Pierre-Alain MUET

Un reproche souvent fait au quotient conjugal est qu'il crée une inégalité au sein du couple, puisque celui qui a le revenu le plus faible (souvent la femme) est imposé au taux marginal du foyer, parfois bien supérieur à celui qui résulterait d'une imposition individuelle lorsque l'écart de revenu entre les 2 conjoints est important.

Le prélèvement à la source, tel que nous le préconisons avec Jean-Marc Ayrault dans un ouvrage à paraître à la rentrée, apporte une réponse à cette inégalité, en conservant le quotient conjugal et en respectant totalement la confidentialité de la situation du contribuable vis-à-vis de l'entreprise.

Pour calculer l'impôt du salarié, l'entreprise part du barème s'appliquant à son niveau de salaire, comme s'il était célibataire, ce que les logiciels de paie des entreprises peuvent faire sans difficulté. Pour corriger ce taux individuel, l'entreprise devra télécharger la réduction d'impôt calculée par l'administration fiscale pour tenir compte de la situation du contribuable.

Prenons l'exemple d'un couple avec deux enfants dont les deux conjoints ont des revenus différents. S'ils étaient célibataires, l'un serait imposé à un taux moyen de 4 %, l'autre à un taux de 12 %. Etant en couple avec 2 enfants, leur impôt est réduit de 40% par rapport à cette imposition individuelle par l'effet du quotient familial. Le premier verra donc son taux d'imposition effectif passer de 4 % à 2,4%, et le second de 12% à 7,2 %. Cette réduction d'impôt étant appliquée à chaque conjoint séparément, elle respecte totalement la progressivité de l'imposition qui correspond à chacun des revenus du couple.

En outre, comme ces taux sont plus faibles que ceux qui correspondent aux salaires individuels – y compris pour le salaire le plus bas – l'entreprise n'a strictement aucune information sur la situation personnelle du salarié.

Outre l'ajustement immédiat à la situation financière du contribuable, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut ainsi corriger l'inégalité au sein du couple résultant du quotient conjugal.

Ci-dessous, mon interview dans Lyon Capitale sur le prélèvement à la source :

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de Loi dont je suis l'un des co-auteurs, abrogeant la Loi de 1969 qui maintenait une discrimination à l'égard des gens du voyage, incompatible avec les principes de notre République. Condamnée par toutes les organisations nationales et internationales des droits de l'Homme, cette Loi de 1969 limitait la liberté de circulation des gens du voyage, les obligeant à détenir un livret ou un carnet de circulation, là où tout citoyen peut voyager librement avec une simple carte d'identité ou un passeport. Nous avions déjà déposé en 2010-2011 une proposition de Loi comparable qui n'avait pas été adoptée. L'article 1 qui abroge la loi de 1969 constitue une grande avancée dans l'égalité.

Le deuxième aspect de cette proposition de loi vise à relancer l'implantation de terrains d'accueil des gens du voyage. Près de 15 ans après la Loi Besson, la totalité des terrains n'est pas encore installée.

Ci-après, mon intervention sur l'article 1er abrogeant la Loi de 1969 :

Au congrès de Poitiers du parti socialiste, je suis intervenu dans le débat général sur un thème que l'on retrouve dans toutes les motions : la réforme fiscale. Le développement des systèmes informatiques permet de réaliser à brève échéance une profonde modernisation de notre impôt sur le revenu avec un prélèvement à la source qui ajustera presque instantanément l'impôt au revenu perçu chaque mois par le contribuable, tout en préservant la confidentialité des données personnelles.

On peut avancer simultanément dans la réforme de la CSG en versant la composante revenus d'activité de la prime d'activité sous la forme d'une CSG progressive jusqu'à 1,2 SMIC, évitant ainsi de reverser à un salarié au SMIC à temps plein une « aide » du même ordre de grandeur que la CSG qui lui est prélevée.

Ces deux réformes constituent une étape importante vers la réunification de nos deux impositions du revenu dans un « impôt citoyen progressif prélevé à la source », pour lequel nous plaidons depuis 10 ans dans tous les projets du PS.

Alors que s'ouvre le congrès du PS à Poitiers, l'ancien Premier ministre de François Hollande, Jean-Marc Ayrault, et le député PS Pierre-Alain Muet réaffirment la nécessité d'une réforme fiscale qui fera l'objet d'un ouvrage à paraître cet été. Avant-propos.

Le congrès du Parti socialiste remet à l'ordre du jour une réforme structurelle majeure qui était au cœur de la campagne de François Hollande : celle de l'imposition des revenus. En imposant de la même façon les revenus du travail et du capital au barème de l'impôt sur le revenu (IR), en plafonnant les niches fiscales et en portant le taux marginal le plus élevé à 45%, la loi de finances pour 2013 a marqué une première étape en corrigeant les injustices les plus criantes. Mais la remise à plat de notre système fiscal n'a pas été véritablement engagée.

Reprendre ce chantier est indispensable. Notre système fiscal, complexe et illisible, est à bout de souffle. Les Français en ont oublié les finalités, doutent de son efficacité, et ne sont plus convaincus de la justice du système. Pourtant, l'impôt est l'acte citoyen par excellence. Pilier de la démocratie, il est la contribution de chacun à l'effort collectif. Condition de la solidarité nationale, il doit être progressif, car notre modèle social repose sur ce principe de redistribution. Il est urgent de retrouver l'adhésion à l'impôt pour financer nos priorités : éducation, services publics, solidarité, emploi, investissements d'avenir...

Pour cela, le débat doit être global : l'addition de mesures prises au coup par coup ne suffira pas à retrouver la cohérence du système.

Notre impôt sur le revenu est archaïque. Conçu à la veille de la Première Guerre mondiale, réformé après la Seconde puis, plus marginalement, en 1959, il n'a fait l'objet depuis d'aucune réforme d'ensemble. Notre imposition du revenu est ainsi restée aveugle aux profondes évolutions sociologiques des dernières décennies : l'essor formidable du travail des femmes, la multiplication des familles recomposées, des trajectoires de vies et d'activité moins linéaires...

Vous pouvez lire ci-dessous mon interview dans Le Progrès sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :