17
Oct
2016

La lutte contre l'évasion fiscale représente un enjeu fondamental pour les budgets nationaux mais aussi pour la justice fiscale.

Une première étape a été franchie dans notre union européenne avec le paquet sur la transparence fiscale et la transposition des normes élaborées par l'OCDE dans le projet BEPS.

Mais nous devons aller plus loin, en avançant dans la mise en œuvre effective d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

La première condition pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale agressive, c'est en effet d'adopter des règles communes pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cela évitera que des entreprises multinationales utilisent toutes les failles de ces législations pour ne payer aucun impôt dans aucun pays. Ce sera en outre une simplification considérable pour toutes les entreprises qui ne seront plus confrontées à 28 législations nationales différentes.

La deuxième condition est d'avoir une assiette consolidée pour imposer les bénéfices dans l'état membre où ils sont réalisés, chaque état restant libre de fixer le taux d'imposition qui lui convient.

J'en ajouterai une troisième. L'histoire montre que la meilleure façon d'avancer vers une assiette commune est de faire, d'une petite fraction de l'impôt sur les sociétés, une ressource propre de l'union. Nous l'avons fait pour la TVA à un taux très faible de 0,3 %. Nous devrions faire la même chose pour l'impôt sur les sociétés.

Cela contribuerait à la stabilisation automatique dont nous manquons cruellement dans l'union monétaire et réaliserait l'engagement du traité fondateur de l'union, qui exprimait dans son article 311 que le budget de l'union devait être principalement financé par des ressources propres. Ce serait une avancée considérable pour notre union monétaire.

29
Sep
2016

Malgré les pressions des lobbies bancaires sur les députés et le gouvernement, l'Assemblée nationale a confirmé, dans la séance publique du 29 septembre, le droit au changement annuel de l'assurance emprunteur.

L'assurance emprunteur est depuis longtemps un secteur où, malgré les législations successives, les banques ont conservé une situation de quasi-monopole conduisant à des tarifs scandaleusement élevés et à un taux de marge exorbitant de 50 % en moyenne, alors qu'il est de 10 % dans le reste de l'assurance. Après les lois Lagarde puis Moscovici, la loi Hamon de 2014 avait apporté la possibilité de substitution - tout au long la première année - d'un contrat d'assurance à celui proposé par la banque, sous conditions de garanties équivalentes. Pour les années suivantes, la loi rappelait le droit à résiliation annuelle prévue dans le code des assurances, en indiquant que les contrats pouvaient préciser les modalités de substitution.

Les banques se sont emparées de cette ambiguïté pour en déduire qu'au-delà d'un an, si elles n'étaient pas stipulées dans le contrat, la résiliation et la substitution n'étaient plus possibles, alors que le code des assurances autorise cette résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat. En affirmant clairement le droit au changement annuel, la loi permettra à nos concitoyens d'adapter leur couverture aux aléas de leur vie (perte d'emploi, mise en œuvre du droit à l'oubli) et assainira un marché pour le plus grand bénéfice des emprunteurs.

Dans mon intervention liminaire j'ai rappelé les profits exorbitants réalisés par les banques et l'impact bénéfique sur les tarifs d'assurance mais aussi sur la protection des assurés qu'aurait l'introduction de la concurrence dans ce secteur.

 

Dans ma réponse à l'amendement de suppression déposé par Christophe Caresche, j'ai rappelé que seul le droit de changer annuellement d'assurance permettra de respecter le droit à l'oubli récemment voté. Il résoudra également le cas d'un chômeur ne pouvant résilier une assurance qu'il paye mais qui ne couvre plus les risques qu'il a souscrit initialement, car près de la moitié des contrats bancaires ne couvrent pas le risque incapacité-invalidité en cas d'inactivité (chômage notamment ou même congé parental).

 

Enfin, vous trouverez dans le pdf ci-après la note détaillée que j'ai publiée à la fondation Jean Jaurès sur ce thème : pdfPour-le-droit-au-changement-annuel-de-l-assurance-emprunteur

28
Sep
2016

A l'occasion de la présentation du budget en commission, j'ai salué le remarquable travail de préparation du Ministère des finances et regretté que la droite, qui avait toujours défendu cette mesure par le passé et tenté par 3 fois de la mettre en œuvre, s'y oppose aujourd'hui au seul motif que la proposition émane d'un gouvernement de gauche. Car les principaux bénéficiaires seront nos concitoyens qui n'auront plus à payer des impôts ne correspondant plus à leur situation, lorsqu'ils sont confrontés à des ruptures dans leur vie professionnelle ou familiale.

 

29
Juil
2016

Après plusieurs mois de tensions sociales sans précédent pour un gouvernement issu de la gauche, la « loi travail » a été définitivement « adoptée » par un nouveau recours au 49.3. Avec 60 autres députés de gauche, j'ai signé la saisine du conseil constitutionnel qui conteste une loi dont la confection « a révélé de graves négligences en matière de dialogue social et de respect du rôle du parlement ».

(Voir la saisine dans http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0211156445259-loi-travail-la-gauche-de-la-gauche-saisit-le-conseil-constitutionnel-2016736.php)

Sur le fond, cette loi qui n'a de majorité ni dans l'opinion, ni parmi les syndicats, ni au Parlement, restera une erreur économique et politique, comme je le rappelle dans la suite de cette note qui prolonge et développe la brève intervention que j'ai faite le seul jour où les 2 premiers articles de cette loi ont été débattus dans l'hémicycle... le 6 mai !

C'est une erreur économique directement inspirée de l'idéologie libérale dominante en Europe.

Elle repose en effet sur 2 idées fausses. La première, c'est de croire que la protection de l'emploi serait la cause du chômage, alors que celui-ci résulte d'abord des politiques macro-économiques inadaptées conduites en Europe depuis plusieurs années et dont nous sommes heureusement en train de sortir lentement. En matière de protection de l'emploi, le seul résultat bien établi par une écrasante majorité d'études empiriques sur ce sujet, y compris par l'OCDE, peu suspecte dans ce domaine, c'est qu'il n'y a, je cite, « aucune preuve empirique d'un impact de la protection de l'emploi sur le chômage ».

Il suffit d'ailleurs d'observer le cas de l'Allemagne pour s'en convaincre. C'est le pays européen qui a l'une des plus fortes protections de l'emploi en CDI et l'un plus faible taux de chômage. Le seul impact d'un coût élevé des licenciements est de limiter les destructions d'emploi lors des récessions et cela est compensé par le fait que l'emploi ré-augmente moins vite dans les phases d'expansion en raison de la résorption des sureffectifs accumulés lors de la récession. Le cas de l'Espagne illustre parfaitement ce que produirait la baisse forte des coûts des licenciements. 0n cite les 700 000 emplois créés l'an dernier avec la reprise économique en oubliant les 3,7 millions d'emplois détruits dans la crise. L'Espagne est en effet le seul pays européen où la baisse de l'emploi a été plus forte pendant la crise que la baisse de la production, alors que dans tous les autres pays la protection de l'emploi a amorti l'impact de la récession. L'Allemagne a même totalement amorti l'impact de la récession sur l'emploi en utilisant la réduction du temps de travail et le « kurzarbeit ».

La seconde erreur est de croire qu'on peut s'en remettre à la seule négociation d'entreprise en inversant la hiérarchie des normes et en réservant aux branches un rôle accessoire, alors que celles-ci sont essentielles pour que la concurrence ne tire pas les salaires et les conditions de travail vers le bas.

L'article 2 de la Loi travail met à bas toute l'architecture de notre droit du travail, élaboré depuis le Front Populaire et fondé sur le principe de faveur. C'est un reniement pour Manuel Valls qui en juin 2015, signait la motion majoritaire du congrès de Poitiers qui énonçait : « il faut rétablir la hiérarchie des normes. Si la Loi peut permettre à des accords de déroger à ces dispositions, elle ne peut le prévoir dans les domaines relevant de l'ordre public social : salaire minimum, durée légale du travail, droit du licenciement, représentation du personnel.»

Cette inversion est une importation directe de l'idéologie qui a conduit l'Europe au bord de la déflation. Faute d'avoir pu réorienter l'Europe et réduire nos déficits, le gouvernement a choisi comme beaucoup d'autres pays européens d'importer des réformes dites structurelles qui sont simplement comme le rappelait Stiglitz des régressions sociales. Dans le contexte de déflation rampante qui caractérise encore l'Europe, c'est une absurdité économique.

Pour une entreprise comme pour un Etat Il y a deux façons d'ajuster sa compétitivité : par le bas en baissant par exemple la rémunération des heures supplémentaires ou par le haut en investissant dans l'innovation économique et sociale. Pendant 50 ans, l'Europe, se souvenant des déflations calamiteuses des années 30, s'était interdit de reproduire des ajustements vers le bas. Mais c'est malheureusement ce qu'elle a fait au cours de ce que j'appelle la grande récession de 2012-2014, par un cocktail de politique économique fait de coupes dans les dépenses publiques et de réduction du coût du travail dont le résultat a été trois années de récession et une situation de quasi déflation.

Cette inversion de la hiérarchie des normes est combattue par tous les syndicats autres que la CFTC et la CFDT. Et ce n'est pas rendre service aux petites entreprises qui n'ont ni le temps ni la capacité à produire de la norme sociale, mais ont besoin comme tous les acteurs économiques d'un ordre public de branche, comme l'a rappelé très clairement le secrétaire général de l'UPA lors de son audition par la commission des affaires sociales.

J'en viens à l'aspect politique. Proposer à un an d'élections présidentielles un texte très majoritairement rejeté par nos concitoyens qui ne sert à rien d'un point de vue économique, mais remet en cause ce que nous à gauche défendons depuis toujours en divisant profondément le PS et le mouvement syndical, c'est tout simplement suicidaire.

Quant au fait que cette réforme soit profondément rejetée par nos concitoyens, la raison en été clairement énoncée par François Hollande, alors premier secrétaire du PS en avril 2008 lors d'un débat sur le thème « réformer la France, mission impossible ». J'ai un souvenir très précis de cette période car j'avais travaillé avec le 1er secrétaire de l'époque à sa contribution au congrès de Reims. Et je me souviens très bien de ce qu'il disait en avril 2008 sur la méthode de la réforme :

« Il n'est pas possible de mobiliser pour la réforme si on ne propose pas un projet de société. Ce qui fonde le projet de société, c'est le moment de la campagne présidentielle où le candidat affirme son projet et reçoit du suffrage universel l'autorisation de le traduire. Sans projet de société, les réformes arrivent comme des incongruités auxquelles on ne peut adhérer »

Cette « incongruité » ouvre un boulevard à la droite qui avait commencé timidement à démanteler le droit du travail et les 35 heures... et qui, comme le montre le texte voté par le sénat, n'hésitera pas à s'engouffrer dans la brèche que nous avons ouverte.

09
Jui
2016

A la suite de mon audition au Conseil Economique Social et Environnemental, retrouvez ci-dessous mon interview expliquant les mécanismes d'évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale.

 

05
Jui
2016

En remportant samedi 4 juin le match qui l'opposait à l'équipe réserve de l'Olympique Lyonnais, Lyon Duchère, qui était déjà qualifié pour monter en division nationale, est devenu champion de France de CFA1.

Mais Lyon Duchère est bien plus qu'un club sportif, c'est un club exemplaire. Sous l'impulsion de son président Mohamed Tria, le Club a développé une école de football qui accueille plus de 300 enfants et adolescents, où l'on apprend dès le plus jeune âge le fair-play, le respect de l'équipe adverse, la citoyenneté.

Fort de ses relations avec les entreprises partenaires, le Club a développé un évènement « ton métier c'est ton but » qui propose le même week-end et sur le même lieu (Stade de Balmont / Halle Stéphane Diagana) un forum des métiers, un job dating et un tournoi des partenaires. Plus de 60 entreprises étaient présentes pour soutenir l'emploi.

25
Mai
2016

La commission des finances a voté à la quasi-unanimité l'avis de la Rapporteure générale du budget Valérie Rabault demandant au gouvernement de supprimer les annulations de crédits concernant le secteur de la recherche. La pratique qui consiste à boucler un collectif budgétaire ou un décret d'avance en prélevant sur les trésoreries excédentaires de centres qui ont une autonomie de gestion est une très mauvaise méthode qui sacrifie l'avenir à des considérations de court terme. S'agissant en outre de la recherche fondamentale, le signal qui est donné est calamiteux, laissant entendre que la recherche est une variable d'ajustement de la politique budgétaire. Le CNRS, le CEA, l'INSERM sont des centres prestigieux, il faut leur laisser l'autonomie de gestion qui leur a permis d'agir depuis plus de 50 ans avec beaucoup de succès.

 

24
Mai
2016

Google déclarait en 2014 un chiffre d'affaires de 225 millions d'euros au fisc Français et payait un impôt sur les sociétés de l'ordre 5 millions d'euros ; un montant dérisoire quand on sait que le chiffre d'affaires réel généré par les recettes de publicités recueillies sur notre territoire est environ 10 fois supérieur et l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté sur la base de ces recettes de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros.

Google échappe au fisc dans notre pays comme dans la plupart des pays européens au motif qu'il n'a pas « d'établissement stable » en France, puisque seul un établissement stable peut fonder le paiement de l'IS et que la convention fiscale avec l'Irlande considère « qu'une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fin de publicité, de fourniture d'information et de recherche ne constitue pas un établissement stable ».

Pourtant, contrairement à ce qu'affirme Google qui prétend que toute l'activité commerciale de vente de la publicité à des entreprises françaises est réalisée uniquement à partir de l'Irlande, il existe de nombreuses présomptions que les salariés de Google France participent activement à cette activité commerciale, à commencer par les annonces imprudentes de recrutement de Google mentionnant une activité commerciale. La perquisition du parquet financier vise probablement à retrouver dans les ordinateurs de Google-France des traces de cette activité non déclarée

Ci-après, mon interview dans l'émission Grand Soir de RTL du mardi 24 mai sur ce sujet et le lien vers la note détaillée publiée en février 2014 sur ce site, analysant comment Google échappe à l'impôt sur les sociétés dans (presque) tous les pays.

L'Invité du Grand Soir - RTL 24 mai 2016

P-A Muet : Comment Google arrive à ne payer pratiquement aucun impôt dans aucun pays

17
Mai
2016

La loi travail avait mal commencé, avec un avant-projet n'ayant jamais fait l'objet de concertation avec les syndicats. Avec ce recours à ce « déni de démocratie » qu'est le 49.3 – selon l'expression de François Hollande en 2006 –, le gouvernement prive nos concitoyens du nécessaire débat démocratique auxquels ils ont droit, laissant notre pays s'enliser dans une période de tension sociale sans précédent sous un gouvernement « de gauche ».

Comme je l'ai indiqué dans mon interventions lors de la seule journée de débat – sans vote – sur la loi de travail, celle-ci comportait des avancées (le compte personnel d'activité) mais aussi de nombreuses régressions sociales, en contradiction avec les engagements pris par le Parti socialiste non seulement dans son histoire, mais aussi dans son dernier congrès de juin 2015, où la motion majoritaire signée par Manuel Valls excluait toute « inversion de la hiérarchie des normes ».

On pouvait espérer que le débat parlementaire permettrait, avec les amendements longuement préparés par les députés, d'aboutir à un texte acceptable par la majorité de gauche de notre assemblée et susceptible de mettre fin au conflit social. Les amendements que j'avais cosignés prévoyaient notamment de rétablir la hiérarchie des normes, tout en permettant un développement important de la négociation d'entreprise. En passant en force, le gouvernement laisse se développer une situation calamiteuse pour notre pays dont il ne sait pas lui-même où elle peut conduire.

Le 49.3 n'est pas acceptable. Il n'a jamais été utilisé pendant les 5 années du gouvernement de Lionel Jospin. Quand des mesures nouvelles non prévues dans le programme électoral étaient proposées, comme cela arrive à tout gouvernement, elles étaient discutées longuement avec les acteurs concernés et avec la majorité qui, jusqu'au bout, a rassemblé toute la gauche.

Fallait-il pour autant signer une motion de censure de gauche ?

J'ai l'habitude de voter contre les textes qui ne me conviennent pas et j'aurais voté contre la loi travail si rien ne bougeait au cours du débat, notamment sur l'article 2. Mais voter une motion de censure a un tout autre sens. Il ne s'agit plus de voter contre une loi mais contre un gouvernement. Le dépôt d'une telle motion de censure n'aurait pas empêché l'adoption de la loi, car les raisons pour lesquelles la droite d'un côté, et une partie de la gauche de l'autre, souhaitaient censurer le gouvernement étaient strictement opposées. Son seul effet aurait été de diviser un peu plus le parti socialiste.

Les manifestations sont légitimes, mais les violences à l'égard des personnes et des biens sont inacceptables

Le droit de manifester est un droit constitutionnel qu'il convient de défendre y compris dans une situation d'Etat d'urgence. Mais les violences commises par des casseurs à l'égard des forces de l'ordre et des biens sont des délits qui ne sauraient être tolérés. S'en prendre aux permanences de députés ou aux locaux de partis politiques, comme cela s'est produit pour le local du PS à la Croix-Rousse, sont inacceptables dans une démocratie.

06
Mai
2016

Tout en reconnaissant l'avancée que représente le compte personnel d'activité qui repose sur l'idée juste de sécuriser la transition d'un emploi à l'autre dans une économie plus mobile, j'ai critiqué les deux idées fausses empruntées à l'idéologie dominante en Europe qui sous-tendent les mesures de la Loi travail sur les licenciements et la hiérarchie des normes. Il n'y a pas de lien entre protection de l'emploi et chômage, et ouvrir une brèche dans notre modèle social en inversant la hiérarchie des normes risque de tirer notre économie vers le bas.

Ci-dessous, la vidéo de mon intervention et le texte correspondant dans la suite de la note:

 

 

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