Ce matin a été présenté en conseil des ministres la proposition de Nicolas Sarkozy d'inscrire dans la Constitution française une règle de limitation du déficit public.
Voilà un Président de la République et un gouvernement qui n'ont respecté aucune des règles de bonne conduite de la politique économique et qui prétendent inscrire dans la constitution pour leur successeurs des règles qu’il ont violées tous les jours?
Citons la limite des 3 % de déficit, le maximum de 60 % de dette, ou le cas de la CADES, Caisse d'amortissement de la dette sociale, dont ils ont voté la prolongation de sa durée de vie de quatre ans en 2010 après avoir fait voter une règle interdisant de telles pratiques!
L'institution d'une telle règle ne saura faire oublier la responsabilité de la majorité de droite dans l’explosion des déficits publics et de la dette, davantage liée aux mesures fiscales prises depuis 2007 plutôt qu'à la crise: exonération fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, baisse de la TVA dans la restauration, bouclier fiscal, allègements des droits de successions … Autant de mesures qui ont durablement amputé les recettes fiscales.
Et que dire du projet de suppression ou de forte baisse de l’ISF à venir?
Ce débat montre bien que la nécessaire réduction des déficits publics demande non pas une règle constitutionnelle, mais une réelle volonté politique. Une volonté que le PS entend bien assumer.
Cette proposition de Loi vise à mettre fin à ce qui constitue à la fois un anachronisme et une discrimination incompatible avec les principes de notre république. Les gens du voyage, qui, comme tous citoyens français peuvent circuler partout en Europe avec un passeport, ne peuvent pas le faire librement dans leur propre pays, puisqu'ils doivent détenir un livret de circulation ou un carnet de circulation.
La Loi du 3 janvier 1969, toujours en vigueur, exige en effet de toute personne ayant une résidence mobile la possession, soit d'un livret de circulation si elles disposent de ressources régulières, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières. Il s'agit de la seule catégorie de citoyens français pour laquelle la possession d'une carte d'identité ne suffit pas pour être en règle.
La Halde a souligné dans sa délibération de décembre 2007 que cette loi est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit dans son article 14 « toute discrimination dans le droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence ». Comment refuser à des citoyens français ce droit fondamental inscrit dans l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Les votes finaux sur le budget 2011 et le quatrième collectif budgétaire de l'année 2010 , qui ont eu lieu respectivement le 15 et le 21 décembre à l'Assemblée, étaient pour moi l'occasion de revenir une dernière fois sur le bilan économique de l'année écoulée.
Aucun des deux textes ne répond aux défis de la dette, des déficits, de l'emploi ou de la compétitivité.
En pièces jointes, le texte de mes interventions:
J'étais seul à gauche jeudi soir dans l'hémicycle lors de la séance de nuit du collectif budgétaire. Le rapporteur du budget, le député UMP Gilles Carrez, propose un amendement pour rendre plus conforme au droit le statut d'auto-entrepreneur. Le ministre François Baroin s'y oppose, le rapporteur retire son amendement ... je le reprends et il est voté avec une voix- la mienne - et l'abstention des 4 députés UMP présents . Voici la vidéo issue du blog de l'Express :
1 voix par Samuellegoff
Vous trouverez ci joint également l'article de Françis Brochet dans le Progres 'la grande solitude du député :