Pierre-Alain MUET

La Commission des Finances a auditionné ce mercredi 1er février Antoine Dulin, rapporteur du Conseil économique social et environnemental (CESE), sur l'évitement fiscal, rapport sur lequel j'ai été auditionné par le CESE en juin 2016 (voir vidéo du 9 juin sur ce site).

Cette audition a été l'occasion de faire le point sur la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales. Comme je l'indique dans mon intervention (vidéo ci-dessous), il est pertinent aujourd'hui, comme le propose la résolution adoptée par notre Assemblée, d'organiser une conférence de parties sur ce sujet au sein de l'ONU. Mais nous avons bien fait de commencer autrement en confiant à l'OCDE le soin de travailler sur ce sujet pour établir progressivement un consensus. Car si nous avions commencé par des négociations diplomatiques, chaque pays serait venu défendre ses intérêts et il ne se serait rien passé, compte tenu des divergences entre le Nord et le Sud notamment.

Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article de la Loi Sapin 2 relatif au droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur pour un motif de forme (mon amendement, introduit en seconde lecture, n'était pas en relation directe avec les articles restant en discussion). J'avais alors indiqué que je redéposerai cet amendement dès qu'un texte permettrait de le faire.

Fin décembre, le Sénat a voté un amendement en ce sens dans le projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la consommation. Mais la version adoptée ne s'appliquait que pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2017 et non pour les contrats en cours, comme l'amendement initialement voté par l'Assemblée.

Or, cette résiliation annuelle d'un contrat en cours est de droit pour toute assurance autre qu'une assurance vie. Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, il est écrit dans les contrats que "l'emprunteur est libre de choisir son assureur si le contrat présenté est de niveau de garantie équivalent", rien n'indique non plus dans l'offre de prêt ou dans le contrat d'assurance que ce dernier n'est pas résiliable.

Contrairement aux discours du lobby bancaire relayé parfois par Bercy, pour s'opposer à son application aux contrats en cours, ce type d'application n'est pas une nouveauté et ne relève pas de la stricte rétroactivité. Il s'est pratiqué par exemple, à plusieurs occasions, pour les contrats de location. Et si l'intérêt général est en jeu, le Conseil constitutionnel admet parfaitement l'application aux contrats en cours.

La commission mixte paritaire réunie le 17 janvier (cf compte-rendu ci-joint) a adopté à l'unanimité le droit de résiliation et de substitution annuelle pour les nouveaux contrats à partir de la date de promulgation de la Loi et son extension aux contrats en cours à partir du 1er janvier 2018. Avec le dispositif proposé, le droit de résiliation et de substitution s'appliquera en effet à partir de 2018 aussi bien aux contrats en cours qu'aux nouveaux contrats, puisqu'il faut attendre la date anniversaire de ces derniers.

Le texte issu de la Commission mixte paritaire a été adopté en séance le 26 janvier par l'Assemblée.

Dans la suite de cette note, le compte-rendu de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi étend le délit d'entrave à l'IVG introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la Loi Neiertz. Aujourd'hui, l'obstacle à l'interruption volontaire de grossesse ne se fait plus principalement dans la rue, en distribuant des tracts ou en empêchant les femmes d'avoir accès à des centres de santé. Il se fait sur internet où, de nombreux sites sous des apparences anodines, parfois avec des numéros verts, donnent de fausses informations destinées à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse.

Comme l'a rappelé Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes : « lorsqu'on entre en contact avec des personnes travaillant pour ces sites, l'écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l'IVG, allant parfois jusqu'au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations ».

La gauche a fait beaucoup depuis 2012 pour réaffirmer le droit à l'avortement : suppression de la notion de détresse, remboursement total de l'IVG et des examens, création d'un site internet dédié. Un droit reconnu n'a de sens que si l'on ôte toute entrave a son accès : c'est ce que fait cette extension du délit d'entrave.

Dimanche dernier, les électrices et les électeurs de gauche se sont mobilisés en nombre pour désigner le candidat qui portera nos valeurs et notre programme à l'élection présidentielle de 2017.

Aux côtés d'Arnaud Montebourg, nous, parlementaires de gauche avons soutenu le Projet France, pour en finir avec l'austérité et le chômage de masse, pour la relance par l'investissement autour de nos industries et de nos entreprises françaises, pour la défense de nos PME, pour réduire les inégalités qui minent nos territoires et redonner un souffle démocratique à nos institutions.

Nous tenons à remercier les françaises et français qui ont apporté leur confiance à Arnaud Montebourg, mais également toutes celles et ceux qui ont permis cette grande réussite démocratique.

Aujourd'hui, nous nous réunissons autour de la candidature de Benoit Hamon, que nous soutenons parce qu'il partage avec nous le souhait d'une gauche renouvelée, fière de ses valeurs et capable de faire gagner la France et l'Europe face aux nombreux défis qui les attendent. Ensemble, nous avons refusé les dérives sociales-libérales du quinquennat. Dans le projet affirmé par Benoit Hamon, se retrouvent beaucoup de nos principaux combats : l'urgence d'une VIème république, d'une transition écologique et d'une véritable lutte contre l'austérité.

Face à une droite libérale et régressive et une extrême droite aux portes du pouvoir, nous avons le devoir de rassembler les gauches autour de la seule candidature qui le permette aujourd'hui.

Le 29 janvier, nous appelons toutes celles et tout ceux qui ont soutenu Arnaud Montebourg à préparer la victoire de la gauche en 2017, en votant Benoît Hamon.

Philippe BAUMEL, Député de Saône-et-Loire- Laurent BAUMEL, Député d'Indre-et-Loire- Jean-Pierre BLAZY, Député du Val d'Oise- Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Députée de Côte-d'Or- Henri CABANEL, Sénateur de l'Hérault- Laurent CATHALA, Député du Val-de-Marne- Jérôme DURAIN, Sénateur de Saône-et-Loire- Aurélie FILIPPETTI, Députée de la Moselle-Yann GALUT, Député du Cher, Daniel GOLDBERG, Député de Seine-Saint-Denis- Edith GUEUGNEAU, Députée de Saône-et-Loire- Jérôme LAMBERT, Député de la Charente- Patrick LEBRETON, Député de la Réunion- Catherine LEMORTON, Députée de Haute-Garonne-Christophe LEONARD, Député des Ardennes- Michel LESAGE, Député des Côtes-d'Armor- Bernard LESTERLIN, Député de l'Allier- Pierre-Alain MUET, Député du Rhône- Philippe NOGUES, Député du Morbihan- Christian PAUL, Député de la Nièvre - Patrice PRAT, Député du Gard- Christophe PREMAT, Député des Français de l'étranger- Cécile UNTERMAIER-Députée de Saône-et-Loire

Dimanche dernier, des centaines de milliers de femmes et d'hommes de gauche ont participé aux primaires citoyennes en affirmant majoritairement leur opposition aux dérives qui ont marqué ce quinquennat.

Même si je ne partage pas certaines de ses propositions comme le revenu universel, je voterai sans hésiter pour Benoît Hamon. Les combats que nous avons menés ensemble contre la dérive libérale de la politique économique, la déchéance de nationalité, la Loi travail ou encore l'usage du 49.3, sont plus éloquents que les discours de campagne pour savoir qui porte réellement les valeurs de la gauche.

C'est pourquoi dimanche prochain, j'appelle les électeurs à se mobiliser en nombre pour donner à Benoît Hamon la force de rassembler des gauches que je n'ai jamais cru irréconciliables.