QE 01/02/2011 sur les décrets d'application de la loi pénitentiaire
QE 26/10/2010 sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
QE 13/10/2009 sur la suppression du Défenseur des enfants
QE 15/01/2008 sur les Prud'hommes
QE 09/10/2007 sur la réforme de la carte judiciaire
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