Pierre-Alain MUET

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de Loi dont je suis l'un des co-auteurs, abrogeant la Loi de 1969 qui maintenait une discrimination à l'égard des gens du voyage, incompatible avec les principes de notre République. Condamnée par toutes les organisations nationales et internationales des droits de l'Homme, cette Loi de 1969 limitait la liberté de circulation des gens du voyage, les obligeant à détenir un livret ou un carnet de circulation, là où tout citoyen peut voyager librement avec une simple carte d'identité ou un passeport. Nous avions déjà déposé en 2010-2011 une proposition de Loi comparable qui n'avait pas été adoptée. L'article 1 qui abroge la loi de 1969 constitue une grande avancée dans l'égalité.

Le deuxième aspect de cette proposition de loi vise à relancer l'implantation de terrains d'accueil des gens du voyage. Près de 15 ans après la Loi Besson, la totalité des terrains n'est pas encore installée.

Ci-après, mon intervention sur l'article 1er abrogeant la Loi de 1969 :

Au congrès de Poitiers du parti socialiste, je suis intervenu dans le débat général sur un thème que l'on retrouve dans toutes les motions : la réforme fiscale. Le développement des systèmes informatiques permet de réaliser à brève échéance une profonde modernisation de notre impôt sur le revenu avec un prélèvement à la source qui ajustera presque instantanément l'impôt au revenu perçu chaque mois par le contribuable, tout en préservant la confidentialité des données personnelles.

On peut avancer simultanément dans la réforme de la CSG en versant la composante revenus d'activité de la prime d'activité sous la forme d'une CSG progressive jusqu'à 1,2 SMIC, évitant ainsi de reverser à un salarié au SMIC à temps plein une « aide » du même ordre de grandeur que la CSG qui lui est prélevée.

Ces deux réformes constituent une étape importante vers la réunification de nos deux impositions du revenu dans un « impôt citoyen progressif prélevé à la source », pour lequel nous plaidons depuis 10 ans dans tous les projets du PS.

Alors que s'ouvre le congrès du PS à Poitiers, l'ancien Premier ministre de François Hollande, Jean-Marc Ayrault, et le député PS Pierre-Alain Muet réaffirment la nécessité d'une réforme fiscale qui fera l'objet d'un ouvrage à paraître cet été. Avant-propos.

Le congrès du Parti socialiste remet à l'ordre du jour une réforme structurelle majeure qui était au cœur de la campagne de François Hollande : celle de l'imposition des revenus. En imposant de la même façon les revenus du travail et du capital au barème de l'impôt sur le revenu (IR), en plafonnant les niches fiscales et en portant le taux marginal le plus élevé à 45%, la loi de finances pour 2013 a marqué une première étape en corrigeant les injustices les plus criantes. Mais la remise à plat de notre système fiscal n'a pas été véritablement engagée.

Reprendre ce chantier est indispensable. Notre système fiscal, complexe et illisible, est à bout de souffle. Les Français en ont oublié les finalités, doutent de son efficacité, et ne sont plus convaincus de la justice du système. Pourtant, l'impôt est l'acte citoyen par excellence. Pilier de la démocratie, il est la contribution de chacun à l'effort collectif. Condition de la solidarité nationale, il doit être progressif, car notre modèle social repose sur ce principe de redistribution. Il est urgent de retrouver l'adhésion à l'impôt pour financer nos priorités : éducation, services publics, solidarité, emploi, investissements d'avenir...

Pour cela, le débat doit être global : l'addition de mesures prises au coup par coup ne suffira pas à retrouver la cohérence du système.

Notre impôt sur le revenu est archaïque. Conçu à la veille de la Première Guerre mondiale, réformé après la Seconde puis, plus marginalement, en 1959, il n'a fait l'objet depuis d'aucune réforme d'ensemble. Notre imposition du revenu est ainsi restée aveugle aux profondes évolutions sociologiques des dernières décennies : l'essor formidable du travail des femmes, la multiplication des familles recomposées, des trajectoires de vies et d'activité moins linéaires...

Vous pouvez lire ci-dessous mon interview dans Le Progrès sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

A ceux qui m'interrogeaient vendredi sur la motion que je soutiendrai, j'ai répondu que je n'avais pas de problème majeur avec les deux autres textes dont j'avais pris également connaissance, mais que si le texte de Jean-Christophe Cambadélis intégrait suffisamment les inflexions que nous défendions avec Martine Aubry sur la politique économique, je le soutiendrai car c'est la meilleure façon de faire aboutir ce pourquoi nous nous battons : réussir les deux dernières années du quinquennat.

Par rapport à la contribution initiale de J-C Cambadélis que je n'avais pas signée, le texte introduit un certain nombre de changements essentiels pour moi.

1°) Le premier concerne les 15 milliards d'allègements sur les entreprises qui restent à engager dans les lois de finances. Après avoir mentionné le rapport qui sera réalisé avant l'été, le texte écrit « Les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés. Si cette situation est confirmée par l'évaluation nationale, nous estimons que les 15 milliards du Pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l'être plus directement pour favoriser l'emploi, l'investissement privé productif et les investissements publics. »

Il propose « de mieux cibler les dispositifs d'intervention pour les entreprises qui en ont un réel besoin – et d'abord les PME et ETI industrielles, ainsi que les secteurs exposés à la concurrence internationale – et sur les leviers réellement utiles à la compétitivité comme la recherche, l'innovation, la formation » et de moduler la fiscalité des entreprises « selon la part consacrée aux investissements ou aux dividendes».

2°) Rappelant que « chaque fois que la gauche a gouverné, elle a laissé sa trace par de grandes avancées sociales : les congés payés, les lois Auroux, le RMI, les 35 heures, la CMU... », il écrit que « La grande œuvre sociale de ce quinquennat doit être la sécurité sociale professionnelle. »

3°) Il rejette clairement le contrat unique de travail et la modification des instances représentatives du personnel dans les grandes entreprises et affirme - avec toute l'ambiguïté du terme - son « opposition à une nouvelle extension du travail dominical ».

4°) En matière de réforme fiscale, la motion demande « que le chantier de l'impôt citoyen soit engagé dès le projet de budget pour 2016 par un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et une réduction de la CSG sur les premières tranches de revenus. », première étape d'un rapprochement de l'impôt et de la CSG.

5°) Enfin, l'analyse du bilan est plus réaliste que la contribution initiale, reconnaissant que « les Français s'interrogent sur l'efficience de la politique économique» et que « les politiques d'austérité en Europe ont conduit à la récession», et plaide pour amplifier la réorientation des politiques européennes. Et surtout, la conclusion reprend largement la conclusion de la contribution de Martine Aubry intitulée « Pour une nouvelle social-démocratie », en rappelant que « La crise de 2008, la plus grave depuis 1929, a montré que la troisième voie n'en était pas une pour la gauche. L'avenir n'est pas le social-libéralisme. Car à la fin, il reste le libéralisme sans le social. »

A l'occasion d'exposés présentés lors des réunions organisées par CCFD Terre Solidaire en Rhône-Alpes et en Provence Côte d'azur, j'ai démontré comment de grandes sociétés multinationales comme Google et Amazon arrivent à ne payer aucun impôt sur les sociétés dans aucun pays. Nul besoin d'aller dans des pays exotiques, sauf une fois par an pour le conseil d'administration de Google, car les paradis fiscaux sont au cœur de l'Europe. Le schéma d'Amazon est encore plus simple et plus scandaleux, car avec le quitus accordé par le fisc luxembourgeois en 2003 avec les fameux "rulings", le Luxembourg organise en son sein une véritable évasion fiscale pour multinationales.

Dans la suite de cette note, l'analyse détaillée des mécanismes en jeu et dans la vidéo ci-dessous, mon intervention sur ce thème à la commission des finances, lors de l'audition de Pascal Saint-Amans de l'OCDE.

Retrouvez ci-dessous mon intervention à l'Assemblée sur la métropole de Lyon :

Monsieur le président, Madame la ministre, Messieurs les rapporteurs, chers collègues

La métropole de Lyon est née le 1er janvier 2015, et nous ratifions par ces lois 2 des 3 ordonnances nécessaires à son fonctionnement.

Je voudrais une fois encore saluer la clairvoyance de Gérard Collomb et de Michel Mercier qui ont pris l'initiative de créer la métropole de Lyon. Sans cette initiative du Président de la Communauté Urbaine de Lyon et du président du Conseil Général, il ne se serait sans doute rien passé et peut être n'aurions-nous pas non plus avancé aussi vite dans la perspective de la création d'autres métropoles à un horizon rapproché.

Si cette création a été possible aussi rapidement, c'est que la métropole de Lyon préexistait dans les faits, même si elle n'avait pas d'existence juridique. Car toute l'histoire du développement de l'agglomération lyonnaise depuis deux siècles est une révision continue des frontières du département pour y contenir une agglomération qui a toujours débordé sur les départements voisins, l'Isère et l'Ain.

La Lettre du député est diffusée cette semaine dans l'ensemble de la circonscription. Vous pouvez également la consulter en cliquant ci-dessous :

Lettre du député 2015.pdf

Comme chaque député, j'ai la possibilité de solliciter la « réserve parlementaire », qui permet aux parlementaires de soutenir des investissements de proximité décidés par les collectivités locales et des activités menées par des associations.

Le graphique ci-dessous illustre la répartition, par grands axes d'action, des subventions pour les années 2013-14-15 dans la circonscription :

Au cours de ces 3 années, j'ai soutenu près de 30 structures culturelles dans la circonscription (théâtres, festivals, centres de création musicale, MJC dans le cadre de la Biennale de la danse ...). Dans le domaine éducatif, plusieurs classes d'école, lycées et collèges bénéficient chaque année de la réserve parlementaire pour effectuer des visites de l'Assemblée nationale ou participer au Parlement des enfants. J'ai également contribué au financement d'actions éducatives dans le domaine artistique ou sportif, par exemple en 2014 pour la mise en place de 14 projets artistiques et culturels avec les écoles et les centres sociaux organisés par le Théâtre de la Croix-Rousse, ou en 2013 pour la formation des jeunes par l'AS Duchère. Le troisième poste important de subventions couvre les nombreuses actions associatives réalisées dans le domaine social.

Vous trouverez dans les 3 documents suivants une information complète sur les structures et associations bénéficiaires pour les années 2013, 2014 et 2015 :

Réserve parlementaire 2013, Réserve parlementaire 2014, Réserve parlementaire 2015

Pour solliciter une subvention : appeler, avant le 15 septembre de chaque année, Gwenaelle Bettin au 04 78 27 37 29 pour présenter votre association et votre projet. Après instruction du dossier, elle vous accompagnera dans les étapes suivantes. Les subventions sont votées lors de la discussion budgétaire d'octobre pour une attribution au printemps de l'année suivante.

Après avoir reçu les représentants des personnels de l'internat Favre dans le 4ème arrondissement, j'ai écrit le courrier suivant (le 13 mars) au Ministre de la politique de la ville, Patrick Kanner, et à la Ministre de l'éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem :

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention, ainsi que celle de la Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche, sur la fermeture annoncée par la Ville de Lyon de l'Internat Favre dans le 4ème arrondissement, suite à la suppression de la dotation que l'Etat versait à cet établissement dans le cadre de la politique de la ville (200 000 € du Programme de Réussite Educative, PRE).

Cet établissement, présent sur notre territoire depuis 1925, accomplit une mission éducative et sociale d'une grande importance. Il s'agit de la seule structure d'accueil pluridisciplinaire qui accompagne les enfants en difficulté sociale et scolaire dans un parcours de réussite éducative, sur le territoire de la Métropole lyonnaise.

La qualité du projet pédagogique et éducatif de l'internat contribue activement à la socialisation et à la réussite scolaire des élèves. Une équipe pluridisciplinaire accueille 60 enfants du CP à la 5ème avec un projet personnalisé qui les aide à éviter le décrochage scolaire, la délinquance et la dégradation des liens familiaux. L'inscription dans le PRE a permis une refonte complète de ce projet et sa validation par les partenaires.

Le personnel, composé d'éducateurs, d'assistantes sociales, de psychologues, d'orthophonistes, et d'infirmiers, accomplit un travail remarquable avec les élèves mais également avec les familles, souvent monoparentales, en les conseillant et en s'investissant pleinement auprès d'eux.

Le maintien d'une institution originale portée depuis l'origine par la ville de Lyon et soutenue par l'Etat jusqu'à l'année dernière serait cohérent avec l'esprit de la politique de refondation de l'éducation prioritaire qui prévoit notamment le développement d'internats de proximité.

Je vous remercie de l'attention bienveillante que vous voudrez bien apporter à ce dossier et vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.