Pierre-Alain MUET

La lutte contre l'évasion fiscale représente un enjeu fondamental pour les budgets nationaux mais aussi pour la justice fiscale.

Une première étape a été franchie dans notre union européenne avec le paquet sur la transparence fiscale et la transposition des normes élaborées par l'OCDE dans le projet BEPS.

Mais nous devons aller plus loin, en avançant dans la mise en œuvre effective d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.

La première condition pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale agressive, c'est en effet d'adopter des règles communes pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cela évitera que des entreprises multinationales utilisent toutes les failles de ces législations pour ne payer aucun impôt dans aucun pays. Ce sera en outre une simplification considérable pour toutes les entreprises qui ne seront plus confrontées à 28 législations nationales différentes.

La deuxième condition est d'avoir une assiette consolidée pour imposer les bénéfices dans l'état membre où ils sont réalisés, chaque état restant libre de fixer le taux d'imposition qui lui convient.

J'en ajouterai une troisième. L'histoire montre que la meilleure façon d'avancer vers une assiette commune est de faire, d'une petite fraction de l'impôt sur les sociétés, une ressource propre de l'union. Nous l'avons fait pour la TVA à un taux très faible de 0,3 %. Nous devrions faire la même chose pour l'impôt sur les sociétés.

Cela contribuerait à la stabilisation automatique dont nous manquons cruellement dans l'union monétaire et réaliserait l'engagement du traité fondateur de l'union, qui exprimait dans son article 311 que le budget de l'union devait être principalement financé par des ressources propres. Ce serait une avancée considérable pour notre union monétaire.

Malgré les pressions des lobbies bancaires sur les députés et le gouvernement, l'Assemblée nationale a confirmé, dans la séance publique du 29 septembre, le droit au changement annuel de l'assurance emprunteur.

L'assurance emprunteur est depuis longtemps un secteur où, malgré les législations successives, les banques ont conservé une situation de quasi-monopole conduisant à des tarifs scandaleusement élevés et à un taux de marge exorbitant de 50 % en moyenne, alors qu'il est de 10 % dans le reste de l'assurance. Après les lois Lagarde puis Moscovici, la loi Hamon de 2014 avait apporté la possibilité de substitution - tout au long la première année - d'un contrat d'assurance à celui proposé par la banque, sous conditions de garanties équivalentes. Pour les années suivantes, la loi rappelait le droit à résiliation annuelle prévue dans le code des assurances, en indiquant que les contrats pouvaient préciser les modalités de substitution.

Les banques se sont emparées de cette ambiguïté pour en déduire qu'au-delà d'un an, si elles n'étaient pas stipulées dans le contrat, la résiliation et la substitution n'étaient plus possibles, alors que le code des assurances autorise cette résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat. En affirmant clairement le droit au changement annuel, la loi permettra à nos concitoyens d'adapter leur couverture aux aléas de leur vie (perte d'emploi, mise en œuvre du droit à l'oubli) et assainira un marché pour le plus grand bénéfice des emprunteurs.

Dans mon intervention liminaire j'ai rappelé les profits exorbitants réalisés par les banques et l'impact bénéfique sur les tarifs d'assurance mais aussi sur la protection des assurés qu'aurait l'introduction de la concurrence dans ce secteur.

Dans ma réponse à l'amendement de suppression déposé par Christophe Caresche, j'ai rappelé que seul le droit de changer annuellement d'assurance permettra de respecter le droit à l'oubli récemment voté. Il résoudra également le cas d'un chômeur ne pouvant résilier une assurance qu'il paye mais qui ne couvre plus les risques qu'il a souscrit initialement, car près de la moitié des contrats bancaires ne couvrent pas le risque incapacité-invalidité en cas d'inactivité (chômage notamment ou même congé parental).

Enfin, vous trouverez dans le pdf ci-après la note détaillée que j'ai publiée à la fondation Jean Jaurès sur ce thème : Pour-le-droit-au-changement-annuel-de-l-assurance-emprunteur

A l'occasion de la présentation du budget en commission, j'ai salué le remarquable travail de préparation du Ministère des finances et regretté que la droite, qui avait toujours défendu cette mesure par le passé et tenté par 3 fois de la mettre en œuvre, s'y oppose aujourd'hui au seul motif que la proposition émane d'un gouvernement de gauche. Car les principaux bénéficiaires seront nos concitoyens qui n'auront plus à payer des impôts ne correspondant plus à leur situation, lorsqu'ils sont confrontés à des ruptures dans leur vie professionnelle ou familiale.

Après plusieurs mois de tensions sociales sans précédent pour un gouvernement issu de la gauche, la « loi travail » a été définitivement « adoptée » par un nouveau recours au 49.3. Avec 60 autres députés de gauche, j'ai signé la saisine du conseil constitutionnel qui conteste une loi dont la confection « a révélé de graves négligences en matière de dialogue social et de respect du rôle du parlement ».

(Voir la saisine dans http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0211156445259-loi-travail-la-gauche-de-la-gauche-saisit-le-conseil-constitutionnel-2016736.php)

Sur le fond, cette loi qui n'a de majorité ni dans l'opinion, ni parmi les syndicats, ni au Parlement, restera une erreur économique et politique, comme je le rappelle dans la suite de cette note qui prolonge et développe la brève intervention que j'ai faite le seul jour où les 2 premiers articles de cette loi ont été débattus dans l'hémicycle... le 6 mai !

C'est une erreur économique directement inspirée de l'idéologie libérale dominante en Europe.

Elle repose en effet sur 2 idées fausses. La première, c'est de croire que la protection de l'emploi serait la cause du chômage, alors que celui-ci résulte d'abord des politiques macro-économiques inadaptées conduites en Europe depuis plusieurs années et dont nous sommes heureusement en train de sortir lentement. En matière de protection de l'emploi, le seul résultat bien établi par une écrasante majorité d'études empiriques sur ce sujet, y compris par l'OCDE, peu suspecte dans ce domaine, c'est qu'il n'y a, je cite, « aucune preuve empirique d'un impact de la protection de l'emploi sur le chômage ».

Il suffit d'ailleurs d'observer le cas de l'Allemagne pour s'en convaincre. C'est le pays européen qui a l'une des plus fortes protections de l'emploi en CDI et l'un plus faible taux de chômage. Le seul impact d'un coût élevé des licenciements est de limiter les destructions d'emploi lors des récessions et cela est compensé par le fait que l'emploi ré-augmente moins vite dans les phases d'expansion en raison de la résorption des sureffectifs accumulés lors de la récession. Le cas de l'Espagne illustre parfaitement ce que produirait la baisse forte des coûts des licenciements. 0n cite les 700 000 emplois créés l'an dernier avec la reprise économique en oubliant les 3,7 millions d'emplois détruits dans la crise. L'Espagne est en effet le seul pays européen où la baisse de l'emploi a été plus forte pendant la crise que la baisse de la production, alors que dans tous les autres pays la protection de l'emploi a amorti l'impact de la récession. L'Allemagne a même totalement amorti l'impact de la récession sur l'emploi en utilisant la réduction du temps de travail et le « kurzarbeit ».

La seconde erreur est de croire qu'on peut s'en remettre à la seule négociation d'entreprise en inversant la hiérarchie des normes et en réservant aux branches un rôle accessoire, alors que celles-ci sont essentielles pour que la concurrence ne tire pas les salaires et les conditions de travail vers le bas.

L'article 2 de la Loi travail met à bas toute l'architecture de notre droit du travail, élaboré depuis le Front Populaire et fondé sur le principe de faveur. C'est un reniement pour Manuel Valls qui en juin 2015, signait la motion majoritaire du congrès de Poitiers qui énonçait : « il faut rétablir la hiérarchie des normes. Si la Loi peut permettre à des accords de déroger à ces dispositions, elle ne peut le prévoir dans les domaines relevant de l'ordre public social : salaire minimum, durée légale du travail, droit du licenciement, représentation du personnel.»

Cette inversion est une importation directe de l'idéologie qui a conduit l'Europe au bord de la déflation. Faute d'avoir pu réorienter l'Europe et réduire nos déficits, le gouvernement a choisi comme beaucoup d'autres pays européens d'importer des réformes dites structurelles qui sont simplement comme le rappelait Stiglitz des régressions sociales. Dans le contexte de déflation rampante qui caractérise encore l'Europe, c'est une absurdité économique.

Pour une entreprise comme pour un Etat Il y a deux façons d'ajuster sa compétitivité : par le bas en baissant par exemple la rémunération des heures supplémentaires ou par le haut en investissant dans l'innovation économique et sociale. Pendant 50 ans, l'Europe, se souvenant des déflations calamiteuses des années 30, s'était interdit de reproduire des ajustements vers le bas. Mais c'est malheureusement ce qu'elle a fait au cours de ce que j'appelle la grande récession de 2012-2014, par un cocktail de politique économique fait de coupes dans les dépenses publiques et de réduction du coût du travail dont le résultat a été trois années de récession et une situation de quasi déflation.

Cette inversion de la hiérarchie des normes est combattue par tous les syndicats autres que la CFTC et la CFDT. Et ce n'est pas rendre service aux petites entreprises qui n'ont ni le temps ni la capacité à produire de la norme sociale, mais ont besoin comme tous les acteurs économiques d'un ordre public de branche, comme l'a rappelé très clairement le secrétaire général de l'UPA lors de son audition par la commission des affaires sociales.

J'en viens à l'aspect politique. Proposer à un an d'élections présidentielles un texte très majoritairement rejeté par nos concitoyens qui ne sert à rien d'un point de vue économique, mais remet en cause ce que nous à gauche défendons depuis toujours en divisant profondément le PS et le mouvement syndical, c'est tout simplement suicidaire.

Quant au fait que cette réforme soit profondément rejetée par nos concitoyens, la raison en été clairement énoncée par François Hollande, alors premier secrétaire du PS en avril 2008 lors d'un débat sur le thème « réformer la France, mission impossible ». J'ai un souvenir très précis de cette période car j'avais travaillé avec le 1er secrétaire de l'époque à sa contribution au congrès de Reims. Et je me souviens très bien de ce qu'il disait en avril 2008 sur la méthode de la réforme :

« Il n'est pas possible de mobiliser pour la réforme si on ne propose pas un projet de société. Ce qui fonde le projet de société, c'est le moment de la campagne présidentielle où le candidat affirme son projet et reçoit du suffrage universel l'autorisation de le traduire. Sans projet de société, les réformes arrivent comme des incongruités auxquelles on ne peut adhérer »

Cette « incongruité » ouvre un boulevard à la droite qui avait commencé timidement à démanteler le droit du travail et les 35 heures... et qui, comme le montre le texte voté par le sénat, n'hésitera pas à s'engouffrer dans la brèche que nous avons ouverte.

A la suite de mon audition au Conseil Economique Social et Environnemental, retrouvez ci-dessous mon interview expliquant les mécanismes d'évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale.