Ma dernière intervention sur ce texte, juste avant qu'il soit voté par la majorité, m'a permis de revenir sur tous les points qui opposent les socialistes et la majorité, en termes d'équilibre des finances publiques et surtout, en termes de justice fiscale.
Les députés ont adopté mercredi 7 septembre le second collectif budgétaire de l'année 2011, qui prévoit, entre autres, le doublement du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) applicable aux contrats maladie dits "solidaires et responsables".
Le taux de cet impôt, improprement appelé "taxe sur les mutuelles", va passer de 3,5 % à 7 %, ce qui rapportera 1,1 milliard d'euros en année pleine. Jusqu'au vote du budget 2010, les contrats "solidaires et responsables" étaient totalement exonérés de TSCA.
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"Ce n'est pas en empêchant les plus modestes de se soigner que vous réduirez la dette", a estimé Pierre-Alain Muet, député PS du Rhône, en faisant remarquer qu'avec cette dernière majoration, la taxation des mutuelles passerait de "177 millions d'euros en 2008 à 3,5 milliards en 2012". Mais c'est surtout sur le terrain de l'injustice que le débat a rebondi. "200 millions de prélèvements envisagé sur les plus hauts revenus d'un côté, 1,1 milliard sur le dos des mutuelles donc in fine des assurés sociaux, est-ce cela votre conception de l'équité ?", ont martelé les uns après les autres les députés de gauche, toutes sensibilités confondues.
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Claire Guélaud
Article paru dans l'édition du journal Le Monde du 09.09.11
Ma question d'actualité :
Extrait d'une de mes interventions sur l'imposition des plus values immobilères: "la justice fiscale c'est d'imposer les plus values au barème de l'impôt sur le revenu et non comme aujourd'hui par un prélèvement forfaitaire"
La commission des finances a auditionné en fin de matinée les ministres Baroin et Pécresse sur les mesures adoptées ce matin même en conseil des ministres et examinait cet après midi l'ensemble du collectif budgétaire.
J'ai demandé que les deux sujets de ce collectif -plan de soutien à la Grèce et plan de rigueur de Fillon- soient disjoints car c'est une procédure parlementaire inhabituelle et peu respectueuse du travail parlementaire que de faire examiner en commission un texte (les mesures nouvelles issues du plan Fillon) seulement quelques heures après sa présentation en conseil des ministres.
Le plan d'aide à la Grèce est nécessaire. Mais il est incomplet car il y a urgence à ce que l'Europe mette en place des eurobonds, une taxation des transactions financières et une véritable régulation financière.
J'ai indiqué que le groupe socialiste votera contre un plan de rigueur qui ignore les niches fiscales les plus inefficaces et enfonce un peu plus notre pays dans la crise. En outre ce collectif creuse encore un peu plus le déficit de 2011, puisque celui-ci augmente de 3.4 milliards par rapport à ce qui était prévu au mois de juillet et de 4 milliards par rapport au budget initial pour 2011.
Vous trouverez ci-après l'article " La rigueur Fillon: injuste, inefficace, incantatoire" publié ce matin dans la tribune :
AFP - 31/08/2011
Les députés PS ont demandé mardi à ce que soient disjoints les deux volets du collectif budgétaire qui sera présenté au Parlement : le plan d'aide à la Grèce, sur lequel ils comptent s'abstenir, et des mesures du plan de rigueur gouvernemental, contre lequel ils voteront.
"C'est une procédure parlementaire inhabituelle, peu respectueuse du travail parlementaire que de faire examiner en commission demain un texte quelques heures après qu'il ait été présenté en Conseil des ministres", a déclaré à la presse le député PS Pierre Alain Muet.
"Nous demanderons à ce que le plan d'aide à la Grèce et le plan de rigueur soient disjoints", a dit M. Muet, qui s'exprimait aux côtés du président, socialiste de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac.
Le groupe socialiste a décidé de "s'abstenir" sur le plan d'aide à la Grèce, a indiqué M. Cahuzac.
Par ailleurs, a expliqué M. Muet, "nous voterons contre un plan de rigueur qui ignore les niches fiscales les plus inefficaces et qui enfonce un peu plus notre pays dans la crise". "Cette politique est une impasse car son premier effet sera en cassant la croissance de réduire les recettes", a-t-il ajouté.
Toutefois, sur les cinq mesures attendues dans le collectif présenté mercredi, applicables en 2011, seule l'alourdissement de la taxation des contrats complémentaires santé suscite l'opposition des députés PS. Les autres mesures avaient été parfois proposées au travers d'amendements socialistes lors de débats budgétaires passés.
Pierre-Alain Muet, Député PS du Rhône, Vice-président du Groupe SRC, Conseiller de Martine Aubry
Les déclarations de François Fillon sont un double aveu d'échec :
- De plan de rigueur en plan de rigueur le gouvernement casse un peu plus la croissance, ce qui réduit les recettes, et l'amène à courir après la réduction des déficits sans jamais y arriver, en s'enfonçant toujours plus dans le cercle vicieux de l'austérité.
- En écornant le dernier maillon de la Loi Tepa - les heures supplémentaires - il avoue les erreurs sur lesquelles Nicolas Sarkozy a fondé sa campagne et sa politique. De cette gesticulation qui a consisté à faire puis défaire, il reste aujourd'hui une triple facture pour les français : la dette, un chômage massif, un déficit extérieur abyssal.
Le projet de loi constitutionnel relatif à l'équilibre des finances publiques, dont la première lecture à l'Assemblée a eu lieu au début du mois de mai, est revenu cet après midi pour un examen en seconde lecture.
Nous avons vécu un débat surréaliste sur la "règle d'or." Un seul député s'est exprimé en soutien au gouvernement sur les 9 orateurs inscrits! J'ai fait remarquer dans un rappel au règlement qu'il n'y avait auncun député présent à droite à un moment du débat. Du coup, dix minutes plus tard, deux députés sont arrivés. Ils sont naturellement tous revenus au moment du vote. Et pendant tout le débat, auquel, visiblement, personne ne croyait, le rapporteur général était absent!
Vous trouverez en pièce jointe le texte de mon intervention dont je vous laisse un extrait ci dessous:
"Il faut un sacré culot au président qui aura laissé exploser la dette et les déficits dans des proportions jamais connues depuis 1945 pour oser dire comme hier « Ceux qui auront l’idée de revenir sur le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de revenir sur la réforme des retraites ou de refuser une règle d’or qui obligera tous les gouvernements a prévoir un budget en équilibre, à terme, ce sera l’explosion de la dette, l’explosion des déficits»
Car l'explosion de la dette et des déficits, c'est vous ! Et la crise n’y est pas pour grand-chose.
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Et que dire de cette politique absurde de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, dont la cour de comptes rappelle dans son rapport qu'il faudrait 8 années de cette politique pour atteindre le coût annuel de la baisse de la TVA dans la restauration. En une journée d'annonce au 1er juillet 2009, le Président de la République aura augmenté le déficit structurel de l'équivalent de l'application pendant huit ans du non remplacement d'un fonctionnaire sur 2. Et il voudrait nous faire croire aujourd'hui qu'abandonner cette politique ferait exploser la dette ! Un peu de sérieux monsieur le président!
A lire dans la suite de cette note, la chonique de Philippe Lefébure du 29 juin qui revient sur les conditions de débat sur ce texte:
Voici le début de mon intervention lors de la discussion de la loi de réglement:
"Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l'exécution budgétaire de 2010 s'est achevée par un déficit du budget de l'État de 148,8 milliards, supérieur de 10,8 milliards à celui de 2009 et de 31,4 milliards à celui prévu par la loi de finances initiale. Comme le rappelle la Cour des comptes, ce déficit représente presque la moitié des dépenses nettes du budget général et la somme des trois plus importantes missions du budget général : « Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur », « Défense ».
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Puisque le Président de la République évoquait son bilan ce matin, je vais y revenir. II tient en trois mots : une explosion de la dette, une explosion du chômage et une explosion des inégalités.
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Mes chers collègues, au regard de la situation, la conclusion est claire. Pour réduire la dette et les déficits, il n'est pas nécessaire de changer la Constitution. En revanche, il faut changer de majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)"
L'intégralité de mes interventions dans la suite de cette note: