Le 27 février dernier, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.
Cette mission, dont je suis rapporteur et qui est présidée par Eric Woerth, compte six autres députés, représentant chacun des groupes de l'Assemblée. Elle vise à caractériser les principaux schémas permettant aux grandes entreprises d'échapper en tout ou partie à l'impôt en France, en toute légalité. Elle s'inscrit donc pleinement dans les démarches conduites au niveau international -notamment par l'OCDE dans son rapport dit « BEPS » (Base erosion and profit schifting – Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), européen et national)
La mission s'intéresse naturellement au secteur du numérique, qui constitue un enjeu central, mais ses travaux excèdent sensiblement ce seul domaine. Elle a déjà procédé à de nombreuses auditions dont la liste se trouve dans la suite de cette note. D'autres auditions sont également prévues.
Certaines entreprises refusent, à ce stade, d'être entendues par la mission. Le président et le rapporteur se réservent la possibilité de faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par la commission des Finances lors de sa réunion du 15 mai dernier, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Le président et le rapporteur pourront notamment consulter des dossiers fiscaux, le secret fiscal ne leur étant pas opposable.
La mission, qui devrait rendre son rapport avant la fin du mois de juillet, formulera des propositions, notamment dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
En convalescence depuis début avril à la suite d'une opération de la hanche, j'ai repris partiellement mon activité en mai en donnant priorité aux auditions de la mission d'information sur l'optimisation fiscale dont je suis rapporteur, et à la rédaction d'un ouvrage sur la politique économique de la France à paraitre en juin. Je reprendrai pleinement mon activité en juin avec notamment plusieurs déplacements à l'étranger dans le cadre de cette mission.
Je remercie le professeur Neyret, le docteur Lustig et les personnels du service de chirurgie orthopédique de l'hôpital de la Croix-Rousse pour la qualité des soins et l'attention qu'ils portent aux patients.
Retrouvez ci-dessous mon interview du 21/03/2013 publiée dans Les Echos. (Propos recueillis par Elsa Freyssenet).
Le Conseil d'Etat préconiserait de limiter à 66,66% la taxe sur les hauts revenus promise par François Hollande. Est-ce un problème ?
L'important est de créer une taxe qui dissuade les rémunérations excessives car c'est une question de justice et de morale et que c'est une promesse de François Hollande. Il n'y a pas si longtemps, l'échelle des rémunérations en France allait de 1 à 30, et puis, dans les dix dernières années, nous sommes passés de 1 à 300. Il n'y a que deux périodes de l'histoire contemporaine qui ont connu de telles envolées et elles ont précédé des crises majeures : celle de 1929 et celle de 2008. La dérive des rémunérations va de pair avec la finance folle. On a besoin de revenir à un éventail des rémunérations raisonnable.
« La crise bancaire de 2008 signe l'échec de la régulation prudentielle traditionnelle face à la libéralisation des marchés financiers. Concentrée sur la régulation des bilans bancaires, cette régulation a oublié les activités de marché - hors bilan - qui ont bâti en moins d'une décennie une montagne de produits dérivés qui était en réalité une montagne de dette et qui s'est écroulée lorsque les anticipations se sont inversées.
On s'est alors souvenu qu'après la crise de 1929, les Etats-Unis avaient mis en œuvre une réforme structurelle majeure : la séparation des activités bancaires. Et ainsi sont nées ces dernières années les propositions Volcker, Vickers et Liikanen ... »
Mon intervention dans la discussion générale de la Loi de séparation et de régulation bancaire a mis en perspective cette réforme à la fois dans l'histoire de la régulation bancaire et dans le contexte des 3 propositions dans le débat international
Elle souligne la double cohérence de la réforme française. Cohérence avec le projet européen de Liikanen dans lequel elle s'inscrit. Cohérence avec la politique globale du gouvernement : réforme fiscale, développement de la négociation sociale, Loi de séparation et de régulation bancaire, font en effet écho aux 3 réformes inspirées de Roosevelt, qui changèrent en leur temps le cours de l'économie mondiale.
Mon intervention sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires par pamuet
Ci-dessous, un extrait de mon intervention à l'assemblée en faveur du projet de loi sur le mariage pour tous. Ce texte est un grand texte d'égalité qui ne retire aucun droit mais en ajoute à des familles homoparentales et à des enfants qui, aujourd'hui, n'en ont pas. Loin d'inventer de nouvelles formes de familles - ces familles existent déjà -, cette loi vise tout simplement à protéger tous les enfants et toutes les familles sous la même loi de la République.
Intervention en faveur du mariage pour tous par pamuet
Vous pouvez lire ci-après l'intégralité de mon intervention.