergétique globale.
Mais surtout elle est mal compensée pour les familles alors que les entreprises vont au contraire bénéficier d’un allègement de la TP supérieur au coût de la taxe.
Cette demi-mesure mal compensée est une occasion ratée de répondre à la fois à l’urgence écologique et à l’urgence sociale en corrigeant les deux défauts de notre système fiscal qui à la fois trop peu redistributif et trop peu écologique
Une contribution climat-énergie efficace (32 €) et concernant aussi l’électricité pourrait être mise en place en la compensant par un « chèque vert » beaucoup plus élevé pour les ménages modestes. Cette réforme pourrait être pérennisée dans le cadre d’une vraie réforme de notre fiscalité des revenus fusionnant la CSG avec l’IR pour rendre l’ensemble progressif en diminuant les prélèvements sur les ménages modestes. Ces deux réformes que je préconise depuis longtemps répondraient à la fois à la situation conjoncturelle marquée par la faiblesse du pouvoir d’achat et au défi écologique.
voir l'article publié dans Le Monde le 17 septembre avec Aurélie Filipetti dans la suite de cette note
Taxe carbone : une demi-mesure et une occasion ratée, par Aurélie Filippetti et Pierre-Alain Muet
LE MONDE | 16.09.09 | 14h16 • Mis à jour le 16.09.09 | 19h56
e président de la République a une fois encore voulu effacer le Parlement des débats de politique publique dans notre pays. Pourtant, en matière de fiscalité écologique, c'est au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances, qu'il appartiendra de définir les modalités et les contours d'une taxe sur l'énergie, et d'en mesurer l'acceptabilité sociale. La commission des finances de l'Assemblée a d'ailleurs examiné la semaine passée le rapport des députés Launay (PS) et Diefenbacher (UMP) qui montrait que l'Assemblée était, n'en déplaise à l'hôte de l'Elysée, le lieu de l'anticipation, du dialogue transpartisan, sur des sujets d'intérêt écologique majeur qui engagent le pays au-delà d'un mandat présidentiel.
Il y a urgence. Tout retard dans la lutte contre le réchauffement climatique aura un coût considérable dans le futur. Notre modèle de développement ne deviendra durable que lorsque le prix des biens produits et échangés sur les marchés intégrera le coût de la dégradation de l'environnement.
Pour cela, les pouvoirs publics disposent de deux instruments complémentaires : des quotas d'émission échangeables et une "taxation" écologique. Le terme taxe est d'ailleurs impropre, car l'objectif n'est pas de renflouer les caisses de l'Etat, mais de modifier les comportements en augmentant le prix du carbone pour induire à terme une diminution de sa consommation. A terme, cela permettra de réduire tout à la fois la pollution et la facture énergétique des ménages, et de renforcer la compétitivité des entreprises en les rendant moins dépendantes à l'énergie. Cette fiscalité a donc naturellement vocation à être entièrement compensée, dans un premier temps, par des aides à la transition, ensuite par ses effets sur la consommation d'énergie elle-même. En outre, il faut noter que taxe et quotas sont complémentaires.
Nous approuvons donc l'instauration d'une fiscalité écologique dont la taxe carbone est une étape. Cela correspond à nos engagements. Pour autant, les mesures annoncées par le président de la République ne sont à la hauteur ni des enjeux écologiques ni des enjeux sociaux en cette période de crise. Le Parlement doit donc les améliorer.
Le prix du carbone, d'abord. La commission Rocard avait fixé à 32 euros le point de départ le plus bas d'une contribution dont le montant doit atteindre progressivement 100 euros en 2030. Or le président, à 17 euros, s'est aligné sur le prix moyen du marché des quotas, alors même que ce marché dysfonctionne du fait de la gratuité des quotas jusqu'en 2013. Il aurait été préférable de fixer la taxe à 32 euros, en appliquant une taxe différentielle pour les entreprises soumises aux quotas (32 - 17 euros). Plus crucial encore que le niveau de départ, aucune garantie n'a été donnée sur l'évolution à venir de cette taxe : or c'est d'anticipation qu'ont besoin ménages et entreprises pour préparer leurs investissements dans les technologies propres. Il est tout à fait possible d'inscrire l'évolution pluriannuelle d'une taxe dans la loi de finances : cela aurait été cohérent avec les objectifs du développement durable. C'est incontournable aujourd'hui.
D'autre part, l'exclusion de l'électricité est contradictoire avec la vision globale qui est la marque du développement durable. Nous devons diminuer notre empreinte écologique globale, en CO2 certes, mais aussi dans toutes les énergies, pour des motifs écologiques (réduction des déchets produits) et sociaux (diminution de la facture énergétique).
Enfin, la taxe carbone est mal compensée pour les familles modestes, alors même que les entreprises vont au contraire bénéficier d'un allégement de la taxe professionnelle supérieur au coût de la taxe. Cette demi-mesure mal compensée est une occasion ratée. On pouvait répondre à l'urgence écologique et à l'urgence sociale en corrigeant les deux défauts de notre système fiscal, trop peu redistributif et trop peu écologique.
Une contribution climat-énergie efficace et englobant l'électricité devrait être mise en place et compensée par une "prime pour l'environnement" plus élevée pour les ménages modestes, dont le budget est plus dépendant du prix de l'énergie. Cette réforme devrait s'inscrire dans une refonte de notre fiscalité des revenus fusionnant la CSG avec l'impôt sur le revenu pour rendre l'ensemble réellement progressif. Comme le remarque le rapport Rocard : "N'aurions-nous pas beaucoup à gagner à repenser profondément nos prélèvements obligatoires plutôt que de traiter séparément une partie des problèmes posés par le climat ?" C'est ce que fit la Suède lorsqu'elle mit en place une fiscalité écologique significative (27 euros en 1991, 108 euros aujourd'hui). En France, les prélèvements proportionnels (impôts indirects et CSG) et la réduction constante de l'imposition des revenus les plus élevés depuis 2002 ont rendu notre système fiscal profondément injuste. Les impôts indirects sont régressifs (11 % du revenu des ménages modestes et seulement 3,3 % du revenu des ménages aisés) et le seul impôt progressif - l'impôt sur le revenu - s'est réduit comme peau de chagrin. Pire, les niches fiscales combinées au bouclier fiscal font que, pour les très hauts revenus, l'impôt sur le revenu est même devenu régressif : le taux moyen d'imposition de 24,4 % pour les 1 000 contribuables les plus riches devient inférieur à 20 % pour les 10 contribuables les plus fortunés !
Il est temps de mettre en place un impôt citoyen sur le revenu, en fusionnant la CSG et l'impôt sur le revenu, en y intégrant le RSA et la prime pour l'emploi, et en nettoyant les 450 niches fiscales qui minent notre imposition du revenu. En rendant la CSG progressive, une telle réforme réduirait fortement l'imposition des revenus les plus modestes qui paient plus d'un mois de salaire en CSG. Elle nous rapprocherait de la plupart des pays européens qui ont un véritable impôt sur le revenu là où nous en avons deux (IR et CSG). Et cela compenserait largement la mise en place d'une taxe carbone ambitieuse, tout en marquant la priorité de la transition écologique.
Voilà ce que devrait être la réforme fiscale d'un projet de loi de finances réellement adapté au défi écologique et à la situation conjoncturelle marquée par la faiblesse du pouvoir d'achat. Le bricolage gouvernemental en est loin. Tel est le débat que nous souhaitons ouvrir au moment du projet de loi de finances, en en appelant au sens de la responsabilité environnementale et de l'équité fiscale de l'ensemble de nos collègues.
Aurélie Filippetti est députée PS de Moselle ;
Pierre-Alain Muet est député PS du Rhône.
