Pierre-Alain MUET

Nous avons en France une situation très particulière : dans la plupart des pays, l’institut de la statistique est une institution indépendante, alors qu’en France, si elle l’est dans les faits – tous les audits soulignent que l’indépendance professionnelle est un des éléments forts de la culture de l’INSEE –, en droit, c’est une direction du ministère des finances. Il est donc important que la loi consacre clairement l’indépendance de l’INSEE.

L’Assemblée a décidé, il y a quatre mois, de créer une mission d’information commune à trois commissions – la commission des finances, celle des affaires économiques et celle des affaires sociales – pour examiner les grandes données économiques, mais aussi pour donner un avis sur la gouvernance de l’INSEE. Cette mission d’information, que j’ai présidée et dont le rapporteur était le député Hervé Mariton (UMP), est arrivée très rapidement à deux conclusions. La première, c’est qu’il ne fallait pas bouleverser le statut de l’INSEE, qui doit rester une direction du ministère des finances et continuer à coordonner l’ensemble des services statistiques. La seconde, c’est qu’il fallait conforter l’indépendance de l’INSEE en l’inscrivant dans la Loi et en créant au sein du Conseil National de l’Information Statistique rénové et renforcé un collège d’experts indépendants chargés de veiller au respect de cette indépendance.

Malgré un vote à l’unanimité de notre rapport par les 3 commissions de l’Assemblée, la ministre de l’économie a continué à proposer  dans l’article 38 de la Loi de modernisation de l’économie la création d’une haute autorité distincte du CNIS sans mentionner explicitement dans la Loi ni sa composition ni l’indépendance, alors même que tous les personnalités consultées dans le cadre de notre mission (experts, syndicats, association de consommateurs) recommandaient de ne pas créer une haute autorité séparée mais de renforcer le CNIS et de mentionner explicitement dans la Loi l’indépendance professionnelle de l’INSEE. Cela nous a conduits avec Hervé Mariton à proposer un amendement à l’article 38 qui reprenne les conclusions de notre rapport.

Le débat a montré que contre l’avis initial de la ministre, l’Assemblée entendait jouer pleinement son rôle, comme l’ont exprimé la plupart des députés rejoignant l’avis du président de la commission des finances Didier Migaud :

« Une mission d’information, commune à trois commissions de notre assemblée, a été mise en place. Les sensibilités politiques de la majorité comme de l’opposition y étaient représentées. Elle a formulé une proposition consensuelle, approuvée par les trois commissions, par la majorité et par l’opposition. Quelle chance formidable pour le Gouvernement ! ... Pourquoi donc hésiter à adopter cet amendement de la commission des finances, de M. Mariton et de M. Muet, qui ont travaillé dans un esprit consensuel ? Non seulement leur proposition dépasse les clivages politiques, mais elle rassemble les communautés d’experts de toutes sensibilités. Il y a eu un vrai travail parlementaire, qui a abouti à une proposition consensuelle. Et malgré cela, le Gouvernement estimerait avoir raison contre tout le monde ? J’ai un peu de mal à comprendre, madame la ministre… »

Madame Lagarde a fini par s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée qui a voté notre amendement à l’unanimité.

En votant la question préalable nous avons obtenu mardi 13 mai le rejet du projet de Loi OGM. Ce vote traduit à la fois la mobilisation de la gauche parlementaire, mais aussi le malaise profond qui a traversé les rangs de la majorité. Malgré cela, le gouvernement a décidé de passer en force en convoquant une commission paritaire. Nous continuerons le combat jusqu’au vote final à l’Assemblée, pour protéger la possibilité de préserver une agriculture sans OGM.