La nomination du président de France Télévisions par le président de la république constitue une régression démocratique et « une profonde rupture avec tout le mouvement d’émancipation des médias qui s’est développé dans tous les pays démocratiques depuis cinquante ans. »
(voir la vidéo et le texte dans la suite de la note)
Débat ce matin à l'Assemblée nationale sur la crise économique et sociale. Une crise qui traduit l’échec d'un libéralisme "qui inspirait, jusqu’à ces derniers mois, tous les discours du gouvernement et qui continue à dicter sa politique, même si la réalité l'amène aujourd’hui à faire, dans la précipitation, parfois l’inverse de ce qu'il inscrivait il y a seulement quelques semaines dans le budget". (voir mon intervention dans la suite de cette note)
Vous trouverez ci-joint mon intervention lors du débat sur le budget 2009 et sur la programmation des finances publiques pour 2009-2012. Un budget surréaliste car déjà obsolète au moment où il est présenté au parlement. Une Loi de programmation tout aussi surréaliste parce que, depuis que la France a laissé se creuser ses déficits, c'est-à-dire depuis 2002, cet exercice rituel consiste en gros à programmer, pour les quatre années à venir, une réduction d'un demi-point par an du déficit et, en réalité, à le laisser dériver.
Je me suis d’ailleurs demandé pourquoi les gouvernements qui se sont succédés prenaient systématiquement comme hypothèse, depuis 2002, un demi-point annuel de réduction du déficit. La réponse est que de 1997 à 2001, le déficit des finances publiques s’était effectivement réduit d’un demi-point par an en quatre ans. Mais c’était quand la gauche était au pouvoir !
Vous trouverez également ci joint des extraits du débat sur le budget de 2009 lors de l’émission de LCP « ça vous regarde »
Le gouvernement ne cesse d’empiler des lois « bidon » sur le pouvoir d’achat. Il aurait suffit pourtant d’augmenter le SMIC et la prime pour l’emploi, et de donner dès le début de la législature un signal aux partenaires sociaux par une conférence tripartite sur les salaires pour lancer les négociations salariales et éviter ce que nous connaissons depuis un an : une baisse du pouvoir d’achat des salaires.
Mais « ce que nous propose le gouvernement c’est une fois de plus, une fois encore, un expédient…. Monsieur Bertrand, vous êtes le ministre des expédients …. Demander aux salariés de « liquider leur épargne de participation pour boucler leur fin de mois, c’est leur demander de bruler leurs meubles pour se chauffer aujourd’hui… C’est demander aux Français de faire ce font que tous les gouvernements de droite successifs font depuis 2002 dans la gestion des finances publiques : financer des dépenses courantes en s’endettant. Ce n’est pas la meilleure façon de créer la confiance ! » (intervention en séance)
Nous n’étions plus très nombreux à l’Assemblée et encore moins nombreux à intervenir en séance pour cette dernière journée de la session parlementaire. Pourtant, comme l’an dernier c’est en été que le gouvernement fait passer ses projets les plus contestables.
« Décidément l’été inspire mal le gouvernement. Il y a un an, vous dépensiez 15 milliards d’euros sans procéder à la moindre analyse de la situation économique. Trois mois après, le Premier ministre expliquait que la France était en faillite et le Président de la République que les caisses étaient vides !
Un an plus tard, après avoir promis que vous donneriez toute sa place à la négociation sociale, vous contournez un accord des partenaires sociaux pour organiser, un démantèlement du droit du travail qui entraînera notre pays dans uns spirale vers le bas... »
C’est par ces mots que je concluais le débat sur le démantèlement des 35 heures lors de la première lecture du projet de Loi à l’Assemblée (voir la vidéo de mon intervention), avant que le projet ne revienne pour un vote final. Cette dernière journée de la session parlementaire restera, avec le vote de ce projet de Loi, comme celle d’une formidable régression sociale.
Au cours de cette même journée, le débat final sur la loi de règlement financier pour 2007 a été l’occasion de mesurer les conséquences d’une politique financière « irresponsable » : Le déficit et la dette ont augmenté dans notre pays en 2007 alors qu’ils se réduisaient dans presque tous les pays européens. La France est mal préparée à affronter les effets de la crise financière qui sont malheureusement encore devant nous (voir dans la suite de cette note le compte rendu de mon intervention).
Toujours au chapitre des mauvais coups de l’été, la Loi dite de modernisation économique a été adoptée le matin, entérinant l’autorisation d’implantation de grandes surfaces jusqu’à 1000 m2, sans passage en commission départementale d’urbanisme commercial : une mesure qui va contribuer un peu plus à la disparition du commerce de centre-ville.
Enfin cette même loi annule après le passage au Sénat et en commission paritaire, l’amendement « Mariton-Muet » sur l’indépendance de l’INSEE pourtant voté à l’unanimité des groupes politiques de l’Assemblée nationale en première lecture. Madame Lagarde se moque bien de l’avis d’une mission parlementaire qui avait fait l’unanimité de l’Assemblée : elle préfère monter les usines à gaz avec les technocrates de son cabinet et les faire passer en catimini au Sénat en et commission paritaire.
J’ai voté contre une réforme constitutionnelle en trompe-l’œil qui prétend accroître le rôle du Parlement alors qu’elle accentue en réalité la dérive « présidentialiste » du régime.
Pendant tous ces derniers mois, lors des débats sur la réforme constitutionnelle, le groupe socialiste a fait des propositions qui, pour l’essentiel, n’ont pas été retenues.
Si le texte comporte certains points positifs comme la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens ou le référendum d’initiative populaire, l’essentiel des mesures qui prétendaient rééquilibrer les pouvoirs ont au contraire disparu au fil des débats : le non cumul des mandats, le contrôle effectif par le Parlement des nominations décidées par le chef de l’Etat et surtout la réforme du mode de scrutin du Sénat. Comment prétendre accroître le pouvoir du Parlement en conservant une « anomalie démocratique », le Sénat, qui, alors même que toutes les collectivités locales qu’il est censé représenter ont basculé à gauche, reste le « domaine réservé » de la droite.
En réalité cette réforme ne rééquilibre par les pouvoirs du Parlement et de l’exécutif ; elle renforce le rôle du président et abaisse celui du Premier ministre. Elle ne transfère pas les pouvoirs du Premier ministre au Parlement, mais au chef de la majorité parlementaire : c’est lui qui partagera désormais avec le Premier ministre la maîtrise de l’ordre du jour. Et elle risque même de remettre en cause un des droits fondamentaux du Parlement : le droit d’amendement.
Enfin, en permettant au Président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, elle change la nature du régime. Quel sens aura la désormais la déclaration de politique générale du Premier ministre et le vote qui lui est associé, dès lors que cette déclaration aura été faite par le Président de la république sans vote et sans débat en sa présence ?
C’est en réalité un régime présidentiel que dessine cette réforme, mais sans en avoir l’équilibre des pouvoirs, puisque si le président n’est pas responsable devant l’Assemblée comme dans les régimes présidentiels, il conserve en revanche le droit de dissolution des régimes parlementaires.
En remettant en cause la hiéarchie des accords qui obligeait un accord d'entreprise à être au moins aussi favorable aux salariés que l'accord de branche qui l'encadrait, Le gouvernement ouvre la porte à un formidable démantèlement du droit social. Désormais un chef d'entreprise pourra fixer le temps de travail de ses salariés dans une négociation dont il sera le maître du jeu, sans aucune autre limite que la durée maximale de 48 h de la directive européenne. C'est une profonde régression sociale qui risque d'entraîner notre pays dans une spirale vers le bas. Car à l'échelle de l'entreprise l'accord entre le salarié et son employeur n'est pas équilibré, comme il l'est à l'échelle de la branche entre un syndicat et une organisation d'employeur. C'est précisément pour éviter cette spirale vers le bas, qui avait entraîné les pays industralisés dans la grande dépression des années trente, que les pays les plus développés d'Europe ont depuis longtemps fixé une hiérachie des normes sociales : la Loi, puis l'accord de branche et enfin l'accord d'entreprise. Dans une critique visionnaire du libéralisme économique, Lacordaire disait déjà en 1848 "entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit". La vérité sur la durée du travail... Monsieur Xavier Bertrand ayant, lors du débat, constesté les chiffres de durée hedomadaire du travail que j’ai évoqué dans mes interventions, je publie ci-joint les données d’Eurostat que je lui ai remis, qui montrent que la durée hedomadaire moyenne du travail de l’ensemble des salariés en France (36, 5 h) est proche de la moyenne européenne (36,8) supérieure à l’Allemagne (34,6) et aux pays d’Europe du Nord… Vous trouverez ci-joint la vidéo de mon intervention lors de la discussion générale du projet de loi et en document joint l'ensemble de mes interventions sur ce projet de loi.
Durée hebdomadaire moyenne du travail de l’ensemble des salariés dans les pays européens (en heures, source Eurostat)
Europe 27 : 36,8 Dan: 34,5 Espa: 38,1 Litua : 39,2 Pol : 40,1
Zone euro : 35,9 Alle : 34,6 Fran : 36,5 Lux : 36,6 Por : 39,0
Belgique : 35,5 Esto: 39,3 Italie : 36,6 Hon : 39,9 Rou :41,3
Bulgarie : 41,3 Irlan : 35,1 Chyp : 39,2 PB : 29,5 Finl : 36,4
Rep Tch : 40,5 Grèce : 39,7 Letton :40,6 Aut : 37,5 Suè : 35,6
RU : 36,6 Nor : 33,2
Source : Eurostat, 4ème trim 2007, durée du travail habituellement prestée
Publier des données tronquées ne prenant en compte que la durée du travail des salariés à temps plein ne donne pas une image correcte de la réalité du travail et de sa durée dans chaque pays et n’a aucun sens quand on évoque l’efficacité économique. C’est la durée la durée effectivement travaillée et non la durée conventionnelle ou celle des seuls travailleurs à temps plein qui exprime la réalité de la durée du travail dans chaque pays. Toutes ces données sont disponibles sur le site d’Eurostat
Le graphique suivant montre que c’est dans les pays les plus développés que la durée heddomadaire du travail y est la plus courte. L’échelle de gauche représente le PIB par pesonne occupée dans chaque pays (la base 100 est la moyenne des 27 pays de l’Union européenne), l’axe horizontal la durée hebdomadaire moyenne du travail de l’ensemble des salariés (en heures).
Le discours selon lequel une faible durée du travail (ce qui n’est d’ailleurs pas le cas de la France) nuirait à l’efficacité économique est totalement contredit par les faits. Et même dans un pays comme les Pays Bas où l’ampleur du temps partiel conduit à une durée hebdomadaire du travail très faible (29,5 heures) le PIB par personne occupée est encore supérieur à celui de l’Allemagne qui travaille 34,6 h ou du Royaume-Uni qui travaille 36,6 heures.
L’Assemblée a décidé, il y a quatre mois, de créer une mission d’information commune à trois commissions – la commission des finances, celle des affaires économiques et celle des affaires sociales – pour examiner les grandes données économiques, mais aussi pour donner un avis sur la gouvernance de l’INSEE. Cette mission d’information, que j’ai présidée et dont le rapporteur était le député Hervé Mariton (UMP), est arrivée très rapidement à deux conclusions. La première, c’est qu’il ne fallait pas bouleverser le statut de l’INSEE, qui doit rester une direction du ministère des finances et continuer à coordonner l’ensemble des services statistiques. La seconde, c’est qu’il fallait conforter l’indépendance de l’INSEE en l’inscrivant dans la Loi et en créant au sein du Conseil National de l’Information Statistique rénové et renforcé un collège d’experts indépendants chargés de veiller au respect de cette indépendance.
Malgré un vote à l’unanimité de notre rapport par les 3 commissions de l’Assemblée, la ministre de l’économie a continué à proposer dans l’article 38 de la Loi de modernisation de l’économie la création d’une haute autorité distincte du CNIS sans mentionner explicitement dans la Loi ni sa composition ni l’indépendance, alors même que tous les personnalités consultées dans le cadre de notre mission (experts, syndicats, association de consommateurs) recommandaient de ne pas créer une haute autorité séparée mais de renforcer le CNIS et de mentionner explicitement dans la Loi l’indépendance professionnelle de l’INSEE. Cela nous a conduits avec Hervé Mariton à proposer un amendement à l’article 38 qui reprenne les conclusions de notre rapport.
Le débat a montré que contre l’avis initial de la ministre, l’Assemblée entendait jouer pleinement son rôle, comme l’ont exprimé la plupart des députés rejoignant l’avis du président de la commission des finances Didier Migaud :
« Une mission d’information, commune à trois commissions de notre assemblée, a été mise en place. Les sensibilités politiques de la majorité comme de l’opposition y étaient représentées. Elle a formulé une proposition consensuelle, approuvée par les trois commissions, par la majorité et par l’opposition. Quelle chance formidable pour le Gouvernement ! ... Pourquoi donc hésiter à adopter cet amendement de la commission des finances, de M. Mariton et de M. Muet, qui ont travaillé dans un esprit consensuel ? Non seulement leur proposition dépasse les clivages politiques, mais elle rassemble les communautés d’experts de toutes sensibilités. Il y a eu un vrai travail parlementaire, qui a abouti à une proposition consensuelle. Et malgré cela, le Gouvernement estimerait avoir raison contre tout le monde ? J’ai un peu de mal à comprendre, madame la ministre… »
Madame Lagarde a fini par s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée qui a voté notre amendement à l’unanimité.
En votant la question préalable nous avons obtenu mardi 13 mai le rejet du projet de Loi OGM. Ce vote traduit à la fois la mobilisation de la gauche parlementaire, mais aussi le malaise profond qui a traversé les rangs de la majorité. Malgré cela, le gouvernement a décidé de passer en force en convoquant une commission paritaire. Nous continuerons le combat jusqu’au vote final à l’Assemblée, pour protéger la possibilité de préserver une agriculture sans OGM.
Lors du débat sur la Révision générale des politiques publiques, j’ai répondu au Premier ministre qui dans son intervention fustigeait le laxisme d'une gauche qui aurait dilapidé les fruits de la croissance et dépensé sans compter :
« Où étiez vous monsieur le Premier ministre entre 2002 et 2007, quand la France a augmenté sa dette de dix points de PIB, quand nos déficits ont dépassé la norme de 3 % tandis que les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires augmentaient ? N’étiez-vous pas au Gouvernement ?
(…) La révision générale des politiques publiques aurait pu être une réflexion intelligente s'appuyant sur les audits de modernisation pour dégager des économies dans certains secteurs et redéployer les crédits dans d’autres. Mais vous avez transformé cet exercice en un plan de rigueur aveugle et brutale,
(...) Si vous aviez appliqué les principes d'une révision des politiques publiques au paquet fiscal de 15 milliards d’euros, vous n’en auriez retenu aucune des mesures !
La RGPP, c’est en réalité une Rigueur Généralisée Pour le Peuple, mais pas pour les plus fortunés de nos concitoyens qui ont bénéficié des cadeaux de l’été.