Pierre-Alain MUET

Après l'audition de Didier Migaud, Président du Haut Conseil des Finances Publiques, Michel Sapin et Christian Eckert ont été auditionnés sur le Programme de Stabilité. Retrouvez ci-dessous mon intervention dans le débat qui a suivi.

Commission des Finances - 23 avril 2014... par pamuet

PARIS, 17 avr 2014 (AFP) - Onze députés PS, initiateurs de la demande d'un "contrat de majorité", ont plaidé jeudi auprès de Manuel Valls pour limiter les économies d'ici 2017 à 35 milliards d'euros au lieu de 50. "Au-delà de 35 milliards, nous croyons que reculs sociaux et mise à mal des services publics sont inéluctables", estiment ces députés, s'exprimant "au nom de l'appel des cent" parlementaires pour un "contrat de majorité", dans une lettre au Premier ministre dont copie a été envoyée à la presse. "Nous estimons dangereux économiquement, car conduisant à asphyxier la reprise et l'emploi, et contraire aux engagements pris devant nos électeurs, ce plan de 50 milliards d'économies sur la période 2015-2017", écrivent ces députés de différentes sensibilités. Parmi les signataires figurent les aubrystes Christian Paul et Jean-Marc Germain, Laurent Baumel (collectif "Gauche populaire"), Pouria Amirshahi (aile gauche du PS), ou encore le vice-président de la commission des Finances et économiste, Pierre-Alain Muet.

Télécharger: Lettre au Premier Ministre

J'ai signé avec de nombreux parlementaires socialistes une tribune qui tire les conséquences de l'avertissement sévère donné par nos concitoyens lors des municipales. Ce texte, intitulé « Les conditions de la confiance ; pour un contrat de majorité », a rassemblé près de 90 parlementaires socialistes. Il ne s'agit pas d'un acte de défiance vis-à-vis du nouveau gouvernement, mais de la conviction que nous devons entendre ceux qui bien qu'ayant voté pour le changement en 2012, ont exprimé par leur vote ou leur abstention leur incompréhension et leur déception.

Comme je l'ai souvent exprimé sur ce site, l'urgence est une réorientation européenne mettant fin aux politiques d'austérité qui ont enfoncé l'Europe dans la récession. Pour cela, il faut mettre en œuvre en France comme en Europe des trajectoires budgétaires soutenables, compatibles avec le retour de la croissance et la baisse du chômage.

S'agissant enfin de la politique nationale, il faut rééquilibrer l'action en faveur des ménages, à la fois pour des raisons de justice sociale, mais aussi d'efficacité économique. Les entreprises ont été depuis un an les principales bénéficiaires des allègements fiscaux. Il fallait certes prendre des mesures pour redresser à terme notre compétitivité. Mais les politiques d'offre ne jouent qu'à long terme et ce n'est pas le déficit de compétitivité qui explique l'atonie de la croissance française et européenne depuis 3 ans, mais l'effondrement de la demande. Le retour de la croissance dépend d'abord, à court terme, de l'augmentation du revenu des Ménages, c'est-à-dire du pouvoir d'achat et de l'emploi. Et c'est aussi le redressement de la consommation qui conditionne la reprise de l'investissement des entreprises.

Il nous faut enfin réaffirmer les choix et les engagements de la campagne présidentielle 2012 sur la régulation des activités financières, la transition écologique, la revitalisation de la démocratie française.

Ce sont ces différents éléments que nous développons dans le texte ci-joint (Contrat de majorité) et que j'évoque dans un entretien publié par Lyon Capitale.

En janvier 1995, le Président François Mitterrand déclarait devant le Parlement Européen : « l'exception culturelle, c'est l'idée que les œuvres de l'esprit ne sont pas des marchandises comme les autres ; c'est la conviction que l'identité culturelle de nos nations et le droit pour chaque peuple au développement de sa culture sont en jeu ; c'est la volonté de défendre le pluralisme, la liberté de ne pas abandonner à d'autres ses moyens de représentation ... »

L'une des traductions de cette exception culturelle dans notre pays est le régime d'assurance sociale des intermittents du spectacle. Un peu plus de 10 ans après la fièvre de l'été 2003, la direction actuelle du Medef, qui ne sait plus quelle régression sociale inventer, s'en prend à nouveau à un régime qui a contribué de façon majeure au dynamisme de la création culturelle.

Retrouvez ci-dessous un article sur le budget de la culture paru dans mon blog sur Mediapart.

Cela fait bientôt deux ans que la gauche est au pouvoir et deux ans que, contrairement à tous les gouvernements de gauche qui l'ont précédé, le gouvernement a fait le choix de traiter la culture différemment de l'éducation en diminuant deux années de suite son budget. Tout en partageant depuis deux ans la volonté du gouvernement de réduire les déficits publics, j'ai dénoncé dans les débats budgétaires une baisse du budget de la culture contraire aux valeurs de la gauche et à la logique même de la maîtrise sélective des dépenses qui était la démarche du gouvernement. Prolonger durablement cette baisse serait non seulement la négation de nos valeurs, mais un non-sens économique.

Débat ce mercredi sur la proposition de loi du groupe socialiste sur « les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence », dont la mauvaise gestion conduit à laisser dans les institutions financières des sommes indues qui auraient dû soit être reversées à leurs ayants droits, soit revenir à l'Etat au terme du délai de déchéance. Aucune obligation ne s'imposait en effet aux banques pour la gestion des comptes inactifs à l'exception de leur transfert à l'Etat au-delà de la déchéance trentenaire.

Cette proposition de loi protège les épargnants en introduisant pour les établissements financiers des obligations de transparence - le recensement chaque année des comptes inactifs, et des obligations de gestion active, notamment la recherche de titulaires de comptes décédés. A titre d'exemple, le nombre de centenaires est de l'ordre de 20 000 en France, alors même que le nombre de comptes dont les titulaires sont centenaires atteindrait 674 000.

Cette loi protège à la fois les épargnants ou leurs héritiers, ainsi que les intérêts financiers de l'Etat à qui les fonds doivent être versés au terme de la déchéance trentenaire.

Il est difficile d'imaginer aujourd'hui qu'il y a cinquante ans, un gouvernement Français, inspiré par le député de la Réunion Michel Debré, avait déplacé et coupé de leurs familles des centaines d'enfants réunionnais pour lutter contre le surpeuplement de la Réunion et repeupler des départements en voie de désertification comme la Creuse.

Le rebondissement médiatique des démêlés de Google avec le fisc français remet sur le devant de la scène les pratiques abusives qui permettent à de grandes multinationales (Google, Apple, Starbucks etc., toutes réalisant des bénéfices considérables) de ne payer pratiquement aucun impôt sur les bénéfices dans presque aucun pays. Puisque Google représente la version la plus aboutie de cette optimisation fiscale abusive qui est en fait de l'évasion fiscale à grande échelle, je reprends dans la note ci-jointe l'analyse détaillée présentée dans mon rapport du schéma d'optimisation qui met en évidence toutes les failles des législations nationales utilisées par ces multinationales pour s'exonérer de tout impôt.