Pierre-Alain MUET

La résolution PS-SPD sur la taxation des transactions financières que j'ai présentée au nom du groupe socialiste a été adoptée par 477 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.

Ci dessous un extrait de l'explication de vote:

En plein week end de la pentecôte, les Français seront ravis d'apprendre que le gouvernement octroie un nouvel abattement de 300€ pour chaque enfant à charge des assujettis à l'ISF.

Les familles qui ont plus de 1.3 million de patrimoine sont assistées par l'Etat au même niveau que les familles modestes qui perçoivent l'allocation de rentrée scolaire .

300€, cela n'est pas très éloigné non plus du RSA socle.

Il n'y a pas de petits cadeaux pour les riches.

Oui il faut réduire les déficits. Toutefois, la solution n'est pas une question de règle mais de volonté politique, volonté qui a singulièrement manqué aux gouvernements depuis 2002 et que la majorité actuelle essaye de faire oublier par une opération purement politicienne.

En 30 ans, la gauche et la droite ont gouverné chacune 15 années. Dans les 15 années de gouvernement de gauche, la France n'a dépassé le critère des 3 % de déficit que 3 années et la dette a toujours été inférieure à 60 % du PIB. Au cours des 15 années où la droite a été au gouvernement, notre pays a été 11 années en déficit excessif et la dette, qui avait atteint 60 % du PIB à la fin du gouvernement Juppé et à nouveau lors de votre retour aux affaires en 2002, n'a pas cessé d'augmenter depuis 9 ans.

Eh bien la conclusion est claire et je pense que nos concitoyens la tireront en 2012. Pour réduire la dette et les déficits, il n'est pas nécessaire de changer la constitution, il faut changer de majorité.

Ci dessous une courte vidéo faite pour le groupe socialiste :

Comme tous les ans, le programme de stabilité prétend que les déficits seront réduits dans les quatre prochaines années. Or depuis 2002, aucun des programmes de stabilité n'a été respecté par la majorité.

Ci dessous, des extraits de mon intervention lors de l'audition des ministres Lagarde et Baroin :

Dans un communiqué sur la suppression du bouclier fiscal et l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), annoncés par le gouvernement ce matin, Michel Sapin et moi même analysons une réforme qui est à la fois un aveu d'échec et un nouveau cadeau aux plus fortunés.

Retrouvez le communiqué complet dans la suite de la note

Ce matin a été présenté en conseil des ministres la proposition de Nicolas Sarkozy d'inscrire dans la Constitution française une règle de limitation du déficit public.

Voilà un Président de la République et un gouvernement qui n'ont respecté aucune des règles de bonne conduite de la politique économique et qui prétendent inscrire dans la constitution pour leur successeurs des règles qu’il ont violées tous les jours?

Citons la limite des 3 % de déficit, le maximum de 60 % de dette, ou le cas de la CADES, Caisse d'amortissement de la dette sociale, dont ils ont voté la prolongation de sa durée de vie de quatre ans en 2010 après avoir fait voter une règle interdisant de telles pratiques!

L'institution d'une telle règle ne saura faire oublier la responsabilité de la majorité de droite dans l’explosion des déficits publics et de la dette, davantage liée aux mesures fiscales prises depuis 2007 plutôt qu'à la crise: exonération fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, baisse de la TVA dans la restauration, bouclier fiscal, allègements des droits de successions … Autant de mesures qui ont durablement amputé les recettes fiscales.

Et que dire du projet de suppression ou de forte baisse de l’ISF  à venir?

Ce débat montre bien que la nécessaire réduction des déficits publics demande non pas une règle constitutionnelle, mais une réelle volonté politique. Une volonté que le PS entend bien assumer.

Je suis très favorable au système américain sur ce point. Il oblige un citoyen américain à payer ses impôts aux Etats-Unis, quel que soit l’endroit du monde où il habite. Rien de plus normal qu’il contribue au financement des services publics dont il peut continuer à profiter, même exilé. Ce système serait sans doute très compliqué à instaurer dans le cadre européen. D’ici là, la création en France d’une contribution spécifique pour les exilés fiscaux peut être envisagée comme un premier pas. Quant à la déchéance de la nationalité pour les français qui refuseraient de payer leurs impôts en France, elle serait, dans l’état actuel du droit, jugée inconstitutionnelle.

Les votes finaux sur le budget 2011 et le quatrième collectif budgétaire de l'année 2010 , qui ont eu lieu respectivement le 15 et le 21 décembre à l'Assemblée, étaient pour moi l'occasion de revenir une dernière fois sur le bilan économique de l'année écoulée.

Aucun des deux textes ne répond aux défis de la dette, des déficits, de l'emploi ou de la compétitivité.

En pièces jointes, le texte de mes interventions: