Il est difficile d'imaginer aujourd'hui qu'il y a cinquante ans, un gouvernement Français, inspiré par le député de la Réunion Michel Debré, avait déplacé et coupé de leurs familles des centaines d'enfants réunionnais pour lutter contre le surpeuplement de la Réunion et repeupler des départements en voie de désertification comme la Creuse.
Le rebondissement médiatique des démêlés de Google avec le fisc français remet sur le devant de la scène les pratiques abusives qui permettent à de grandes multinationales (Google, Apple, Starbucks etc., toutes réalisant des bénéfices considérables) de ne payer pratiquement aucun impôt sur les bénéfices dans presque aucun pays. Puisque Google représente la version la plus aboutie de cette optimisation fiscale abusive qui est en fait de l'évasion fiscale à grande échelle, je reprends dans la note ci-jointe l'analyse détaillée présentée dans mon rapport du schéma d'optimisation qui met en évidence toutes les failles des législations nationales utilisées par ces multinationales pour s'exonérer de tout impôt.
Lors du séminaire parlementaire de l'OCDE des 5 et 6 février, le groupe parlementaire sur le suivi des travaux de l'OCDE concernant la lutte contre l'évasion fiscale et l'érosion des bases fiscales a tenu sa première réunion.
Une première avancée importante sera présentée dans quelques jours avec la présentation du dispositif favorisant la généralisation de l'échange automatique d'informations fiscales entre pays. Puis en septembre 2014 seront examinées les propositions sur l'économie numérique, les prix de transferts, les instruments (entités et produits hybrides) qui permettent d'échapper à l'impôt à la fois dans le pays source et dans celui de destination.
Cette réunion a été l'occasion d'échanges bilatéraux, notamment avec la députée travailliste et ancienne ministre Margaret Hodge, présidente du comité parlementaire qui a récemment auditionné plusieurs multinationales (Starbucks, Amazon, Google...) ne payant aucun impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. Nous avons décidé de poursuivre nos échanges bilatéraux parallèlement aux travaux du groupe de l'OCDE.
Prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne, cette conférence réunissait plusieurs représentants des différents parlements nationaux. Ce fut l'occasion pour de nombreux parlementaires de critiquer les politiques d'austérité imposées notamment aux pays d'Europe du Sud, qui ont contribué à l'ampleur de la récession.
Dans mon intervention, j'ai souligné que cette longue récession, spécifique à l'Europe, avait son origine à la fois dans la lenteur avec laquelle les pays européens ont mis en place les mécanismes de solidarité financière et dans l'incapacité chronique de l'Union européenne à trouver le bon équilibre entre réduction des déficits et croissance. J'ai fait plusieurs propositions pour retrouver la croissance en Europe
A l'occasion de la journée nationale de mobilisation des artistes et des acteurs culturels, j'ai participé au débat organisé par les syndicats (SYNDEAC, SYNAVI...) à l'Ensatt.
Au-delà des arguments que j'ai développés à l'Assemblée pour défendre la sanctuarisation du budget de la culture, j'ai rappelé que les grands projets culturels sont parmi les investissements les plus rentables pour les territoires. Dès lors qu'ils engendrent des retombées économiques importantes et par conséquent des recettes fiscales, sacrifier ces grands projets pour rétablir l'équilibre financier de l'Etat est un non-sens à long terme.
A l'occasion de cette nouvelle année, je présente à chacun d'entre vous mes vœux de bonheur, de santé et de réussite.
Cette période est l'occasion de se retourner sur le chemin parcouru en 2013 et de saluer les avancées. Au nombre d'entre elles, des avancées dans notre combat pour l'égalité avec le mariage pour tous, le renforcement de notre protection sociale avec la réforme des retraites et l'accord sur la sécurité professionnelle, ainsi que les premiers effets de la politique en faveur de l'emploi des jeunes avec le recul du chômage des jeunes depuis 6 mois.
Mais malgré ces progrès, le chômage frappe encore un grand nombre de nos concitoyens et beaucoup de chemin reste à parcourir dans la lutte pour l'emploi. Parce que la création d'emploi est la meilleure façon d'augmenter le pouvoir d'achat des familles et de retrouver la confiance et la croissance, la bataille pour l'emploi reste la priorité.
En donnant toute sa place à la négociation sociale, avec des entreprises qui investissent et embauchent, avec un appareil productif renforcé et en soutenant tous ceux qui veulent agir, innover, entreprendre, faisons en sorte que 2014 soit l'année de l'emploi et de la croissance retrouvée. En veillant à ce que celle-ci s'inscrive pleinement dans le respect de notre environnement.
Il faut enfin que l'Europe sorte durablement de la récession provoquée par la multiplication des plans d'austérité et redevienne le continent du progrès, en faisant par exemple pour la transition énergétique ce qu'elle a su faire avec Airbus.
Le redressement économique est la condition nécessaire pour conforter notre modèle social et nos services publics, développer l'accès de tous à l'éducation et à la culture, et mettre la justice sociale et la solidarité au cœur de notre société.
La session parlementaire se termine avec le vote définitif du budget pour 2014 et du collectif budgétaire de fin d'année 2013. Mon intervention lors de la dernière lecture du collectif budgétaire est l'occasion de souligner une année marquée par une réduction forte du déficit public et une fin d'année 2013 caractérisée par une politique massive de l'emploi pour inverser la courbe du chômage. Cette politique produit déjà son effet sur le chômage des jeunes qui diminue depuis 5 mois, et cette baisse se généralise en fin d'année à l'ensemble du chômage. Plutôt que d'attendre que la croissance soit suffisante pour réduire le chômage, cette politique volontariste de création d'emplois est la meilleure façon de consolider la reprise.
Inauguration en prélude à la fête des lumières du « Tube » de la Croix-Rousse, le plus long tunnel (1,7 km) dédié aux modes doux et aux transports en commun jamais conçu. Issu d'une contrainte - la nécessité de construire un tube de secours parallèle au tunnel routier de la Croix-Rousse –, ce projet est devenu un axe de circulation entre les Berges du Rhône et les Rives de Saône réservé aux Bus, aux cyclistes et aux piétons, de même qu'une oeuvre d'art. Les fresques lumineuses et les séquences vidéo projetées sur ses parois en font un fabuleux voyage lumineux, illustrant notamment la route de la soie et l'histoire de Lyon.
Intervention à la première conférence parlementaire annuelle de Progressive Economy, qui réunissait des parlementaires nationaux et européens représentant les partis socialistes et démocrates européens.
Au programme de la conférence, la présentation de « l'independent Annual Growth Survey » (Rapport Annuel de croissance indépendant) réalisé par 3 instituts, l'Observatoire Français des Conjonctures économiques (OFCE), l'ECLM (Conseil Economique du parti travailliste) et l'IMK (Institut pour la Macroéconomie et la conjoncture, Allemagne), puis trois tables rondes portant sur les sujets suivants :
- Perspectives d'action pour la croissance et l'emploi en Europe et dans la zone euro
- En finir avec l'évasion et la fraude fiscales : l'Agenda du G20 est-il suffisant?
- Combattre les inégalités dans la société par la politique fiscale : vers une nouvelle stratégie fiscale progressiste.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de Progressive Economy.
L'administration ne peut contester les montages fiscaux des entreprises multinationales au titre de l'abus de droit que si le montage a pour but « exclusif » d'échapper à l'impôt. Pour une entreprise qui délocalise dans un paradis fiscal, ou dans un pays étape vers un paradis fiscal, il est assez aisé d'avancer l'existence d'un autre élément, et de faire ainsi obstacle à l'application de l'abus de droit. Mon amendement proposant de remplacer le mot « exclusivement » par «principalement » a donc fait l'objet d'un long débat dans l'hémicycle, dont de courts extraits vidéos éclairent les principaux points.
Dans sa réponse, le ministre, tout en s'en remettant à la sagesse de l'assemblée (c'est-à-dire en ne donnant pas d'indication sur le vote), a mis en en avant le risque d'insécurité juridique en soulignant notamment que l'on passerait ainsi « d'une question de droit précise – le but fiscal est-il ou non exclusif ? – à une question de fait – le but fiscal est-il ou non principal ? » (cf video)
Débat abus de droit (1) - Muet, Cazeneuve... par pamuet
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, tout en soulignant le fait qu'il était initialement favorable à cette proposition issue du rapport Muet-Woerth, a fait état des critiques d'Olivier Fouquet en citant notamment le passage suivant de son article: « Que fait aujourd'hui le Conseil d'État pour apprécier si le seul motif d'une opération est fiscal ? Il compare l'avantage économique et l'avantage fiscal retirés respectivement par le contribuable de l'opération critiquée. Si l'avantage fiscal est prépondérant par rapport à l'avantage économique, il considère que le contribuable a été inspiré par un motif exclusivement fiscal. ».
Un texte assez étonnant puisque si les mots ont un sens, un motif prépondérant n'est pas un motif exclusif mais un motif principal, de sorte que la jurisprudence du Conseil d'Etat se trouverait ainsi plutôt confortée par la volonté exprimée par le Parlement. L'article d Olivier Fouquet développe en effet deux propos contradictoires. D'un côté, il estime que la rédaction proposée par l'amendement est très dangereuse, et de l'autre, qu'elle n'est au fond pas nécessaire puisque la rédaction actuelle signifie « principalement ». Puisque les mots ont un sens, utilisons-les à bon escient et c'est à nous, représentants du peuple, de dire de quelle façon doit évoluer le droit. Quant à la cour de justice européenne, elle a utilisé par deux fois le terme anglais « essential ». Certains voudraient nous faire croire que la Cour voulait dire « exclusivement » alors que le terme anglais « essential » n'a que deux traductions en français : «essentiel» et «principal». La même idée a donc produit deux amendements : l'un, présenté par M. Marini et adopté à l'unanimité au Sénat, emploie le mot « essentiel » ; l'autre, le mien, utilise le mot « principal » et a été voté par l'Assemblée sans une seule voix d'opposition. La vidéo ci-joint résume cet échange entre Gilles Carrez, Valérie Rabault et moi.
Débat abus de droit (2) - Carrez, Muet, Rabault... by pamuet
Enfin, dans la suite de cette note, le compte rendu intégral du débat.
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