Pierre-Alain MUET

L'administration ne peut contester les montages fiscaux des entreprises multinationales au titre de l'abus de droit que si le montage a pour but « exclusif » d'échapper à l'impôt. Pour une entreprise qui délocalise dans un paradis fiscal, ou dans un pays étape vers un paradis fiscal, il est assez aisé d'avancer l'existence d'un autre élément, et de faire ainsi obstacle à l'application de l'abus de droit. Mon amendement proposant de remplacer le mot « exclusivement » par «principalement » a donc fait l'objet d'un long débat dans l'hémicycle, dont de courts extraits vidéos éclairent les principaux points.

Dans sa réponse, le ministre, tout en s'en remettant à la sagesse de l'assemblée (c'est-à-dire en ne donnant pas d'indication sur le vote), a mis en en avant le risque d'insécurité juridique en soulignant notamment que l'on passerait ainsi « d'une question de droit précise – le but fiscal est-il ou non exclusif ? – à une question de fait – le but fiscal est-il ou non principal ? » (cf video)

Débat abus de droit (1) - Muet, Cazeneuve... par pamuet

Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, tout en soulignant le fait qu'il était initialement favorable à cette proposition issue du rapport Muet-Woerth, a fait état des critiques d'Olivier Fouquet en citant notamment le passage suivant de son article: « Que fait aujourd'hui le Conseil d'État pour apprécier si le seul motif d'une opération est fiscal ? Il compare l'avantage économique et l'avantage fiscal retirés respectivement par le contribuable de l'opération critiquée. Si l'avantage fiscal est prépondérant par rapport à l'avantage économique, il considère que le contribuable a été inspiré par un motif exclusivement fiscal. ».

Un texte assez étonnant puisque si les mots ont un sens, un motif prépondérant n'est pas un motif exclusif mais un motif principal, de sorte que la jurisprudence du Conseil d'Etat se trouverait ainsi plutôt confortée par la volonté exprimée par le Parlement. L'article d Olivier Fouquet développe en effet deux propos contradictoires. D'un côté, il estime que la rédaction proposée par l'amendement est très dangereuse, et de l'autre, qu'elle n'est au fond pas nécessaire puisque la rédaction actuelle signifie « principalement ». Puisque les mots ont un sens, utilisons-les à bon escient et c'est à nous, représentants du peuple, de dire de quelle façon doit évoluer le droit. Quant à la cour de justice européenne, elle a utilisé par deux fois le terme anglais « essential ». Certains voudraient nous faire croire que la Cour voulait dire « exclusivement » alors que le terme anglais « essential » n'a que deux traductions en français : «essentiel» et «principal». La même idée a donc produit deux amendements : l'un, présenté par M. Marini et adopté à l'unanimité au Sénat, emploie le mot « essentiel » ; l'autre, le mien, utilise le mot « principal » et a été voté par l'Assemblée sans une seule voix d'opposition. La vidéo ci-joint résume cet échange entre Gilles Carrez, Valérie Rabault et moi.

Débat abus de droit (2) - Carrez, Muet, Rabault... by pamuet

Enfin, dans la suite de cette note, le compte rendu intégral du débat.

Le Premier Ministre a annoncé ce matin que le gouvernement engagerait "une remise à plat de l'ensemble de la fiscalité", y compris la réforme de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2014, j'étais intervenu, le 17 octobre, sur ce thème. La France a en effet une particularité : elle a deux impôts sur le revenu. L'impôt sur le revenu proprement dit, qui est progressif mais ne représente que 3 % du revenu, et la CSG qui est un impôt proportionnel et représente 8 % du revenu. La somme des deux est comparable au poids de l'impôt sur le revenu dans les autres pays (autour de 10 % du revenu), mais la particularité de notre pays est que l'impôt le plus important – la CSG – n'est pas progressif.

Pierre Alain Muet intervention sur la réforme... par pamuet

« Il est faux de dire que seule la moitié des Français payent l'impôt sur le revenu, puisque tous payent la CSG, et la réforme qui s'impose est de fusionner à terme ces deux impôts pour en faire un impôt progressif dont le poids soit comparable à ce qu'il est dans les autres pays. Il y a deux solutions. La première est celle de Piketty : on fait une nuit du 4 août en intégrant l'impôt sur le revenu dans la CSG, ce qui donnerait une assiette élargie et moins mitée, et puis l'on rend progressive la CSG. C'est très bien sur le papier, mais quand on regarde les choses un peu attentivement – ce fut le cas dans notre assemblée à travers un excellent rapport de Didier Migaud, en 2007, et j'ai moi-même écrit deux ans plus tard un livre qui en est très proche, Un impôt citoyen sur le revenu –, l'on s'aperçoit que plusieurs étapes sont nécessaires.

Nous avons en effet deux impôts très différents, l'un prélevé à la source et individualisé – la CSG –, l'autre prélevé ex post, à partir d'une déclaration, et familiarisé. La première étape consiste donc à mettre tous les revenus au barème de l'IR. C'est ce que nous avons fait. Après cette étape essentielle, il s'agit de rapprocher ces deux impôts pour, à terme, les fusionner. Cela prendra plusieurs années, mais je trouve que cette réforme mérite d'être menée à bien pour une raison très simple : notre impôt sur le revenu a été créé dans les années 1920, à une époque où la famille n'avait pas les mêmes caractéristiques qu'aujourd'hui. C'est l'honneur de la gauche et du Président de la République d'avoir lancé ce grand débat et j'espère que nous irons au bout, peut-être d'ici à la fin du quinquennat. »

Mes amendements pour lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises multinationales ont tous été adoptés lors de la dernière séance du budget, malgré le lobbying intense des organisations des grandes entreprises. L'amendement le plus important concerne la modification d'un mot dans le Livre des Procédures Fiscales pour faciliter les redressements fiscaux pour abus de droit (voir ci-dessous interview sur LCP).

Une campagne lancée la veille du vote sur internet par l'ONG Avaaz sous le titre « Robin des bois à l'envers » en soutien à cet amendement a recueilli 110 000 signatures au moment du vote. Cette campagne se poursuit pour maintenir la pression citoyenne en vue des prochaines étapes. Vous pouvez la signer sur le site Avaaz.

Les financements alloués à la culture constituent des investissements fondamentaux, au même titre que ceux consacrés au système éducatif, à l'enseignement supérieur ou encore à la recherche. C'est cette conception qui avait conduit au doublement du budget de la culture dans les quatre premières années de la présidence de François Mitterrand et à son augmentation sous tous les gouvernements de Gauche précédents.

En outre, une partie importante des dépenses culturelles et notamment celles qui concernent le spectacle vivant, sont soumises à ce que les économistes appellent la « Loi de Baumol ». Les gains de productivité du travail y sont quasiment inexistants : la représentation du « Médecin malgré lui » ou l'interprétation de la « Flute enchantée » nécessitent à peu près la même quantité de travail qu'à l'époque de Molière ou de Mozart, alors même qu'on produit 20 fois plus de biens aujourd'hui en une heure de travail qu'au début de la révolution industrielle et que les salaires ont augmenté dans les mêmes proportions. En d'autres termes, ce secteur est confronté par essence à des coûts croissants, de sorte qu'on ne peut le préserver qu'en acceptant non seulement un financement public important mais aussi croissant.

Pierre Alain Muet, intervention sur le budget... par pamuet

Je n'ignore pas la nécessité du redressement des comptes publics et j'ai approuvé la réduction forte et sélective des dépenses publiques conduite depuis 2 ans par le gouvernement, bien plus pertinente que le rabot uniforme du gouvernement qui l'a précédé. C'est précisément au nom de cette sélectivité, que je plaide inlassablement pour que le budget de la culture soit sanctuarisé, au même titre que celui de l'éducation et de la recherche.

La baisse du budget de la culture représente une goutte d'eau dans l'océan des déficits hérités de l'ancienne majorité. Mais cette goutte minuscule à l'échelle de nos déficits, peut avoir des effets considérables sur la créativité de notre pays. Quand André Malraux défendait en 1966 dans notre assemblée la création des maisons de la culture dans les départements, il eût cette comparaison, je le cite : « Mesdames et messieurs, ce que je vous demande c'est 25 kilomètres d'autoroute ».

Prolonger sur plusieurs années la baisse du budget de la culture serait un non-sens économique. C'est pourquoi je souhaite que le prochain budget marque un net changement d'orientation dans ce domaine.

En matière de lutte contre le réchauffement climatique, ni la volonté politique, ni les changements technologiques, ni même la mobilisation citoyenne ne changeront les choses si l'on n'augmente pas régulièrement et de façon continue le prix du carbone fossile. C'est pourquoi je suis intervenu pour soutenir la mise en place d'une « composante carbone » dans la fiscalité énergétique qui, tirant les leçons des échecs passés (la TGAP énergie en 2001 et la taxe carbone en 2010), commence à un niveau faible mais augmente rapidement et deviendra une véritable « contribution climat énergie » lorsque son augmentation sera pérennisée.

Ci-joint, mon intervention sur ce sujet dans le débat budgétaire.

Pierre Alain Muet, intervention sur la... par pamuet

L'Assemblée a adopté lors du débat budgétaire de vendredi l'amendement que j'avais déposé pour ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux importations d'œuvres d'art, ceci afin de limiter les effets d'une aberration économique : la TVA appliquée à ce type d'importations. En effet, si l'exportation d'une automobile ou d'un Airbus enrichit notre pays parce qu'elle augmente la production et l'emploi, exporter la Joconde l'appauvrirait car son seul effet serait la perte d'un patrimoine irremplaçable. Ce n'est pas parce que la Joconde est une œuvre d'art et l'Airbus un bien industriel que l'exportation (et de façon symétrique l'importation) ont des effets inverses sur la richesse nationale : c'est parce que l'Airbus est un bien que le travail peut reproduire alors que la Joconde est un bien unique non reproductible dont la valeur n'a rien à voir avec la quantité de travail qui a été nécessaire à sa réalisation. Cette propriété s'applique évidemment à tous les biens non reproductibles, dont les oeuvres d'art originales pour lesquelles, contrairement aux biens traditionnels, c'est l'exportation qui appauvrit et l'importation qui enrichit.

C'est la raison pour laquelle les législations nationales évitent (en général) de décourager l'importation d'œuvres d'art et découragent en revanche les exportations par des taxes ou des interdictions. Ce n'est pas seulement la Joconde, mais l'ensemble des Trésors nationaux qui sont interdits d'exportation en France, et cela peut tout autant concerner une automobile ou un avion de plus de 75 ans.

C'est pourtant une subtilité qui a échappé à l'Europe lorsqu'elle a instaurée en 1991 une TVA à l'importation des œuvres d'art, qui est en réalité un droit de douane non récupérable dont l'impact est négatif sur le patrimoine, le marché de l'art et in fine les recettes fiscales. En décourageant l'importation d'œuvres qui seraient vendues sur le marché de l'art français, elle empêche en effet l'Etat de bénéficier des impôts qui résulteraient de cette transaction (TVA au taux normal sur la marge bénéficiaire des marchands, IS et IR). Comme il n'est pas possible pour des raisons communautaires de supprimer cette « TVA imbécile », il faut la mettre au taux le plus bas.C'est d'ailleurs ce que proposent pas moins de 3 rapports parlementaires.

Ci-dessous, la vidéo de mon intervention en séance.

Pierre Alain Muet amendement pour réduire la... par pamuet

Vous pouvez consulter ci-après le débat concernant mon amendement, ainsi que, dans le même esprit, mon intervention pour m'opposer au plafonnement de la taxe affectée au Centre National du cinéma. Ce n'est pas véritablement un impôt, mais un mécanisme de mutualisation des ressources d'un secteur en faveur du financement de la création, via un prélèvement sur la diffusion.

Elle assure l'équilibre financier du régime général sans réduire le pouvoir d'achat des retraités, en augmentant les cotisations jusqu'en 2020 puis en prolongeant à partir de cette date le seul critère d'âge qui soit juste : la durée de cotisation.

Elle corrige les injustices de notre système dans 3 domaines majeurs : la pénibilité, une meilleure prise en compte des années d'apprentissage, et la réduction des inégalités entre hommes et femmes par une meilleure prise en compte des congés de maternité, du temps partiel et des carrières incomplètes.

Pierre Alain Muet, intervention sur le projet... par pamuet

Le texte de mon intervention dans la suite de cette note:

C'est toujours un plaisir d'accueillir des citoyens qui viennent visiter l'Assemblée nationale. Voici une photo en compagnie d'un groupe dont la venue a été organisée par la mairie du second arrondissement de Lyon. 

Représentant l'Assemblée nationale auprès de l'OCDE (Organisation de Développement et de Coopération Economiques), j'ai participé ce jour au séminaire réunissant les représentants des parlements nationaux des pays membres. Au programme, la présentation des perspectives économiques de l'OCDE mises à jour début septembre, qui enregistrent une amélioration de la situation notamment européenne, puis un exposé sur le travail remarquable fait par L'OCDE sur la lutte contre l'érosion des bases fiscales du fait de l'optimisation fiscale des  multinationales.

L'après-midi était consacrée à 3 sujets : les migrations, l'influence des lobbys et les indicateurs de bien-être. S'agissant de la lutte contre l'optimisation fiscale, il a été décidé de mettre en œuvre un groupe de travail parlementaire dédié pour suivre l'avancée des travaux sur ce sujet.

« Il y a 50 ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie », déclarait François Hollande le 25 septembre 2012.

Abandonnés, ils l'ont été aussi lorsqu'ils ont été accueillis de façon indigne en France, dans des camps, contrairement aux principes de la République et au respect que l'on aurait dû avoir à l'égard des Français musulmans rapatriés qui avaient combattu pour notre pays.

Comment ne pas penser également, à l'occasion de cette journée, à tous les soldats d'Afrique qui aux heures tragiques de notre histoire ont combattu pour la France et pour la liberté.

Cette journée d'hommage et la cérémonie qui s'est déroulée au monument aux morts d'Oran la Duchère sont un message de respect, de reconnaissance et de gratitude que notre pays doit aux harkis et à leurs familles.