Entretien avec Françis Brochet dans le Progrès de Lyon du mardi 20 avril et "Les propositions du socialiste Pierre-Alain Muet", article de Claire Guelaud, Le Monde du 17 avril 2010
Les propositions du socialiste Pierre-Alain Muet - Article paru dans le journal Le Monde dans l'édition du 17.04.10
Reconstruire l'impôt sur le revenu, imposer autrement le patrimoine, redonner son sens à la fiscalité écologique : telles sont quelques-unes des propositions défendues par le socialiste Pierre-Alain Muet dans un ouvrage à paraître, jeudi 22 avril, aux éditions de la Fondation Jean-Jaurès.
Le député du Rhône, porte-parole du groupe PS de l'Assemblée nationale sur les questions fiscales et budgétaires, en a écrit les deux tomes avec Denis Gettliffe et Guillaume Robert, qui furent conseillers de Didier Migaud au Palais-Bourbon. Leurs propositions devraient largement inspirer le projet fiscal du PS.
Le premier tome intitulé Un impôt citoyen pour une société plus juste dresse un état des lieux de l'explosion des inégalités depuis 2007 et critique "un système fiscal illisible et peu redistributif".
Constatant que l'impôt sur le revenu (IR) ne rapporte que 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) contre 7 % pour la contribution sociale généralisée (CSG) et que l'assiette de l'IR est l'une des plus mitées, M. Muet propose de mettre en place "un impôt citoyen sur le revenu" résultant de la fusion de l'IR et de la CSG.
Le nouvel impôt emprunterait à l'impôt sur le revenu sa progressivité et à la CSG son assiette large. Prélevé à la source, reposant sur un barème plus juste et plus lisible car fondé sur le taux réel d'imposition, il permettrait d'"alléger l'imposition des ménages jusqu'au salaire médian (1600 euros mensuels), en contrepartie d'un élargissement de l'assiette" vers le haut.
Le bouclier fiscal serait supprimé et l'assiette de l'imposition des revenus élargie, grâce à la réduction des niches fiscales, à l'instauration d'une imposition minimale et à un effort de convergence de la taxation des revenus du capital et du travail.
En matière d'imposition du patrimoine, M. Muet estime "aujourd'hui possible de dépasser l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et de mettre en place une taxation du capital qui prenne mieux en compte ses deux composantes : immobilière et mobilière". Il propose de créer une tranche et un taux spécifique de taxe foncière frappant les patrimoines immobiliers d'une valeur "importante", à un taux fixé nationalement. Un impôt sur le patrimoine, frappant les valeurs mobilières à l'exception des biens professionnels strictement définis, serait mis en place et une véritable taxation des plus-values rétablie.
Malgré le peu de succès dans l'opinion que rencontrait, à en croire les sondages, le projet gouvernemental de taxe carbone, M. Muet souhaite "redonner son sens à une fiscalité écologique". A cette fin, il préconise notamment la modulation de la TVA en fonction de l'impact environnemental des produits et l'instauration d'une contribution climat-énergie englobant l'électricité.
Dans le domaine de l'imposition des entreprises, l'ancien directeur de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) réaffirme la nécessité de moduler le taux de l'impôt sur les bénéfices en faveur des bénéfices réinvestis (il s'agit là d'une proposition déjà ancienne du PS). Il défend l'idée, elle aussi classique à gauche, de conditionner les allégements de cotisations à la conclusion d'accords salariaux et à la lutte contre la précarité de l'emploi.
Claire Guélaud
Le Progrès de Lyon, mardi 20 avril 2010 - Rencontre avec Pierre-Alain Muet
Député (PS) du Rhône, vient de publier: «Un impôt citoyen pour une société plus juste» (Fondation Jean Jaurès Fondation, deux volumes, 6 euros chacun)
«C'est aujourd'hui la droite qui augmente les impôts»
« Il faut rétablir un impôt sur les successions afin de ne pas favoriser une société d'héritiers ».
La gauche, c'est toujours plus d'impôts ?
Non, la gauche au pouvoir n'a pas augmenté le niveau des prélèvements obligatoires et réduit le déficit. En revanche, le gouvernement Fillon, dans les documents qu'il transmet à la Commission européenne, prévoit une augmentation de deux points de ces prélèvements pour réduire le déficit. C'est la droite qui, aujourd'hui, augmente les impôts.
Mais en 2012, une gauche de retour au pouvoir augmenterait les impôts ?
La France est dans une situation de quasi- faillite, a reconnu le Premier ministre. Il faudra donc un effort de maîtrise des dépenses, et un effort de préservation, voire d'accroissement des recettes.
Votre priorité : supprimer le bouclier fiscal ?
C'est l'invention fiscale la plus scandaleuse peut-être depuis qu'existe l'impôt. Elle amène à rembourser tout ce qui dépasse 50 % non pas de vos revenus, mais de votre revenu fiscal déclaré. Or avec toutes les niches fiscales, certains contribuables peuvent posséder 16 millions d'euros de patrimoine, et déclarer un revenu fiscal du niveau du RSA... Et ces contribuables se voient rembourser par l'Etat plus de 160 000 euros au titre du bouclier ! Le Président nous dit qu'il permet de ne pas verser à l'Etat plus d'un jour sur deux de travail. Mais pour être concerné par le bouclier fiscal, il faut avoir un patrimoine considérable : en fait, le bouclier fiscal sert d'abord à protéger la rente.
Le Premier ministre ouvre la chasse aux niches fiscales...
Le problème est que, depuis 2002, les gouvernements de droite ont créé plus d'une dizaine de niches par an. Nous avons maintenant environ 490 niches. Le taux moyen d'imposition sur le revenu des mille plus gros contribuables est autour de 25 %. Et pour les dix plus riches, il tombe à 20 %.
Pourquoi ? Parce qu'ils ont les moyens de faire de l'optimisation fiscale, de faire appel à des spécialistes capables d'expliquer comment payer le moins d'impôts possible. Il nous faut un impôt sur le revenu clair, simple, juste, avec une assiette large, sur les revenus du travail et du capital, en ne gardant que quelques exonérations ayant un sens économique ou social, et un niveau d'imposition minimal en fonction du revenu. Et il faut pour cela unifier l'impôt sur le revenu et la CSG.
Faut-il supprimer l'ISF ?
Non, pas le supprimer, mais le transformer, en prenant mieux en compte ses deux composantes : le patrimoine immobilier, les valeurs mobilières.
L'imposition du patrimoine est juste car il procure des avantages en nature ; c'est efficace d'un point de vue économique, car cela oblige à le rentabiliser, à ne pas le laisser dormir. Il nous faut aussi rétablir un impôt sur les successions, raisonnable mais réel, afin de ne pas favoriser une société d'héritiers.
Rétablissez-vous la taxe carbone ?
Il faut une fiscalité écologique, pour inciter à changer de comportements. Mais elle doit être juste, en la compensant pour les ménages les plus modestes, et en donnant de la visibilité aux entreprises.
Pour payer les retraites, faut-il augmenter les cotisations ?
Il faut cesser les discours anxiogènes : agiter le spectre d'un déficit des retraites de 2 % du PIB en 2050, quand on laisse aujourd'hui une ardoise de 8 % pour les comptes publics, c'est se moquer des Français et des générations futures. Bien sûr, il faut réformer de façon régulière notre système de retraites pour tenir compte notamment de l'augmentation de l'espérance de vie.
Mais augmenter aujourd'hui l'âge minimum légal (60 ans) serait injuste car il pénaliserait ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Plus que l'âge légal c'est la durée de cotisation qui doit devenir le paramètre principal. Enfin pour faire face au déficit à court terme résultant de la crise, une taxe sur le secteur financier est pleinement justifiée.
Recueilli par Francis Brochet
