En supprimant les prélèvements libératoires sur les intérêts et dividendes et le prélèvement forfaitaire de 19 % sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le projet de Loi de Finances aboutira pour la première fois dans notre pays à ce que les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu
Cette réforme a soulevé la fronde d'entrepreneurs se déclarant "pigeons", relayée aussitôt par le MEDEF. Face à cette communication habile mais simplificatrice des soi-disant pigeons, notre réponse tient en 2 mots : justice fiscale.
La ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) rend nécessaire une évolution de nos procédures budgétaires : ce projet de loi est la mise en œuvre des dispositions du traité dans notre droit national, dans le respect des trois principes formulés par François Hollande durant la campagne présidentielle :
- pas d'inscription de règle budgétaire dans la Constitution,
- rééquilibrage de la politique européenne par l'ajout d'un programme de croissance communautaire,
- redressement des comptes publics en ramenant le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à l'équilibre en 2017.
Cette loi organique, qui n'impose aucune contrainte à nos choix de politique économique et n'entraîne pas de perte de souveraineté budgétaire pour le Parlement, pose ainsi un cadre solide pour la programmation des finances publiques. En votant l'ensemble [dont la loi organique] dans lequel s'inscrit la transcription du traité, nous permettrons également que la réorientation de l'Europe soit durable.
Pierre Alain Muet, explication de vote sur la loi organique par pamuet
Présentation aujourd'hui à la commission des finances du projet de Loi de Finances pour 2013.
Ce budget de redressement ramène dès 2013, et de manière durable, le déficit de nos finances publiques à un niveau qui permet d'enrayer l'explosion de la dette et d'amorcer sa réduction. En réduisant de 2 points de PIB le déficit structurel, il s'agit du plus grand effort de redressement réalisé depuis 30 ans.
Construit sur une hypothèse de croissance à la fois réaliste et volontariste, il réduit le déficit tout en préservant la croissance :
- en réduisant les dépenses de 10 Mds, par une politique sélective supprimant les dépenses inefficaces et concentrant les mesures nouvelles sur 3 priorités : emploi, éducation et logement ;
- en évitant toute hausse générale des impôts sur les ménages et les entreprises (contrairement à la hausse de la TVA programmée par l'ancien gouvernement et annulée en juillet), et en privilégiant la justice fiscale et l'efficacité économique.
Ce budget revalorise le travail en alignant la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. En supprimant et plafonnant des niches injustes et inefficaces, en rétablissant la progressivité de l'impôt sur le revenu, en faisant porter l'effort sur les revenus les plus élevés, et en corrigeant l'inégalité devant l'impôt entre les grandes entreprises et les PME, il conjugue l'efficacité économique et la justice fiscale.
Ci-dessous, un extrait de mon intervention :
Pierre Alain Muet, intervention sur le budget 2013 par pamuet
Par ailleurs, j'étais l'invité ce matin de l'émission Good Morning Business sur BFM pour m'exprimer sur les nouvelles mesures du projet budgétaire. Outre la nécessité de stabiliser la dette et les efforts sans précédents entrepris dans ce sens, j'explique les raisons pour lesquelles le budget proposé, loin de nuire à l'investissement, favorise au contraire l'investissement réel, physique, et en particulier la capacité d'emprunt des petites et moyennes entreprises.
Débat à l’Agora sur la réforme fiscale avec Jean-ChristopheLe Duigou (CGT), Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat unifié des impôts et Nicolas Sansu, député de l’Indre et porte-parole du groupe GDR sur les finances et le budget. Après un échange sur les annonces de François Hollande concernant le budget, les sujets d’actualité ont alimenté les questions. Tout d’abord, la CSG ? Ayant eu l’occasion d’exprimer ma position à La Rochelle, puis lors d’une réunion à Matignon avec le Premier ministre et les Ministres des finances et du budget, j’ai rappelé que je n’étais pas favorable à un transfert des cotisations patronales sur la CSG dans la conjoncture actuelle, car l’effet serait tout aussi dépressif que le transfert sur la TVA que nous avons annulé. Préserver le pouvoir d’achat des ménages impose de ne transférer aucun impôt des entreprises aux ménages. Les entreprises ont aujourd’hui davantage besoin de débouchés que d’allègements d’impôts. En revanche, on peut envisager d’alléger le coût du travail en transférant des cotisations salariales sur la CSG, ou des cotisations patronales sur la Cotisation valeur ajoutée qui a remplacé la taxe professionnelle, puisque ces transferts restent alors internes aux ménages ou aux entreprises.
L’affaire Arnault a suscité des questions intéressantes sur la citoyenneté et l’impôt. Une question que nous avions évoquée avec Jérôme Cahuzac dans le débat budgétaire il y a un an. Un citoyen américain doit payer ses impôts aux Etats Unis quel que soit le pays où il vit : l’impôt est la contrepartie normale de la citoyenneté. Même si la question est beaucoup plus compliquée à résoudre dans l’Union européenne, elle mérite clairement d’être reposée.
Enfin, bien que le traité ne soit pas au cœur du sujet, il était omniprésent dans le débat.
Après le débat, je suis passé sur le stand de la fédération du Rhône pour échanger autour d’un verre avec Guy Fischer, Nawel Bab-Hamed et les militants communistes du Rhône.