Alors que les PME payent en moyenne 30 % de leurs bénéfices en impôts, est-il acceptable que de très grandes sociétés multinationales ne payent rien ?
Apple, Google, Starbucks, pour ne citer que celles qui ont récemment défrayé la chronique, n'ont pratiquement payé aucun impôt sur les bénéfices ces dernières années, ni d'ailleurs en Allemagne ou au Royaume-Uni, et parfois même aux Etats-Unis.
Elles font pourtant des bénéfices parfois considérables. Mais en utilisant toutes les failles des législations nationales et des conventions fiscales bilatérales, elles localisent l'essentiel de leurs profits dans les paradis fiscaux.
C'est cette optimisation fiscale « agressive » qui fait l'objet du rapport que j'ai présenté en fin de semaine dernière à la commission des finances.
Fruit de plusieurs mois de travaux, de nombreuses auditions et de déplacements à l'étranger, ce rapport comporte 22 propositions dont certaines pourraient être mises en oeuvre dès la prochaine loi de finances, et qui trouvent leur prolongement international dans les travaux qui seront présentés en fin de semaine à la réunion des ministres des finances du G20.
Télécharger : rapport sur l'optimisation fiscale des multinationales
L'Assemblée a adopté dans la nuit les articles du projet de Loi interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Cette réforme démocratique majeure rapprochera enfin notre pays de toutes les grandes démocraties ou, soit par la Loi, soit par l'usage, le cumul des mandats n'existe pas.
Dire que le cumul des mandats est indispensable pour maintenir un lien local c'est oublier que le mandat de député est à la fois un mandat local et un mandat national.
Le non cumul permet d'exercer pleinement ce mandat parlementaire aussi bien au niveau national, qu'au niveau local dans sa circonscription, sans conflit d'intérêt avec des fonctions exécutives locales.
Le cumul des mandats a été aussi une façon d'accumuler des pouvoirs au détriment du renouvellement. C'est pourquoi cette Loi mettant fin au cumul sera un grand souffle démocratique.
Croissance nulle depuis cinq ans, chômage massif, compétitivité en berne et dette fortement dégradée : quand François hollande est élu président de la République, la France est gravement malade, affectée par une crise sans précédent. Une situation qui appelle une thérapie subtile, équilibrée, bien éloignée des politiques unijambistes qui alimentent souvent les discours politiques. En mettant en perspective les mesures prises depuis un an, je montre leur cohérence et plaide pour qu'une attention plus forte encore soit accordée à l'emploi et à la demande.
Téléchargeable gratuitement sur le site de la fondation Jean Jaurès:
Le bon objectif de solde budgétaire est le solde structurel qui présente un triple avantage :
1) Au niveau macroéconomique d'abord, il laisse jouer les stabilisateurs automatiques: on évite ainsi d'aggraver les récessions par des politiques d'austérité; et, dans les hauts de cycle, de procéder à des allègements fiscaux, qui paraissent anodins mais que l'on paie plus tard par une augmentation du déficit structurel.
2) Il respecte le vote du parlement. On ne vote ni un taux de croissance ni une situation conjoncturelle, mais des mesures qui s'incarnent dans l'effort structurel, c'est à dire dans la variation du solde structurel.
3) Enfin, il donne la véritable tendance du déficit budgétaire. La crise a creusé les déficits à peu près de la même façon en Allemagne, en France et en Europe. Les déficits de 2012 retracent ainsi ceux qui prévalaient avant la crise lorsque la France a accumulé un déficit structurel considérable, alors que l'Allemagne était revenue a l'équilibre.
Ci dessous, un extrait vidéo de mon intervention; le texte dans la suite de cette note
Déplacement à Berlin dans le cadre des échanges bilatéraux entre les bureaux des commissions des finances des deux Parlements. Le matin, la réunion des deux délégations des commissions des finances était consacrée à la présentation des missions parlementaires françaises portant l'une sur l'exil fiscal, l'autre sur l'optimisation fiscale des grandes entreprises. L'après-midi rencontre avec les fonctionnaires de l'administration des finances pour évoquer les mêmes sujets. Un consensus existe pour avancer dans le cadre du G20 sur la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes et au sein de l'Union européenne sur une assiette harmonisée de l'impôt sur les sociétés.
En fin d'après-midi rencontre PS-SPD. La délégation du SPD était composée de Joachin Poss, vice-président du groupe SPD en charge des Finances, Lothar Bindung, Porte-parole du Groupe SPD en charge des finances, et Karsten Sieling, rapporteur en juin 2011 de la résolution commune PS-SPD relative à la taxation des transactions financières. La délégation française comportait Christian Eckert, Valérie Rabault et moi même.
Les deux délégations ont réaffirmé leur attachement à la mise en place rapide dans le cadre de la coopération renforcée réunissant 11 Etats membres autorisée par le conseil européen du 22 janvier d'une taxe sur les transactions financières comportant une assiette large, incluant notamment les produits dérivés