Pierre-Alain MUET

Le 27 février dernier, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé de créer une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.

Cette mission, dont je suis rapporteur et qui est présidée par Eric Woerth, compte six autres députés, représentant chacun des groupes de l'Assemblée. Elle vise à caractériser les principaux schémas permettant aux grandes entreprises d'échapper en tout ou partie à l'impôt en France, en toute légalité. Elle s'inscrit donc pleinement dans les démarches conduites au niveau international -notamment par l'OCDE dans son rapport dit « BEPS » (Base erosion and profit schifting – Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), européen et national)

La mission s'intéresse naturellement au secteur du numérique, qui constitue un enjeu central, mais ses travaux excèdent sensiblement ce seul domaine. Elle a déjà procédé à de nombreuses auditions dont la liste se trouve dans la suite de cette note. D'autres auditions sont également prévues.

Certaines entreprises refusent, à ce stade, d'être entendues par la mission. Le président et le rapporteur se réservent la possibilité de faire usage des pouvoirs qui leur ont été conférés par la commission des Finances lors de sa réunion du 15 mai dernier, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Le président et le rapporteur pourront notamment consulter des dossiers fiscaux, le secret fiscal ne leur étant pas opposable.

La mission, qui devrait rendre son rapport avant la fin du mois de juillet, formulera des propositions, notamment dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

En convalescence depuis début avril à la suite d'une opération de la hanche, j'ai repris partiellement mon activité en mai en donnant priorité aux auditions de la mission d'information sur l'optimisation fiscale dont je suis rapporteur, et à la rédaction d'un ouvrage sur la politique économique de la France à paraitre en juin. Je reprendrai pleinement mon activité en juin avec notamment plusieurs déplacements à l'étranger dans le cadre de cette mission.

Je remercie le professeur Neyret, le docteur Lustig et les personnels du service de chirurgie orthopédique de l'hôpital de la Croix-Rousse pour la qualité des soins et l'attention qu'ils portent aux patients.

Intervention sur la mise en perspective de la politique économique du gouvernement à l'invitation de différentes structures, notamment dans le 8ème arrondissement.

Le 15 mars, la visite du Lycée professionnel Jacques de Fleysselles avec les Députés MM. Juanico et Poisson, rapporteurs de la mission sur les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, a été l'occasion d'échanger avec les différents acteurs concernés par l'orientation en lycée professionnel : le proviseur, les enseignants et des élèves du Lycée.

France 3 Sat est devenu France 3 "toutes régions": rencontre avec la Directrice Dominique Caillet le 18 mars et visite de leurs nouveaux locaux à Vaise dans le quartier de l'Industrie. Véritable laboratoire de création ouvert aux nouvelles formes d'écriture et à tous les supports.

Participation aux cérémonies commémorants la fin de la guerre d'Algérie au mémorial de Bron le 19 mars.

Aux côtés de Marisol Touraine le 22 mars, Ministre de la Santé, lors de l'inauguration du centre de consultation Didier Anzieu à la Duchère. Cet établissement, spécialisé dans la santé mentale, regroupe les structures adultes et enfants afin de limiter le risque d'interruption du parcours de soins.

Retrouvez ci-dessous mon interview du 21/03/2013 publiée dans Les Echos. (Propos recueillis par Elsa Freyssenet).

Le Conseil d'Etat préconiserait de limiter à 66,66% la taxe sur les hauts revenus promise par François Hollande. Est-ce un problème ?

L'important est de créer une taxe qui dissuade les rémunérations excessives car c'est une question de justice et de morale et que c'est une promesse de François Hollande. Il n'y a pas si longtemps, l'échelle des rémunérations en France allait de 1 à 30, et puis, dans les dix dernières années, nous sommes passés de 1 à 300. Il n'y a que deux périodes de l'histoire contemporaine qui ont connu de telles envolées et elles ont précédé des crises majeures : celle de 1929 et celle de 2008. La dérive des rémunérations va de pair avec la finance folle. On a besoin de revenir à un éventail des rémunérations raisonnable.

« La crise bancaire de 2008 signe l'échec de la régulation prudentielle traditionnelle face à la libéralisation des marchés financiers. Concentrée sur la régulation des bilans bancaires, cette régulation a oublié les activités de marché - hors bilan - qui ont bâti en moins d'une décennie une montagne de produits dérivés qui était en réalité une montagne de dette et qui s'est écroulée lorsque les anticipations se sont inversées.

On s'est alors souvenu qu'après la crise de 1929, les Etats-Unis avaient mis en œuvre une réforme structurelle majeure : la séparation des activités bancaires. Et ainsi sont nées ces dernières années les propositions Volcker, Vickers et  Liikanen ... »

Mon intervention dans la discussion générale de la Loi de séparation et de régulation bancaire a mis en perspective cette réforme à la fois dans l'histoire de la régulation bancaire et dans le contexte des 3 propositions dans le débat international

Elle souligne la double cohérence de la réforme française. Cohérence avec le projet européen de Liikanen dans lequel elle s'inscrit. Cohérence avec la politique globale du gouvernement : réforme fiscale, développement de la négociation sociale, Loi de séparation et de régulation bancaire, font en effet écho aux 3 réformes inspirées de Roosevelt, qui changèrent en leur temps le cours de l'économie mondiale.

Mon intervention sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires par pamuet

Ci-dessous, un extrait de mon intervention à l'assemblée en faveur du projet de loi sur le mariage pour tous. Ce texte est un grand texte d'égalité qui ne retire aucun droit mais en ajoute à des familles homoparentales et à des enfants qui, aujourd'hui, n'en ont pas. Loin d'inventer de nouvelles formes de familles - ces familles existent déjà -, cette loi vise tout simplement à protéger tous les enfants et toutes les familles sous la même loi de la République.

Intervention en faveur du mariage pour tous par pamuet

Vous pouvez lire ci-après l'intégralité de mon intervention.

La fiscalité écologique n'est pas une ressource marginale destinée à compléter les grands impôts. Ce n'est d'ailleurs pas fondamentalement une ressource budgétaire, mais un instrument qui est au cœur même du changement nécessaire de notre modèle de développement. Depuis la révolution industrielle, notre économie s'est développée comme si nous vivions dans un univers illimité. D'un côté, on épuise des ressources naturelles ; de l'autre, on produit des déchets alors que les écosystèmes naturels fonctionnent selon un cycle fermé qui intègre naturellement le développement durable.

Si nous voulons que les comportements des acteurs économiques respectent le développement durable, il faut que le prix des biens échangés sur les marchés intègre le coût pour l'humanité de la dégradation de l'environnement due à leur production. Et la façon la plus simple de donner un prix à l'environnement, c'est la fiscalité écologique.

Dans mon intervention à l'Assemblée nationale lors du débat initié par le groupe Ecologie le 24 janvier, j'ai développé la nécessité d'augmenter fortement notre fiscalité écologique pour la mettre à la hauteur de celle des pays les plus avançés et de mettre en place une contribution Climat énergie progressive, seule à même de répondre au défi du respect de nos engagements de réduction des gaz à effet de serre. Vous trouverez mon intervention dans la suite de cette note.

Une journée exceptionnelle à Berlin à l'occasion du 50ème anniversaire du Traité de l'Elysée entre la France et l'Allemagne. Près de 1000 députés français et allemands ainsi que les 2 gouvernements réunis ensemble au Bundestag. Après des réunions franco-allemandes de chacun des groupes politiques, puis un déjeuner en commun, la séance commune des deux parlements s'est tenue dans un Bundestag ayant pour l'occasion doublé de volume.

Un grand moment d'émotion : après les discours du Président François Hollande et de la Chancelière Angela Merkel, puis des représentants de chacun des groupes politiques des deux Assemblées, les hymnes nationaux chantés dans l'hémicycle.

Cette journée fut également l'occasion de publier un communiqué avec Carsten Sieling, co-rapporteur avec moi de la résolution franco-allemande PS-SPD de juin 2011 sur la taxation des transactions financières votée par nos deux Parlements. Ce communiqué salue la décision du conseil Ecofin ce même 22 janvier 2013 de mettre en œuvre la taxation des transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée. Cette proposition était précisément celle que nous faisions dans la résolution PS-SPD, si un accord ne pouvait être trouvé dans l'ensemble de l'Union européenne.

En ce début d'année 2013, j'adresse à chacune et à chacun d'entre vous mes vœux les plus chaleureux. Je souhaite également partager avec vous des vœux d'espoir pour notre pays.

L'héritage d'une décennie de désindustrialisation et d'explosion de la dette et des inégalités, auquel s'ajoutent, depuis le rebondissement de la crise européenne, la stagnation de la croissance et la montée du chômage, font que jamais dans l'histoire récente de notre pays un gouvernement n'a eu à faire face en si peu de temps à autant de défis : combler les déficits sans étouffer la consommation, corriger les injustices fiscales et sociales, soutenir les entreprises en difficulté, mettre fin à la dégradation de l'emploi et de la compétitivité ... et une Europe à réinventer.

La feuille de route du gouvernement et de sa majorité pour les années à venir est de continuer à agir sans relâche au redressement de notre pays. Agir à court terme pour inverser d'ici un an la courbe du chômage et enrayer la spirale de la dette. Mais agir également à plus long terme pour bâtir une société plus juste et solidaire, à laquelle chacun contribue selon ses capacités et où chacun puisse disposer d'un emploi et d'un logement, une société plus tolérante des différences et dont personne ne se sente exclu, une société plus responsable qui préserve le patrimoine des générations futures.

Les défis sont nombreux mais je crois au formidable potentiel de notre pays, à ses capacités à créer, produire, innover, grâce aux efforts conjugués de toutes et de tous.

Le terme de Marathon budgétaire aura pris tout son sens en cette fin d'année. En raison du rejet par le Sénat du projet de Budget pour 2013, de la Loi de Programmation des finances publiques 2013-2017 et du collectif budgétaire de fin d'année adoptés en première lecture respectivement les 20 novembre et 11 décembre par l'Assemblée, les 3 textes sont revenus en 2ème lecture à l'Assemblée du 13 au 18 décembre. Après un nouveau rejet des textes au Sénat, l'adoption définitive par l'Assemblée s'est tenue dans la soirée 19 décembre pour le collectif budgétaire et la matinée du jeudi 20 décembre pour le Budget 2013 et la Loi de programmation  des finances publiques.

Ce fut l'occasion lors des explications de vote du groupe socialiste, d'insister sur la cohérence de la politique conduite depuis 6 mois,  réduisant le déficit et soutenant l'emploi dans le budget et favorisant l'investissement, l'emploi et la compétitivité avec le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dans le collectif budgétaire. C'est cette politique cohérente qui permettra à notre pays de sortir rapidement de la spirale de la dette, de la désindustrialisation et du chômage qui a marqué la mandature précédente et de tracer le chemin de la croissance de l'emploi et de la justice fiscale.

Ces lectures définitives ont permis également de rappeler la position adoptée sur ma proposition par le groupe socialiste et acceptée par le gouvernement de revoir les périmètres respectifs des 3 taux de TVA (5, 10 et 20 %) et de la fiscalité écologique finançant le CICE de façon à augmenter la part de la fiscalité écologique et à réduire celle de la TVA (notamment en passant un certain nombre de produits au taux minimum à 5 %), tout en respectant le montant global de 10 milliards.

Dans la vidéo ci-après, une brève mise en perspective de la politique économique du gouvernement en réponse à la motion de rejet de l'opposition le 18 décembre et dans la suite de cette note, mes explications de vote du groupe socialiste sur le collectif budgétaire le 19 décembre et le budget le 20 décembre.

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