Pierre-Alain MUET

En janvier 1995, le Président François Mitterrand déclarait devant le Parlement Européen : « l'exception culturelle, c'est l'idée que les œuvres de l'esprit ne sont pas des marchandises comme les autres ; c'est la conviction que l'identité culturelle de nos nations et le droit pour chaque peuple au développement de sa culture sont en jeu ; c'est la volonté de défendre le pluralisme, la liberté de ne pas abandonner à d'autres ses moyens de représentation ... »

L'une des traductions de cette exception culturelle dans notre pays est le régime d'assurance sociale des intermittents du spectacle. Un peu plus de 10 ans après la fièvre de l'été 2003, la direction actuelle du Medef, qui ne sait plus quelle régression sociale inventer, s'en prend à nouveau à un régime qui a contribué de façon majeure au dynamisme de la création culturelle.

Retrouvez ci-dessous un article sur le budget de la culture paru dans mon blog sur Mediapart.

Cela fait bientôt deux ans que la gauche est au pouvoir et deux ans que, contrairement à tous les gouvernements de gauche qui l'ont précédé, le gouvernement a fait le choix de traiter la culture différemment de l'éducation en diminuant deux années de suite son budget. Tout en partageant depuis deux ans la volonté du gouvernement de réduire les déficits publics, j'ai dénoncé dans les débats budgétaires une baisse du budget de la culture contraire aux valeurs de la gauche et à la logique même de la maîtrise sélective des dépenses qui était la démarche du gouvernement. Prolonger durablement cette baisse serait non seulement la négation de nos valeurs, mais un non-sens économique.

Débat ce mercredi sur la proposition de loi du groupe socialiste sur « les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence », dont la mauvaise gestion conduit à laisser dans les institutions financières des sommes indues qui auraient dû soit être reversées à leurs ayants droits, soit revenir à l'Etat au terme du délai de déchéance. Aucune obligation ne s'imposait en effet aux banques pour la gestion des comptes inactifs à l'exception de leur transfert à l'Etat au-delà de la déchéance trentenaire.

Cette proposition de loi protège les épargnants en introduisant pour les établissements financiers des obligations de transparence - le recensement chaque année des comptes inactifs, et des obligations de gestion active, notamment la recherche de titulaires de comptes décédés. A titre d'exemple, le nombre de centenaires est de l'ordre de 20 000 en France, alors même que le nombre de comptes dont les titulaires sont centenaires atteindrait 674 000.

Cette loi protège à la fois les épargnants ou leurs héritiers, ainsi que les intérêts financiers de l'Etat à qui les fonds doivent être versés au terme de la déchéance trentenaire.

Il est difficile d'imaginer aujourd'hui qu'il y a cinquante ans, un gouvernement Français, inspiré par le député de la Réunion Michel Debré, avait déplacé et coupé de leurs familles des centaines d'enfants réunionnais pour lutter contre le surpeuplement de la Réunion et repeupler des départements en voie de désertification comme la Creuse.

Le rebondissement médiatique des démêlés de Google avec le fisc français remet sur le devant de la scène les pratiques abusives qui permettent à de grandes multinationales (Google, Apple, Starbucks etc., toutes réalisant des bénéfices considérables) de ne payer pratiquement aucun impôt sur les bénéfices dans presque aucun pays. Puisque Google représente la version la plus aboutie de cette optimisation fiscale abusive qui est en fait de l'évasion fiscale à grande échelle, je reprends dans la note ci-jointe l'analyse détaillée présentée dans mon rapport du schéma d'optimisation qui met en évidence toutes les failles des législations nationales utilisées par ces multinationales pour s'exonérer de tout impôt.