Pierre-Alain MUET

Google déclarait en 2014 un chiffre d'affaires de 225 millions d'euros au fisc Français et payait un impôt sur les sociétés de l'ordre 5 millions d'euros ; un montant dérisoire quand on sait que le chiffre d'affaires réel généré par les recettes de publicités recueillies sur notre territoire est environ 10 fois supérieur et l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté sur la base de ces recettes de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros.

Google échappe au fisc dans notre pays comme dans la plupart des pays européens au motif qu'il n'a pas « d'établissement stable » en France, puisque seul un établissement stable peut fonder le paiement de l'IS et que la convention fiscale avec l'Irlande considère « qu'une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fin de publicité, de fourniture d'information et de recherche ne constitue pas un établissement stable ».

Pourtant, contrairement à ce qu'affirme Google qui prétend que toute l'activité commerciale de vente de la publicité à des entreprises françaises est réalisée uniquement à partir de l'Irlande, il existe de nombreuses présomptions que les salariés de Google France participent activement à cette activité commerciale, à commencer par les annonces imprudentes de recrutement de Google mentionnant une activité commerciale. La perquisition du parquet financier vise probablement à retrouver dans les ordinateurs de Google-France des traces de cette activité non déclarée

Ci-après, mon interview dans l'émission Grand Soir de RTL du mardi 24 mai sur ce sujet et le lien vers la note détaillée publiée en février 2014 sur ce site, analysant comment Google échappe à l'impôt sur les sociétés dans (presque) tous les pays.

L'Invité du Grand Soir - RTL 24 mai 2016

P-A Muet : Comment Google arrive à ne payer pratiquement aucun impôt dans aucun pays

La loi travail avait mal commencé, avec un avant-projet n'ayant jamais fait l'objet de concertation avec les syndicats. Avec ce recours à ce « déni de démocratie » qu'est le 49.3 – selon l'expression de François Hollande en 2006 –, le gouvernement prive nos concitoyens du nécessaire débat démocratique auxquels ils ont droit, laissant notre pays s'enliser dans une période de tension sociale sans précédent sous un gouvernement « de gauche ».

Comme je l'ai indiqué dans mon interventions lors de la seule journée de débat – sans vote – sur la loi de travail, celle-ci comportait des avancées (le compte personnel d'activité) mais aussi de nombreuses régressions sociales, en contradiction avec les engagements pris par le Parti socialiste non seulement dans son histoire, mais aussi dans son dernier congrès de juin 2015, où la motion majoritaire signée par Manuel Valls excluait toute « inversion de la hiérarchie des normes ».

On pouvait espérer que le débat parlementaire permettrait, avec les amendements longuement préparés par les députés, d'aboutir à un texte acceptable par la majorité de gauche de notre assemblée et susceptible de mettre fin au conflit social. Les amendements que j'avais cosignés prévoyaient notamment de rétablir la hiérarchie des normes, tout en permettant un développement important de la négociation d'entreprise. En passant en force, le gouvernement laisse se développer une situation calamiteuse pour notre pays dont il ne sait pas lui-même où elle peut conduire.

Le 49.3 n'est pas acceptable. Il n'a jamais été utilisé pendant les 5 années du gouvernement de Lionel Jospin. Quand des mesures nouvelles non prévues dans le programme électoral étaient proposées, comme cela arrive à tout gouvernement, elles étaient discutées longuement avec les acteurs concernés et avec la majorité qui, jusqu'au bout, a rassemblé toute la gauche.

Fallait-il pour autant signer une motion de censure de gauche ?

J'ai l'habitude de voter contre les textes qui ne me conviennent pas et j'aurais voté contre la loi travail si rien ne bougeait au cours du débat, notamment sur l'article 2. Mais voter une motion de censure a un tout autre sens. Il ne s'agit plus de voter contre une loi mais contre un gouvernement. Le dépôt d'une telle motion de censure n'aurait pas empêché l'adoption de la loi, car les raisons pour lesquelles la droite d'un côté, et une partie de la gauche de l'autre, souhaitaient censurer le gouvernement étaient strictement opposées. Son seul effet aurait été de diviser un peu plus le parti socialiste.

Les manifestations sont légitimes, mais les violences à l'égard des personnes et des biens sont inacceptables

Le droit de manifester est un droit constitutionnel qu'il convient de défendre y compris dans une situation d'Etat d'urgence. Mais les violences commises par des casseurs à l'égard des forces de l'ordre et des biens sont des délits qui ne sauraient être tolérés. S'en prendre aux permanences de députés ou aux locaux de partis politiques, comme cela s'est produit pour le local du PS à la Croix-Rousse, sont inacceptables dans une démocratie.

Tout en reconnaissant l'avancée que représente le compte personnel d'activité qui repose sur l'idée juste de sécuriser la transition d'un emploi à l'autre dans une économie plus mobile, j'ai critiqué les deux idées fausses empruntées à l'idéologie dominante en Europe qui sous-tendent les mesures de la Loi travail sur les licenciements et la hiérarchie des normes. Il n'y a pas de lien entre protection de l'emploi et chômage, et ouvrir une brèche dans notre modèle social en inversant la hiérarchie des normes risque de tirer notre économie vers le bas.

Ci-dessous, la vidéo de mon intervention et le texte correspondant dans la suite de la note:

Tribune publiée dans Libération le 2 mai sous le titre : "La France doit avancer dans une nouvelle voie", avec 8 autres députés.

En ce lendemain de 1er Mai, journée des travailleurs, le projet de loi «travail» est dans toutes les têtes. Il soulève, à nouveau, la question lancinante posée à notre génération : «Devons-nous nous résigner, avec la mondialisation, à faire de l'abaissement des protections sociales l'horizon de nos vies, ou sommes-nous capables de tracer une autre voie ?».

Devons-nous accepter, comme le prévoit actuellement le projet de loi El Khomri, de ne plus considérer les groupes mondiaux comme responsables du sort des salariés de leurs filiales françaises ? L'introduction de critères automatiques transformant les licenciements économiques, jusqu'ici dernier recours, en un mode de gestion courante ? Inverser la hiérarchie des normes, réservant aux branches professionnelles un rôle accessoire, alors qu'elles sont essentielles pour que la concurrence ne tire pas salaires, conditions de travail et investissements vers le bas ? Faire primer l'accord collectif sur les règles plus favorables du contrat de travail ? Affaiblir les syndicats par le recours au référendum pour contourner un désaccord ? Cesser d'exiger que les heures supplémentaires soient vraiment rémunérées en heures supplémentaires, avec pour seul frêle garde-fou l'accord d'entreprise ?

Notre réponse est non ! Aucun lien n'a jamais été sérieusement établi entre niveau de protection des salariés et chômage. Et si l'on ouvre de telles brèches, ce sont, tôt ou tard, les digues qui finiront par céder. Comment pourrions-nous sinon ensuite nous opposer de manière crédible à ceux qui veulent aller plus loin dans la dérégulation - et ils sont légion à droite - si nous mettons nous-mêmes le pied dans la porte ? Il est encore temps de corriger le tir. Un premier pas a été fait en écartant le plafonnement des indemnités prud'homales. D'autres doivent être accomplis.

« Pierre-Alain Muet interroge le ministre de l'Intérieur suite aux récentes images choquantes d'un policier frappant un lycéen parisien devant son établissement en marge de manifestations étudiantes. De tels comportements sont inadmissibles et indignes de policiers dont la mission principale est de protéger. A ce titre, il salue la réaction du ministre et la rapidité avec laquelle l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) s'est tout de suite saisie du dossier et a ouvert une enquête. Mais, indépendamment de ses conclusions, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'empêcher ce type de débordements qui, s'ils restent des cas isolés, doivent être condamnés avec la plus grande fermeté. » (Question écrite déposée vendredi 25 mars)

Un entretien d'1/2h avec Romain Meltz, journaliste, ainsi que Babacar, Julia et Marine, étudiants à l'université de Lyon 2, dans le cadre de l'émission Droit de Cité.
http://www.lyonpremiere.com/Pierre-Alain-Muet-depute-PS-du-Rhone_a12047.html

Parmi les sujets abordés :
- Le CICE, pourquoi ça n'a pas marché ? Fallait-il des contreparties ? Pouvait-on le centrer sur les entreprises exportatrices ?
- Les paradis fiscaux en Europe : le scandale des accords fiscaux au Luxembourg...
- La déchéance de nationalité
- La réforme fiscale, la CSG progressive... Quelle suite à l'amendement Ayrault-Muet après la censure du conseil constitutionnel ?
- La réforme du code du travail
- Lyon : Le musée des tissus, la privatisation de l'aéroport, les candidats à ma succession aux législatives de 2017...

La dernière loi sociale du quinquennat devait mettre en œuvre la sécurité professionnelle et la formation tout au long de la vie pour adapter notre droit social à une économie plus mobile. Qu'on simplifie le code du travail, oui ! Qu'on le modernise pour tenir compte d'un monde qui change, oui ! Qu'on donne toute sa place à la négociation sociale pour laquelle j'ai toujours plaidé, évidemment oui ! Mais qu'un texte prétendant donner plus de poids à la négociation collective recopie quasi-intégralement les propositions du MEDEF et aboutisse à une régression sociale que la droite elle-même n'a jamais osé mettre en œuvre ! Non ! Pas nous ! Pas la gauche.

Non seulement cette loi tourne le dos aux valeurs de la gauche, mais, dans le contexte économique actuel, ces mesures sont inefficaces. Dans une période de faible croissance et de stagnation de l'emploi où de nombreuses branches sont encore en sureffectifs, la facilité de licenciement offerte aux entreprises conduira seulement à plus de licenciements sans qu'il en résulte une embauche de plus. Rien ne justifie par ailleurs le plafonnement des indemnités prudhommales pour licenciement abusif.

Qui peut croire qu'augmenter le temps de travail va diminuer le chômage ? Et comment accepter cette incroyable proposition qui permettrait de ne plus payer des heures supplémentaires en heures supplémentaires ? Le résultat sera moins de pouvoir d'achat pour les salariés, et moins d'embauche du fait de la banalisation des heures supplémentaires.

Enfin, la remise en cause de la hiérarchie des normes permettant de déroger à des accords de branche, comme la proposition d'un référendum d'entreprise pour valider des accords minoritaires en contournant les syndicats, sont inacceptables. Comment un gouvernement qui prétendait réhabiliter le dialogue social peut-il à ce point chercher à décrédibiliser les syndicats ?

Ce projet de loi, qui démantèle de nombreuses avancées obtenues autrefois par la gauche, se trompe d'époque : ce n'est pas en revenant à la précarité du travail du XIXème siècle qu'on répond aux défis du XXIème.

Je partage l'indignation exprimée par Martine Aubry dans sa tribune publiée dans le Monde. A l'absurdité d'une politique économique aussi inefficace que contraire à nos engagements que je n'ai cessé de dénoncer depuis 2 ans, se sont ajoutées en ce début d'années des propositions (déchéance de nationalité, démantèlement du code du travail) et des propos (Manuel Valls à Munich) contraires à nos valeurs

Pour nous, à gauche, le mot réforme est synonyme de progrès, pas de régression sociale.

Je vous invite à la lire et, si vous le souhaitez, à la signer sur le site : http://sortirdelimpasse.fr/

Mardi 16 et mercredi 17 février se tenait la Conférence interparlementaire réunissant les délégués des parlements nationaux. Dans mes différentes interventions lors de ces 2 journées, j'ai plaidé pour que l'Europe donne priorité à une croissance durable et à la création d'emploi. J'ai également soutenu l'action engagée par le parlement européen pour que l'Europe mette rapidement en application les mesures préconisées par l'OCDE pour lutter contre l'optimisation fiscale des groupes multinationaux.

J'ai eu l'occasion de dire aussi à nos collègues allemands scandalisés par les propos de Manuel Valls à Munich, que nous étions nombreux en France à soutenir la position d'Angela Merkel sur les migrants qui honore l'Europe.

Je suis favorable à l'inscription de l'état d'urgence dans la constitution pour en renforcer le contrôle, comme je l'ai indiqué vendredi 5 février dans la discussion de l'article 1 de la réforme constitutionnelle. Mais je suis profondément opposé à l'introduction de la déchéance de nationalité dans la constitution inscrite dans son article 2.

La réforme constitutionnelle devait nous rassembler. Cet article nous divise, à gauche comme à droite. La force de la République, c'est de combattre la barbarie sans abîmer ses valeurs, ses principes, ses droits fondamentaux.

Cette mesure de circonstance n'a pas sa place dans la constitution. Depuis 1803 jusqu'à ce jour, les règles relatives à la nationalité n'ont plus figuré dans aucune constitution de la France. Et l'article 34 dit précisément qu'elle relève de la loi.

Non seulement cette déchéance est inefficace, mais elle n'a que des effets pervers. Soit elle s'applique à tous les terroristes et contrevient à l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme qui exclut l'apatridie, soit elle ne concerne que ceux qui ont une autre nationalité et elle n'est guère conforme au principe d'égalité fondateur de notre république.

C'est pourquoi j'ai voté les amendements de suppression de cet article :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1226

ainsi que l'amendement remplaçant cet article par une déchéance des droits attachés à la citoyenneté qui ne créerait ni apatrides ni discrimination :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1227

Aucun de ces amendements n'ayant été adoptés, j'ai voté contre l'article 2 :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1231

et je voterai contre l'ensemble du texte.

Dans la vidéo ci-dessous, mon intervention dans la nuit de lundi à mardi contre l'inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution.