Lors de l'explication de vote du Groupe socialiste sur le collectif budgétaire pour 2012 (vidéo ci-après), je suis revenu sur le double avantage du crédit d'impôt compétitivité par rapport à un allègement de cotisations : un financement différé qui ne pèse pas sur la consommation en 2013 et une traçabilité qui permet d'en contrôler l'usage par les partenaires sociaux.
Les amendements que j'ai déposés au nom du Groupe et qui ont été adoptés, donnent des « lignes directrices » à la négociation sociale pour le bon usage du crédit d'impôt, en indiquant ce pour quoi il était fait – l'investissement, la recherche, le développement de la compétitivité et des parts de marché, l'innovation, la formation, l'embauche – et ce pour quoi il n'était pas fait – l'augmentation de la distribution des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.
Le fait que la négociation sociale se saisisse de la gouvernance du crédit est un changement fondamental dans la politique économique de notre pays. Au mois de janvier prochain, une loi viendra transcrire dans le droit la façon dont les partenaires sociaux souhaitent que cette gouvernance soit conduite.
Les dernières années ont été marquées par une délocalisation très importante des tournages de films, notamment français : 70% des films français dont les budgets dépassent 10 millions d'euros et 40% de l'ensemble de la production annuelle – films qui sont pourtant pour certains financés par le Centre National de la Cinématographie (CNC) - sont tournés hors de France. Or, au regard des retombées économiques importantes des tournages (hébergement, restauration, emploi de techniciens ou de figurants notamment), ce sont des ressources importantes qui échappent à notre pays.
Le soutien à la filière cinéma à travers le « crédit d'impôt cinéma » créé en 2004 et élargi à l'audiovisuel en 2005, qui s'applique aux films réalisés par des producteurs français, et le «crédit d'impôt international », mis en œuvre en 2009 pour attirer en France une partie des tournages réalisés par des productions internationales, se révèle aujourd'hui insuffisamment concurrentiel face à ceux, plus favorables, créés par nos voisins ces dernières années.
C'est pourquoi avec Patrick Bloche et Guillaume Bachelay, nous avons déposé deux amendements pour rénover ces crédits d'impôts et renforcer notre compétitivité. Avec quelques ajustements, ces amendements ont été votés par l'Assemblée Nationale.
Ci-après un extrait de mes interventions sur ces amendements et dans la suite de cette note une présentation des principales décisions adoptées.
Intervention sur le crédit d'impôt pour soutenir la filière cinéma par pamuet
Rencontre jeudi 6 décembre avec la directrice et les personnels du Pôle emploi spectacle du Rhône à Villeurbanne pour mieux connaître leur fonctionnement et leurs activités. Ce pôle accueille et accompagne les professionnels du Spectacle, confirmés ou en devenir, dans leur recherche d'emploi, leur inscription ou la mise à jour de leur dossier d'intermittent du spectacle.
Un casting en ligne validé par un conseiller spectacle permet de créer et d'actualiser un book en ligne accessible par les productions, les employeurs habilités par Pôle emploi et toutes les équipes du réseau Pôle emploi spectacle.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est soumis au vote du Parlement par un amendement au collectif budgétaire de fin d'année, discuté en commission des Finances puis en séance dès ce lundi 3 décembre.
Contrairement à la proposition du Rapport Gallois d'un allégement de cotisations sociales transféré sur la CSG ou la TVA, à laquelle je me suis opposé car il aurait eu un effet dépressif sur la consommation des ménages et la croissance en 2013, le Crédit d'impôt à un double avantage :
- Il impulse l'investissement en 2013 sans peser sur la consommation des ménages, en raison de son financement différé en 2014,
- Sa traçabilité permet d'en contrôler l'utilisation et la gouvernance,
Conformément aux réflexions du groupe de travail sur les contreparties du CICE que j'ai animé au sein du groupe socialiste, plusieurs amendements ont été présentés pour permettre à la négociation sociale de jouer son rôle dans le contrôle et la gouvernance du CICE. Fruits d'une longue négociation entre le gouvernement et le groupe socialiste, ils ont été adoptés en commission mercredi 28 Novembre et sont exposés dans la suite de cette note. J'ai également répondu lors de la matinale de BFM-Business aux questions de Grégoire Favet.
"Amendement sur le Crédit d'Impôt" - Pierre-Alain MUET sur BFM Business
Lors de l'explication de vote du groupe socialiste, j'ai salué un budget qui réduit la dette en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation.
Il réduit les dépenses de 10 Mds, non par des mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme, par des coupes brutales dans toutes les dépenses qui auraient un effet dépressif sur l'activité mais par une politique sélective supprimant les dépenses inefficaces et concentrant les mesures nouvelles sur 3 priorités : l'emploi, l'éducation et le logement.
Du coté des recettes, il évite toute hausse générale des impôts. Il supprime et plafonne des niches injustes et inefficaces, il rétablit la progressivité de l'impôt sur le revenu, il corrige l'inégalité devant l'impôt entre les grandes entreprises et les PME et entre la fiscalité du travail et du capital.
Il réalise enfin l'une des plus importantes réformes fiscales réalisées ces dernières années. En supprimant les prélèvements libératoires et forfaitaires sur les revenus du capital, il aboutit pour la première fois dans notre pays à taxer les revenus du capital comme les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu.
Conjugué au Pacte de compétitivité il est la réponse équilibrée et pertinente aux 3 déficits de la France : Finances publiques, Emploi et compétitivité.
8 Novembre : Débat aux journées de l'économie de Lyon sur le thème « quel juge de paix pour les politiques économiques » organisé par l'IDIES au centre culturel St Marc dans le 2eme arrondissement.
9 Novembre : Inauguration des nouveaux locaux de la Banque de France au Confluent. Le siège de Banque de France a toujours accompagné le développement de Lyon, sur les pentes de la Croix rousse en 1808, puis rue de la République en 1857 enfin aujourd'hui à la confluence dans un bâtiment recouvert de cuivre et de bois ancré dans le développement durable.
Visite de la maison du Rhône de la Duchère avec le président du conseil général Michel Mercier, puis inauguration de la Halle d'Athlétisme Stephane Diagana avec le Maire de Lyon, le président de Région et le Président du Conseil Général. Inauguration suivie d'un meeting d'athlétisme (photo) où participaient de nombreux athlètes des derniers JO et, en ouverture, des élèves du Collège Victor Schœlcher de la Duchère.
10 Novembre: Débat à fête de l'Humanité du Rhône sur le thème «austérité, compétitivité, précarité, salaires, services publics, emplois... où sont les priorités?"
11 Novembre: Cérémonie commémorative au monument aux morts de l'Ile du Souvenir au Parc de la Tête d'or.
Pot au feu traditionnel de la Marmite Colbert salle de la Ficelle.
Centenaire de l'Eglise Saint Augustin qui a succédé, au cœur de la Croix Rousse, à l'ancienne église qui accompagna le développement de l'industrie de la soie et des canuts sur le plateau de la Croix-Rousse. La paroisse Saint Augustin a donné naissance en 1851 à la Commune de la Croix-Rousse devenue plus tard le 4ème arrondissement de Lyon. Un superbe concert du chœur d'enfant de la Cigale de Lyon a marqué cet évènement.
Retrouvez ci dessous mon interview publiée sur le site de 20minutes:
Pierre Alain Muet, député PS et ancien professeur d'économie à l'Ecole Polytechnique et directeur de l'OFCE:«Un vrai sursaut industriel» «C'est un vrai sursaut industriel qui s'appuie sur le rapport Gallois et qui va dans le sens de ce que j'appelle la "bonne compétitivité", c'est-à-dire celle qui est fondée sur l'innovation, la recherche, la formation et la montée en gamme de nos produits. C'est donc un plan complet avec une approche globale. En ce qui concerne la compétitivité prix, j'ai toujours plaidé pour cette option du crédit d'impôt car ce dispositif d'incitation évite un transfert brutal et massif des charges des entreprises vers celles des ménages, qui aurait eu un effet dépressif en 2013. Et cela permet en même temps d'être plus exigeant sur les contreparties demandées aux entreprises pour s'assurer que cette aide va bien à l'investissement et à l'emploi. Il est aussi important que les partenaires sociaux aient leur mot à dire. Il y a certes un ajustement des taux de la TVA et cela ne m'enthousiasme pas mais c'est la meilleure façon de boucler un financement, avec aussi une montée en puissance notable de la fiscalité écologique.»
De même, vous trouverez dans la suite de cette note un communiqué que j'ai rédigé avec mes collègues Guillaume Bachelay, Laurent Baumel, Karine Berger et Valérie Rabault :
Rapporteur spécial des programmes « création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture », j'ai regretté lors de la présentation de mon rapport en commission élargie la diminution du budget de la culture, tout en soulignant l'effort fait par la Ministre Aurélie Filippetti pour préserver le spectacle vivant ainsi que la création culturelle dans les territoires et développer l'éducation artistique et culturelle.
Ci-après trois extraits de mon intervention :
L'éducation artistique et culturelle : un merveilleux sésame
« Le plan Lang-Tasca a été un formidable moyen de démocratiser la culture et lorsque les précédents gouvernements ont mis fin aux crédits dont il bénéficiait, de nombreuses municipalités ont comme la mienne, à Lyon, reconduit sans financement de l'État les projets. On ne peut donc que se réjouir de voir renaître cette grande ambition. L'art ne doit pas être la matière que l'on pratique après toutes les autres, il ne saurait être sacrifié aux savoirs jugés fondamentaux. L'éducation artistique et culturelle est un merveilleux sésame offert à toutes les formes d'intelligence. Il s'agit d'éveiller la passion des enfants et, comme le savent tous les enseignants, c'est d'abord la passion que l'on transmet ; or, qui mieux que l'artiste peut transmettre la passion pour l'art ? Il faut avoir vu le quatuor Debussy travailler avec les enfants des écoles de la Croix-Rousse pour mesurer ce qu'apporte le contact entre l'enfant et l'artiste »
"Création culturelle et transmission des savoirs" par pamuet
Le financement de la culture : un investissement fondamental
« Les financements alloués à la culture doivent être regardés comme des investissementsfondamentaux d'une société au même titre que les financements consacrés au système éducatif, à l'enseignement supérieur ou encore à la recherche. C'est cette conception de la culture qui a conduit au doublement du budget de la culture dans les quatre premières années de la présidence de François Mitterrand et son augmentation sous tous les gouvernements de Gauche. C'est pourquoi je regrette que le budget de la culture n'ait pas été mieux préservé pour 2013, même si je salue l'effort du ministère sur le spectacle vivant et l'éducation artistique et culturelle. Je m'inquiète surtout de la baisse programmée dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 »
"La Culture un investissement fondamental" par pamuet
Statut des intermittents et financement de la création
« Le financement de la création culturelle doit également s'appuyer sur l'un des acquis fondamentaux de l'exception culturelle française : le statut des intermittents du spectacle, lequel ne peut être considéré comme une simple assurance chômage. Sans financement public de la recherche, pas de recherche fondamentale ; le financement de la création, notamment de la période de création indispensable au spectacle vivant, est tout aussi primordial. J'espère que l'on s'en souviendra, lors de la renégociation prévue d'ici à la fin 2013. »
Télécharger le rapport :
Rapport Parlementaire n°235 : "Culture, Création, Transmission des Savoirs et Démocratisation de la Culture" - 10 Octobre 2012L'intégralité de mon intervention dans la suite de cette note:
Le rapport remis aujourd'hui par Louis Gallois au Premier ministre est un document utile. (...) Après un diagnostic accablant pour la droite, le rapport établit que le déficit de compétitivité de l'économie française a pour principale cause un manque de stratégie industrielle.
Il formule de nombreuses propositions importantes : un meilleur financement des entreprises, des filières intégrant donneurs d'ordres et PME de la sous-traitance, la constitution d'entreprises de tailles intermédiaires dynamiques, la priorité à l'éducation et à la formation des jeunes comme des salariés, le renforcement de notre système d'innovation et de R&D, une politique commerciale plus offensive au plan national comme à l'échelle européenne.
Il évoque la compétitivité sous l'aspect des coûts. C'est un enjeu qui doit être abordé finement, selon les secteurs d'activité, la taille des entreprises et leurs niveaux d'exposition à la concurrence internationale. Pour nous, priorité doit être donnée à l'investissement des entreprises industrielles et non à un transfert de prélèvements des entreprises vers les ménages dont les effets, dans la conjoncture actuelle, nuiraient au pouvoir d'achat, donc au carnet de commandes des entreprises.
(Extrait d'un communiqué commun, Guillaume Bachelay, Karine Berger, Pierre-Alain Muet)
Ci-dessous, mon intervention du 7 novembre lors de l'audition à l'Assemblée de Louis Gallois.
Audition de Louis Gallois en Commission des Finances par pamuet
Préserver la croissance dans la conjoncture actuelle marquée par une stagnation de la demande et une sous-utilisation massive des capacités de production, c'est ne rien faire qui puisse nuire à la consommation des ménages. Le PLF pour 2013 a une cohérence : il réduit le déficit sans peser sur la consommation. S'engager dans un soi-disant choc de compétitivité remettrait en cause cette cohérence avec le risque de plonger notre économie dans la récession. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons supprimé en juillet la TVA sociale qui devait prendre effet au 1er octobre.
Dans ce contexte en effet, transférer des cotisations patronales sur les ménages via la CSG ou la TVA exercerait un choc dépressif à court terme sur la consommation et la croissance, pour un gain incertain à moyen terme et inexistant à long terme. Cela pour plusieurs raisons, comme je l'explique dans la suite de cette note.
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