La taxe sur la diffusion d'oeuvre cinématographique qui finance le CNC n'est pas un impôt d'Etat mais un système vertueux de financement de la création cinématographique et audiovisuelle par les spectateurs du cinéma. Ce financement vertueux a permis de maintenir une création cinématographique dynamique en France alors qu'elle a disparu chez nos voisins.
Fondée à l'origine sur les billets d'entrée dans les salles, elle a progressivement été étendues à la video puis aux fournisseurs d'accès à Internet et aux plateformes payantes de vidéos à la demande. Il était logique qu'elle s'applique aux plateformes gratuites de partage de vidéos qui concourent à l'exposition d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et se rémunèrent par la publicité. Ce que certains qualifient de taxe YouTube n'est que l'extension cohérente de cette contribution à un nouveau mode de diffusion. Ci joint, mon intervention en séance sur l'amendement que j'ai déposé avec Bruno Leroux, Karine Berger et Valerie Rabot et qui a été adopté par l'assemblée.
Dans la suite de cette note, un extrait du débat sur la taxe vidéo.
François Fillon prends toujours beaucoup de liberté avec les faits et avec l'histoire. Contrairement à ce qui fut asséné tout au long de la primaire de droite, s'appuyant sur la durée du travail des seuls salariés à temps complet, la France est, parmi les pays développés d'Europe, celui qui a la plus longue durée hebdomadaire du travail en moyenne : 37,3 heures en 2014 pour l'ensemble des actifs selon l'OCDE contre 36,7 au Royaume Uni, 35,3 heures en Allemagne, 34,7 en Suisse, 33,5 heures au Danemark et 30,1 heures aux Pays Bas, champions du temps partiel. C'est d'ailleurs en général dans les pays européens ayant le temps de travail le plus faible que le taux de chômage y est le plus bas.
Les 35 heures n'ont pas détruit des emplois mais en ont au contraire créé 350 000 entre 1998 et 2000, sans dégrader ni la profitabilité des entreprises ni la compétitivité, comme l'établit l'étude publiée par la Dares du ministère du travail en 2004, époque où le ministre du travail s'appelait ... François Fillon. Le coût net a été de 2,5 Milliards d'euros pour les finances publiques, selon l'évaluation de la commission d'enquête parlementaire sur les 35 heures, soit 12 800 euros par emploi créé. Ce coût net est 3 fois inférieur à celui d'un allègement de cotisation sur les bas salaires et sans comparaison avec le coût des 41 milliards d'allègements de toute nature qui composent le pacte dit de « responsabilité ».
Mais surtout, toute l'histoire du développement économique depuis la révolution industrielle est une augmentation continue de la productivité du travail conjuguée à une baisse tout aussi continue de la durée annuelle du travail. On produit en une heure de travail 20 fois plus qu'en 1870 et on travaille 2 fois moins longtemps. C'est aussi dans les pays les plus développés que la durée hebdomadaire du travail y est la plus faible et dans les moins développés qu'elle est la plus longue : moins de 35 heures en Europe du Nord, plus de 40 heures dans l'Est de l'Europe et près de 50 heures en Turquie.
La tendance séculaire à la réduction de la durée annuelle du travail est appelée à se poursuivre à long terme dans notre pays comme dans tous les autres, même si l'apôtre du conservatisme Fillon rêve d'inverser le cours du progrès et de faire entrer notre pays dans l'avenir à reculons.
Dans la suite de cette note 5 faits statistiques, tirées des sources officielles : OCDE pour les comparaisons internationales, INSEE pour les données françaises qui contredisent les propos de François Fillon et le discours simpliste de la droite sur le temps de travail.
En réponse à la question qui m'a souvent été posée sur les candidats que je soutiendrai aux prochaines législatives, j'ai rappelé un principe du PS pour moi intangible : lorsqu'un député homme ne se représente pas, sa circonscription doit être réservée à une candidature féminine. Ce principe n'ayant pas été respecté par la fédération du Rhône dans ma circonscription, j'ai décidé de soutenir la candidature de Nathalie Perrin-Gilbert, maire du 1er arrondissement et ancienne secrétaire nationale du PS qui fut ma suppléante lors de mon premier mandat.
A une lettre du Premier Secrétaire fédéral considérant que ce choix traduisait le «mépris pour les militants et le travail que mènent sur le terrain les élus locaux », j'ai apporté la réponse suivante.
Chers camarades, cher-e-s ami-e-s,
J'ai choisi par conviction, avant même que cela ne devienne une obligation dans notre parti, de pratiquer le non cumul des mandats pour accomplir pleinement mon mandat de député. Ce mandat comporte une composante nationale, mais suppose aussi une forte disponibilité locale, non pour participer à la gestion d'une collectivité, ce qui n'est pas son rôle, mais pour être à l'écoute des habitants de sa circonscription et essayer de résoudre leurs problèmes.
La porte de ma permanence a toujours été ouverte aux militants, comme aux habitants de la circonscription qui souhaitent me rencontrer et que je reçois tous les vendredis et lundis, quand je ne suis pas retenu par une séance exceptionnelle à l'Assemblée. Il m'arrive même d'entendre des habitants du 4ème arrondissement me dire qu'il est plus facile de rencontrer le député que le maire d'arrondissement. Il est vrai que je n'ai pas d'autre fonction que celle de député et que cela me permet de consacrer du temps à résoudre des situations personnelles qui sont parfois très difficiles.
Je ne méprise nullement le travail des élus locaux, j'ai accompli avec passion mes mandats d'adjoint au maire et de vice-président du grand Lyon auprès de Gérard Collomb. Et si je n'exerce plus de mandat local, j'ai continué à soutenir le travail de l'équipe municipale et de la métropole, à Lyon comme à l'Assemblée nationale. En témoignent - cette semaine encore - les amendements que j'ai signés et déposés à la demande du président et des élus de la métropole, avec mes collègues députés de Lyon. On peut soutenir l'action locale d'un maire, et être en désaccord avec les choix politiques qu'il fait au niveau national. Cela est de ma responsabilité comme de la sienne que je respecte.
Des hommes politiques qui m'ont influencé, Pierre Mendès-France, Jacques Delors et Lionel Jospin, j'ai retenu que la grandeur des politiques était de respecter les engagements qu'ils prennent devant les électeurs. C'est aussi la meilleure façon de respecter les militants qui ont fait campagne pour moi. Au cours de ces 10 années, je n'ai jamais été en contradiction avec ces principes. Cela m'a conduit parfois à m'opposer à ce que j'ai considéré comme un reniement de nos engagements – la déchéance de nationalité ou l'article 2 de la Loi travail – pour ne citer que les questions les plus récentes. Je m'en suis toujours expliqué auprès des militants lors de réunions de section ou de conseils fédéraux, mais aussi sur mon site internet et dans mes lettres d'information mensuelles.
Et à travers les 15 rapports parlementaires que j'ai rédigés et les 6 ouvrages – volontairement publiés à la fondation Jean-Jaurès pour qu'ils soient accessibles à tous –, j'ai essayé de contribuer au cours de ces 10 années à la structuration de la pensée socialiste, comme je l'avais fait dans une vie antérieure pour la science économique. J'ai d'ailleurs consacré beaucoup de temps à répondre aux nombreuses sollicitations de fédérations ou de sections PS de notre pays, et aussi de partis sociaux-démocrates européens, qui souhaitaient un éclairage sur les grands problèmes économiques de notre temps et les réponses que nous, socialistes, pouvions y apporter.
Le terme « mépris des militants » me choque d'autant plus que, militant socialiste depuis 1974 et même depuis 1965 si on y inclut le PSU dont j'ai été l'un des dirigeants étudiants, j'ai ressenti comme une forme de mépris des militants et des principes du PS le refus de participer à la campagne de notre candidat Jean-Jacques Queyranne à la région ou, aujourd'hui, le fait de s'affranchir des règles – fussent-elles non écrites – qui veulent que lorsqu'un député homme ne se représente pas, il soit remplacé par une candidature féminine.
J'en viens donc à la question de la candidature que je soutiendrai. J'ai annoncé lors de la campagne de 2007 que je m'appliquerai le non cumul des mandats et je m'y suis tenu. J'ai annoncé en 2012 que je ne me représenterai pas à un nouveau mandat en 2017 et je m'y suis tenu. Questionné sur mon successeur il y a un an et demi, j'ai annoncé que, pour moi, le principe que nous avions établi au secrétariat national dont j'étais membre auprès de François Hollande puis de Martine Aubry selon lequel lorsqu'un député homme ne se représente pas, la circonscription soit réservée à une femme, était intangible et que je ne soutiendrai « qu'une femme authentiquement socialiste ». Cela me paraît d'autant plus justifié pour la 2ème circonscription que dans les 2 autres circonscriptions actuellement de gauche, ce sont des hommes qui se représentent.
J'ai donc répété aux dirigeants nationaux de notre parti qui m'ont consulté cet été que, si ma circonscription n'était pas réservée à une femme comme cela aurait dû être, et s'il n'y avait pas de candidature féminine émanant de notre parti, je soutiendrais mon ancienne suppléante et ancienne secrétaire nationale du PS Nathalie Perrin-Gilbert, ou ma suppléante actuelle, également non membre du parti socialiste. Avec Nathalie, nous n'avons pas nécessairement les mêmes positions sur les questions municipales, mais nous avons les mêmes convictions sur les questions nationales et c'est la seule chose qui compte pour moi s'agissant des législatives, sauf à écœurer encore un peu plus nos électeurs en faisant du maintien de baronnies locales le seul critère de choix à des élections nationales.
Au cours de ces 3 derniers mois, j'ai échangé avec 2 militantes socialistes de la circonscription qui auraient pu être candidates. Elles ne l'ont pas souhaité, notamment parce que, bien qu'elles ne partagent pas les positions de Nathalie sur la politique municipale, elles partagent ses convictions sur la politique nationale et sont convaincues, comme moi, qu'elle l'emportera largement à gauche. J'ai également reçu un militant qui était candidat et avait tout à fait les compétences et les qualités pour représenter notre parti dans cette circonscription. Je lui ai dit que sa candidature était parfaitement légitime mais que par principe je ne soutiendrai pas une candidature masculine. A ma grande stupéfaction, j'ai appris que des pressions avaient été faites « au plus haut niveau » pour qu'il retire sa candidature contre le candidat officiel de la mairie. J'ai reçu plus récemment deux autres candidats qui envisagent de se présenter, considérant que le gel de la circonscription remet en cause la date limite du 15 novembre et je leur ai tenu le même discours quels que soient l'amitié et le respect que je leur porte.
Enfin, puisque le maire de Lyon soutient officiellement aujourd'hui à la présidentielle un candidat qui se présente contre celui que désignera notre primaire et que ce candidat affirme depuis longtemps, non seulement qu'il n'est pas socialiste, mais qu'il n'est ni de droite ni de gauche, je ne doute pas un instant que le Premier secrétaire de notre fédération si prompt à donner des leçons adressera aux militants de la fédération un courrier comparable à celui qu'il a adressé aux militants de ma circonscription.
En ce qui me concerne, et face au reniement des principes de notre parti que constitue la désignation d'un homme comme candidat dans cette circonscription, je suis fier de soutenir Nathalie Perrin-Gilbert, une femme de conviction authentiquement socialiste, qui a gagné avec moi en 2007 une circonscription qui avait toujours été à droite avant nous, et qui est la meilleure candidate pour la conserver à gauche.
Pierre-Alain Muet
Député socialiste de la 2ème circonscription du Rhône,
Vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
A l'invitation d'André Sanfratello, directeur de l'Espace 44, et entre 2 représentations de Macbeth par la jeune et talentueuse compagnie Luce, une heure et demie d'échange et de débat avec les acteurs culturels de la région en présence d'Arnaud Montebourg et d'Aurélie Filippetti. Comme l'a rappelé André Sanfratello, l'Espace 44, scène découverte qui accueille de jeunes compagnies qui ne trouvent pas leur place dans les grandes institutions, a été frappé de plein fouet - comme beaucoup d'autres structures culturelles - par la baisse des crédits de la ville, de la région et de la Drac. Soulignant que « toutes les grandes périodes de reconstruction politique ont été des grandes périodes de création artistique », Arnaud Montebourg a plaidé pour une « refonte du politique par la culture »
Sur le site de Lyon Capitale, un compte rendu des échanges par Justin Boche :
Ayant plaidé inlassablement ces dernières années en faveur de la sanctuarisation des financements publics de la culture, j'ai salué dans mon rapport sur le budget de la culture leur forte augmentation programmée pour 2017. Cumulée à celle de l'année 2016, cette hausse efface les baisses des premières années du quinquennat et conduit à un budget de la culture au sens large qui dépasse enfin à nouveau le chiffre symbolique de 1 % du budget de l'État.
Ci-joint, mon 
rapport sur le budget culture et dans la suite de cette note, mon intervention lors de l'examen des crédits de la culture.
L'avantage fiscal applicable aux actions gratuites est justifié pour les petites entreprises qui se créent et n'ont pas les moyens de payer des salaires élevés, ce qu'elles compensent par des revenus futurs sur le succès de l'entreprise.
Le principe des actions gratuites devrait être réservé à ce cas de figure. Malheureusement, elles ont été utilisées et dévoyées par de grandes entreprises qui auraient les moyens de verser des salaires, mais préfèrent verser des actions gratuites qui ne sont pas imposées comme les salaires. Et cet avantage a été encore accentué par la loi Macron.
L'amendement de la rapporteure générale conserve l'avantage fiscal des actions gratuites pour les PME qui se créent et ne distribuent pas de dividendes. Elle applique en revanche aux actions gratuites des autres entreprises la même fiscalité que les salaires, puisque ces actions sont en fait des salaires déguisés.
Il été adopté malgré l'avis négatif du gouvernement.
Ci-joint, la vidéo de mon intervention :
Lors de la discussion générale du budget, j'ai souligné l'importance d'une réforme - le prélèvement à la source - qui permettra enfin que notre impôt soit assis sur le revenu de l'année en cours et non sur celui de l'année précédente. Lorsqu'un contribuable se retrouve à la retraite, au chômage ou lorsqu'il subit une baisse de revenu, il doit souvent payer un impôt considérable qui ne correspond plus à la réalité de ses revenus.
J'ai rappelé que l'individualisation du prélèvement, qui consiste, tout en conservant le quotient conjugal, à ajuster le taux de prélèvement au revenu de chacun des conjoints, était un facteur d'égalité au sein du couple, corrigeant en quelque sorte l'effet inégalitaire du quotient conjugal.
Enfin, j'ai également regretté que cette réforme n'ait pas été mise en oeuvre quand Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, la proposait. Car elle aurait été votée en 2014 et mise en oeuvre en 2016, de façon irréversible dans ce mandat.
Ci-joint la vidéo et, dans la suite de cette note, le texte de mon intervention.
La lutte contre l'évasion fiscale représente un enjeu fondamental pour les budgets nationaux mais aussi pour la justice fiscale.
Une première étape a été franchie dans notre union européenne avec le paquet sur la transparence fiscale et la transposition des normes élaborées par l'OCDE dans le projet BEPS.
Mais nous devons aller plus loin, en avançant dans la mise en œuvre effective d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.
La première condition pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale agressive, c'est en effet d'adopter des règles communes pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cela évitera que des entreprises multinationales utilisent toutes les failles de ces législations pour ne payer aucun impôt dans aucun pays. Ce sera en outre une simplification considérable pour toutes les entreprises qui ne seront plus confrontées à 28 législations nationales différentes.
La deuxième condition est d'avoir une assiette consolidée pour imposer les bénéfices dans l'état membre où ils sont réalisés, chaque état restant libre de fixer le taux d'imposition qui lui convient.
J'en ajouterai une troisième. L'histoire montre que la meilleure façon d'avancer vers une assiette commune est de faire, d'une petite fraction de l'impôt sur les sociétés, une ressource propre de l'union. Nous l'avons fait pour la TVA à un taux très faible de 0,3 %. Nous devrions faire la même chose pour l'impôt sur les sociétés.
Cela contribuerait à la stabilisation automatique dont nous manquons cruellement dans l'union monétaire et réaliserait l'engagement du traité fondateur de l'union, qui exprimait dans son article 311 que le budget de l'union devait être principalement financé par des ressources propres. Ce serait une avancée considérable pour notre union monétaire.
Malgré les pressions des lobbies bancaires sur les députés et le gouvernement, l'Assemblée nationale a confirmé, dans la séance publique du 29 septembre, le droit au changement annuel de l'assurance emprunteur.
L'assurance emprunteur est depuis longtemps un secteur où, malgré les législations successives, les banques ont conservé une situation de quasi-monopole conduisant à des tarifs scandaleusement élevés et à un taux de marge exorbitant de 50 % en moyenne, alors qu'il est de 10 % dans le reste de l'assurance. Après les lois Lagarde puis Moscovici, la loi Hamon de 2014 avait apporté la possibilité de substitution - tout au long la première année - d'un contrat d'assurance à celui proposé par la banque, sous conditions de garanties équivalentes. Pour les années suivantes, la loi rappelait le droit à résiliation annuelle prévue dans le code des assurances, en indiquant que les contrats pouvaient préciser les modalités de substitution.
Les banques se sont emparées de cette ambiguïté pour en déduire qu'au-delà d'un an, si elles n'étaient pas stipulées dans le contrat, la résiliation et la substitution n'étaient plus possibles, alors que le code des assurances autorise cette résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat. En affirmant clairement le droit au changement annuel, la loi permettra à nos concitoyens d'adapter leur couverture aux aléas de leur vie (perte d'emploi, mise en œuvre du droit à l'oubli) et assainira un marché pour le plus grand bénéfice des emprunteurs.
Dans mon intervention liminaire j'ai rappelé les profits exorbitants réalisés par les banques et l'impact bénéfique sur les tarifs d'assurance mais aussi sur la protection des assurés qu'aurait l'introduction de la concurrence dans ce secteur.
Dans ma réponse à l'amendement de suppression déposé par Christophe Caresche, j'ai rappelé que seul le droit de changer annuellement d'assurance permettra de respecter le droit à l'oubli récemment voté. Il résoudra également le cas d'un chômeur ne pouvant résilier une assurance qu'il paye mais qui ne couvre plus les risques qu'il a souscrit initialement, car près de la moitié des contrats bancaires ne couvrent pas le risque incapacité-invalidité en cas d'inactivité (chômage notamment ou même congé parental).
Enfin, vous trouverez dans le pdf ci-après la note détaillée que j'ai publiée à la fondation Jean Jaurès sur ce thème : Pour-le-droit-au-changement-annuel-de-l-assurance-emprunteur
A l'occasion de la présentation du budget en commission, j'ai salué le remarquable travail de préparation du Ministère des finances et regretté que la droite, qui avait toujours défendu cette mesure par le passé et tenté par 3 fois de la mettre en œuvre, s'y oppose aujourd'hui au seul motif que la proposition émane d'un gouvernement de gauche. Car les principaux bénéficiaires seront nos concitoyens qui n'auront plus à payer des impôts ne correspondant plus à leur situation, lorsqu'ils sont confrontés à des ruptures dans leur vie professionnelle ou familiale.
Recherche
Mots Clés
Derniers Tweets
Liens Partenaires
 |
 |