Les ministres de Bercy présentaient ce mercredi 12 avril en Commission des Finances le programme de stabilité que le gouvernement transmet à la commission pour la période 2017-2020. Construit par principe sur le respect des règles budgétaires européennes qui imposent la poursuite d'une politique d'austérité jusqu'au retour à l'équilibre structurel des comptes publics, ce programme de stabilité montre au contraire l'absurdité de cette règle d'équilibre budgétaire et la pertinence d'une autre politique.
Une règle budgétaire qui perpétue pendant 5 ans la sous-utilisation des capacités de production et le déficit de demande
Alors que notre économie est clairement dans une situation d'insuffisance de la demande et de sous-utilisation des capacités de production en 2017, ce que traduit l'écart de 3 % à la production potentielle (output gap) retenu par le ministère des finances, la poursuite d'une politique d'austérité maintient ce déséquilibre pratiquement au même niveau jusqu'en 2020.
Comme le souligne le Haut Conseil des Finances publiques, « un écart de production négatif sur une période de plus de 12 ans manque de cohérence... une sous-utilisation aussi durable des facteurs de production ne s'accorde pas avec l'accélération de l'investissement et de l'inflation retenue dans le scénario du gouvernement».
Le scénario gouvernemental décrit une croissance de 1,6 % par an, une inflation qui reste faible, un déficit structurel qui s'annule en fin de période, mais un déficit conjoncturel qui ne baisse pas et une dette qui se réduit peu (elle passe de 96 % du PIB en 2017 à 93,1 % en 2020).
Bref, comme je l'exprime dans mon intervention (vidéo ci-dessous), cette situation appelle un relâchement de la contrainte budgétaire qui réduise le déséquilibre entre l'offre et la demande, accentue la croissance et les créations d'emploi au prix d'une augmentation transitoire du déficit. C'est ce que propose Benoît Hamon dans son programme économique.
Pour évaluer l'impact du programme économique de Benoît Hamon, on part - comme il est d'usage dans les instituts de conjoncture - d'une croissance de référence à politique budgétaire neutre, c'est-à-dire où le taux de prélèvement obligatoire est constant et les dépenses augmentent au rythme de la croissance potentielle initiale (1,3 %). Cette croissance potentielle initiale de 1,3 % est celle qui est habituellement retenue par les instituts de conjoncture ou les institutions internationales. En raison de l'excès d'offre initial (output gap de 2,9 %) la croissance de référence (à politique budgétaire neutre), égale à 1,6 % par an, est spontanément supérieure à la croissance potentielle initiale. Elle est identique à la croissance du programme de stabilité bien qu'ayant un contenu différent.
Notre analyse distingue l'impact des politiques d'offre et de demande. Elle s'appuie sur les effets multiplicateurs des modèles connus (OFCE, FMI).
Du côté de l'offre, l'impact des mesures concernant l'investissement l'innovation et la recherche augmente légèrement la croissance potentielle à partir de 2020 qui atteint 1,5 % à partir de 2020.
Du côté de la demande, la mise en oeuvre dès 2018 de la réforme fiscale intégrant le revenu universel stimule fortement le PIB en 2018-2019, de plus de ¾ de points par an au cours des 2 années. La croissance atteint respectivement 2,4 % en 2018 et 2,5 % en 2019 et le déficit des finances publiques se creuse transitoirement (3,5 % en 2018 et 3,2 % en 2019). L'effet de la relance s'atténue ensuite et le relais est pris par l'impact des politiques structurelles qui augmentent la croissance potentielle à partir de 2020.
Compte tenu du niveau initial de dette (proche de 100 % du PIB), la croissance nominale supérieure au déficit des finances publiques réduit de façon continue la dette en % du PIB sur toute la période (elle passe de 96,2 % en 2017 à 91,9 % en 2022). Du fait d'une croissance nominale plus forte que dans le programme de stabilité, la dette se réduit dans les mêmes proportions, malgré un déficit public supérieur.
Cette politique économique conduit non seulement à résorber le déficit de demande à la fin du quinquennat mais également à une très forte diminution du chômage dont le taux passe en dessous de 6 % en 2022 au lieu de 9,2 % aujourd'hui.
Plutôt que s'en remettre à des règles automatiques qui ont conduit à la récession des années 2012-2014, les pays de l'union monétaire seraient bien inspirés de mettre en place des politiques économiques adaptées à la situation conjoncturelle. Mais pour cela il faut corriger le déficit démocratique de l'union monétaire. C'est aussi une des propositions de Benoît Hamon.
La suite de la note compare de façon détaillée l’impact de la politique de relance de Benoît Hamon comparativement au scénario d’une politique budgétaire neutre.
J'étais l'invité de RCF (Radio Chrétienne Francophone) ce jeudi matin pour m'exprimer sur le revenu universel et le programme économique de Benoît Hamon :
La mesure dont on parle le plus dans le programme de Benoît Hamon, c'est le revenu universel.
"Le revenu universel, c'est l'assurance que quels que soient les accidents de la vie, le revenu d'une personne ne sera jamais inférieur à 600 euros. Et cela de façon automatique, contrairement au RSA ou à la prime d'activité qu'il faut demander. Cette mesure est introduite dans l'impôt sur le revenu. C'est donc à la fois un revenu pour ceux qui n'en ont pas d'autre, mais c'est aussi un travail mieux rémunéré et mieux considéré, qui va par exemple faire passer le salaire minimum net de 1150 euros à 1350 euros sans affecter le salaire brut, c'est à dire sans affecter la compétitivité des entreprises."
Certains contradicteurs affirment que le revenu universel pourrait créer une France d'assistés.
"Elle ne fera pas une France d'assistés car cette mesure est complètement articulée avec les revenus du travail. Si on se contentait de verser ce revenu à ceux qui n'ont pas d'activités sans se poser la question de son raccord avec l'activité économique - avec ce qu'on touche quand on travaille - il y aurait ce risque, mais ce n'est pas le cas. Cette mesure est tout autant une revalorisation du travail qu'une mesure qui rend universel ce qui existait, c'est à dire le RSA."
Reste alors la question du financement.
"En net, elle coûte 35 milliards d'euros. C'est effectivement la mesure la plus coûteuse du programme de Benoît Hamon. Elle est financée à la fois par la réduction des allègements des entreprises, qui sont mal ciblés, mais également par la croissance que va générer la mesure. Elle creusera un peu le déficit au départ, mais en fin de période on revient à un même niveau de déficit, et entre temps, nous aurons créé de la croissance et beaucoup d'emplois".
En termes économiques, Benoît Hamon parie sur la relance de la demande et la hausse des recettes fiscales.
"On va creuser le déficit en début de période. Il n'y a pas de miracles en économie. Mais cela aura des effets positifs sur l'économie dans la mesure où les entreprises ont besoin de plus de demande. Cela va creuser le déficit durant deux ans, on aura un déficit qui repassera au dessus de la barre des 3% (autour de 3,4 / 3,5%), mais la contrepartie, c'est qu'on aura plus de croissance et de création d'emplois, et donc à terme - au bout de 3 ans - on revient à la situation initiale en terme de déficit, mais avec des emplois créés, des revenus plus élevés, et une croissance plus forte."
Côté politique européenne, un sujet a enflammé le dernier débat télévisé, celui des travailleurs détachés.
"Il faut que les travailleurs détachés soient employés dans les mêmes conditions que les travailleurs français. Il faut simplement que quand des travailleurs détachés viennent en France, la législation française soit respectée par les entreprises qui les emploient".
Et en matière de politique familiale?
"Benoît Hamon va d'abord mettre en place les allocations familiales dès le premier enfant, car il n'y a aucune raison de traiter les enfants différemment. On va également ouvrir la possibilité d'individualiser l'impôt pour les couples. Ceux-ci auront donc le choix entre l'individualisation de l'impôt ou l'imposition conjugale. Et comme on réforme profondément la prime d'activité - qui va disparaître et être remplacée par le revenu universel - pour les personnes qui ont des faibles revenus et qui touchent le RSA, la conception familiale qu'on introduit est celle de l'impôt sur le revenu. Vous savez que pour le RSA, la conception actuelle de la famille est que le conjoint ne compte que pour une demi-part. Dans l'impôt sur le revenu, le conjoint compte évidemment pour une part, et c'est ce que nous allons mettre en place. Cela aboutira à un résultat important : aujourd'hui la prime d'activité (qui est relativement importante si on la demande) est de 130 euros quand vous avez un salaire au SMIC. Si vous êtes deux célibataires, vous touchez chacun cette aide si vous la demandez, mais si vous vous mariez, vous ne les touchez plus ! Avec notre réforme, un salarié au smic touchera 200 euros de salaire net, qu'il soit célibataire ou marié.
Justement vous parlez de mariage... certains candidats parlent d'abroger ou de réécrire la loi Taubira ?
"Cette loi est une grande avancée vers l'égalité, je pense que personne ne reviendra dessus, la question ne se posera pas. En revanche il faut ouvrir la PMA aux femmes seules, pour des raisons d'égalité. Mais sur tous ces sujets, l'important est de laisser le débat démocratique se développer, car on voit bien à travers ces grands débats de société qu'ils ne recoupent pas les clivages politiques traditionnels, et que chacun s'exprime en fonction de ses propres convictions - et c'est le rôle des parlementaires de le faire".
C'était à la fin de l'année dernière. Henri était venu présider le déjeuner restreint entre la direction de la Caisse des Dépôts et le bureau de la Commission des finances. Eloigné de l'Assemblée depuis plusieurs mois en raison de sa maladie, il était heureux de retrouver une ambiance qui lui manquait, lui le député élu et réélu sans interruption depuis 1978. Fatigué physiquement, il n'avait rien perdu de sa clairvoyance, toujours aussi lucide et pertinent dans ses analyses.
Nos chemins se sont croisés plusieurs fois depuis 1981. Et même si une certaine complicité était née à la charnière des années 2000, lors d'échanges entre le conseiller du Premier Ministre et le président de la Commission des finances de l'époque, cette complicité est devenue une véritable amitié au cours de ces 10 années où nous nous sommes côtoyés au Parlement. Sans doute notre âge commun nous rapprochait-il, comme le goût du débat, de l'échange et de la politique économique.
En revenant sur ces terres landaises qu'il aimait tant, je ne peux m'empêcher de penser à cette invitation à venir parler à la Fête de la Rose des Landes à l'été 2014. Il m'avait demandé d'expliquer la situation économique et les doutes que nous partagions sur la politique gouvernementale devant plus de 600 militants. Je pensais que les militants attendaient plutôt un meeting et que je n'étais pas le mieux placé pour cela ; il m'avait convaincu qu'ils attendaient au contraire des réponses de fond à leurs interrogations. Il avait raison.
Sous une apparence bourrue qu'il cultivait, se cachait une grande générosité. Ce n'est pas seulement une grande figure de la gauche qui disparaît, c'est aussi un ami.
A sa famille et à ses proches j'adresse mes plus sincères condoléances.
J'ai répondu ce vendredi 10 mars sur BFM Business aux questions de Nicolas Doze concernant le programme économique de Benoît Hamon, notamment son projet de Traité européen et le revenu universel :
Si vous avez des difficultés à voir cette vidéo, vous pouvez la consulter sur : http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/nicolas-doze-les-experts-22-1003-922481.html
Notre système de protection sociale et de prélèvement sur les ménages, hérité de couches successives de réformes partielles, est injuste et incohérent. Et rien n'a fondamentalement changé ces dernières années car la réforme de l'imposition des revenus a été la grande oubliée du quinquennat Hollande.
Outre le fait qu'il impose trop fortement les revenus modestes par un taux moyen de CSG de 8 % dès le premier euro gagné, le système actuel les pénalise par le caractère non automatique du versement et une familialisation aberrante de la prime d'activité. En comptant pour seulement ½ part le conjoint au lieu d'une part dans l'impôt sur le revenu, la Prime d'activité aboutit à cette absurdité que 2 salariés célibataires au SMIC qui touchent la Prime d'activité la perdent s'ils se marient !
La création d'un Revenu universel proposé par Benoît Hamon, conjuguée à la réforme fiscale inspirée des propositions de CSG dégressive portées depuis longtemps par le PS, redonne une cohérence complète à l'ensemble de nos prélèvements obligatoires.
On présente souvent le Revenu universel comme un versement à tous les citoyens d'un revenu mensuel de 600€, financé par un prélèvement progressif sur le revenu. Cela conduit à des transferts financiers de plusieurs centaines de milliards qui n'ont aucune réalité concrète, dès lors que le prélèvement se fait à la source. A partir d'un certain niveau de revenu, le Revenu universel sera tout simplement déduit de l'impôt payé et le barème du « Revenu universel net d'impôt » devient un versement de 600€ qui s'atténue progressivement avec la hausse des revenus d'activité pour devenir un prélèvement progressif à partir d'un certain seuil.
Pour le mettre en œuvre, il faut remplacer la ligne « Impôt sur le revenu » qui apparaîtra en 2018 sur la feuille de paye, par une ligne « Revenu universel net de l'imposition des revenus » qui aura l'avantage d'introduire une véritable progressivité des prélèvements sur les revenus modestes en compensant un taux de CSG excessif.
Pour un coût net de l'ordre de 35 milliards, la réforme assure à la fois que quels que soient les accidents de la vie, le revenu individuel de toute personne de plus de 18 ans ne sera jamais inférieur à 600€, tout en réalisant une importante revalorisation de la rémunération du travail. Pour un salarié à temps plein au SMIC, la réduction de prélèvement fera en effet passer le SMIC net de 1150 € à 1350 € sans affecter le SMIC brut (1480 €) et donc la compétitivité des entreprises. Cette réduction de prélèvement se poursuivra de façon décroissante jusqu'à 1,9 SMIC, l'impôt sur le revenu restant inchangé au-delà de cette valeur.
Première étape vers une protection sociale du 21ème siècle, la réforme proposée par Benoit Hamon serait l'une des réformes les plus importantes depuis la mise en place de la Sécurité sociale après la Seconde Guerre mondiale.
Vous pouvez consulter l'article complet dans l'édition actuelle d'Alternatives Economiques.
Nous sommes plus de 100 députés à avoir saisi le Conseil constitutionnel en application de l'article 54 de la constitution, sur les atteintes aux principes constitutionnels que représente l'Accord CETA adopté par une majorité du Parlement Européen.
C'est ainsi qu'en application du Traité, l'Etat français est tenu d'intégrer dans le processus d'élaboration et d'adoption des normes - notamment des lois et des règlements - de nouvelles contraintes étrangères à son ordre constitutionnel. Le Traité modifie donc les conditions d'exercice des pouvoirs du parlement et des autorités administratives. Une telle interférence dans le processus national d'élaboration des normes constitue une atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale.
Il en est de même des transferts de compétences vers des organes (le Comité Mixte, les comités spécialisés, le groupe spécial arbitral) qui ne se rattachent ni à l'ordre juridique de l'Union européenne, ni à celui de ses Etats membres mais dont les pouvoirs peuvent les contraindre. Le Traité porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et aux conditions d'exercice des compétences qui ont été attribuées par les Etats-Membres à l'Union européenne en contradiction avec l'article XV de la constitution.
Contrairement à la Cour européenne des droits de l'homme qui ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes, l'accès au Tribunal est ouvert à l'investisseur directement sans obligation d'activer ni a fortiori d'épuiser les voies de recours internes devant les juridictions nationales ou européennes compétentes. Le Traité porte atteinte au pouvoir régalien de rendre la justice et donc aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans les domaines relevant de la compétence de l'Etat français.
Vous trouverez en pièces jointes le texte de la saisine ainsi que le dossier de presse lui correspondant.
Jeudi 2 février, Nathalie Perrin-Gilbert a officialisé sa candidature à l'élection législative dans la 2ème circonscription aux côtés de la députée Isabelle Attard.
Il y a maintenant 10 ans, nous remportions avec Nathalie cette 2ème circonscription. C'était la première fois que notre circonscription basculait à gauche depuis le début de la Vème république. Pour Nathalie et moi, c'était le début de nombreux combats que nous avons menés pour les droits fondamentaux, la justice et l'égalité.
Le vote massif qui s'est exprimé dimanche en faveur de Benoît Hamon lors de la primaire citoyenne montre qu'il existe dans notre circonscription l'attente d'une vraie gauche, d'une gauche fidèle à ses valeurs et à ses convictions.
La candidature citoyenne de Nathalie Perrin-Gilbert, qui dans de nombreux domaines fait écho aux propositions de Benoît Hamon, répond parfaitement à cette attente. Ma conviction est qu'elle seule peut rassembler la gauche dans notre circonscription et la porter à la victoire.
La Commission des Finances a auditionné ce mercredi 1er février Antoine Dulin, rapporteur du Conseil économique social et environnemental (CESE), sur l'évitement fiscal, rapport sur lequel j'ai été auditionné par le CESE en juin 2016 (voir vidéo du 9 juin sur ce site).
Cette audition a été l'occasion de faire le point sur la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales. Comme je l'indique dans mon intervention (vidéo ci-dessous), il est pertinent aujourd'hui, comme le propose la résolution adoptée par notre Assemblée, d'organiser une conférence de parties sur ce sujet au sein de l'ONU. Mais nous avons bien fait de commencer autrement en confiant à l'OCDE le soin de travailler sur ce sujet pour établir progressivement un consensus. Car si nous avions commencé par des négociations diplomatiques, chaque pays serait venu défendre ses intérêts et il ne se serait rien passé, compte tenu des divergences entre le Nord et le Sud notamment.
Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article de la Loi Sapin 2 relatif au droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur pour un motif de forme (mon amendement, introduit en seconde lecture, n'était pas en relation directe avec les articles restant en discussion). J'avais alors indiqué que je redéposerai cet amendement dès qu'un texte permettrait de le faire.
Fin décembre, le Sénat a voté un amendement en ce sens dans le projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la consommation. Mais la version adoptée ne s'appliquait que pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2017 et non pour les contrats en cours, comme l'amendement initialement voté par l'Assemblée.
Or, cette résiliation annuelle d'un contrat en cours est de droit pour toute assurance autre qu'une assurance vie. Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, il est écrit dans les contrats que "l'emprunteur est libre de choisir son assureur si le contrat présenté est de niveau de garantie équivalent", rien n'indique non plus dans l'offre de prêt ou dans le contrat d'assurance que ce dernier n'est pas résiliable.
Contrairement aux discours du lobby bancaire relayé parfois par Bercy, pour s'opposer à son application aux contrats en cours, ce type d'application n'est pas une nouveauté et ne relève pas de la stricte rétroactivité. Il s'est pratiqué par exemple, à plusieurs occasions, pour les contrats de location. Et si l'intérêt général est en jeu, le Conseil constitutionnel admet parfaitement l'application aux contrats en cours.
La commission mixte paritaire réunie le 17 janvier (cf compte-rendu ci-joint) a adopté à l'unanimité le droit de résiliation et de substitution annuelle pour les nouveaux contrats à partir de la date de promulgation de la Loi et son extension aux contrats en cours à partir du 1er janvier 2018. Avec le dispositif proposé, le droit de résiliation et de substitution s'appliquera en effet à partir de 2018 aussi bien aux contrats en cours qu'aux nouveaux contrats, puisqu'il faut attendre la date anniversaire de ces derniers.
Le texte issu de la Commission mixte paritaire a été adopté en séance le 26 janvier par l'Assemblée.
Dans la suite de cette note, le compte-rendu de la commission mixte paritaire.
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