Examen en commission du projet de Loi sur la réforme des retraites : amendements présentés au nom du groupe socialiste à la commission des finances le mardi 20 juillet et interventions le 21 juillet à la commision des affaires sociales.
Mardi 20 juillet : Commission des finances :
M. Pierre-Alain Muet. Nous voici au cœur du débat. Une des caractéristiques de la réforme proposée, c’est de ne pas être financée. En 2011, elle ne financera que 5 milliards d’euros sur les 30 milliards de déficit attendu. Et, en 2018, elle laissera un trou de 15 milliards d’euros pour un déficit de 42 milliards. À quoi bon discuter d’une réforme des retraites sans parler en même temps des financements ? Si le Gouvernement considère que le moment n’est pas venu de débattre des mesures fiscales, il ne tient qu’à lui de repousser l’examen du projet de loi sur les retraites. Mais on ne peut pas discuter d’une réforme des retraites sans examiner les financements qui en forment le cœur. Mme Lagarde a déclaré que les marchés financiers regardent ce que nous allons faire. Eh bien, ils regarderont avant tout si la réforme est financée ! Discuter des financements est une condition de la cohérence.
En outre, je trouve profondément choquant que le ministre en charge de la réforme, Éric Woerth, ne soit pas ici, en commission des Finances, alors que nous allons discuter de la question fondamentale des financements. Par conséquent, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vais vous l’accorder, puisqu’elle est de droit, mais après que nous aurons écouté nos collègues qui ont déjà demandé la parole.
(..) Lire la suite ci après et l'ensemble dans le document joint
Conformément à son habitude, le Président de la république a multiplié dans son entretien télévisé les contre-vérités dans le domaine économique.
La France est le pays qui travaille le moins. Faux, les salariés français travaillent plus en moyenne par semaine (36,5 heures en 2008) que les Allemands (34,6 heures), que les Scandinaves (34,5 heures au Danemark, 35,6 heures en Suède et 33,2 heures en Norvège), que les Néerlandais (30 heures) et même que les Américains (33,9 heures). Il faut aller en Europe de l’Est pour dépasser les 40 heures.
Les pays qui ont le plus réduit le chômage sont ceux qui ont augmenté le temps de travail. Faux, c’est exactement l’inverse : les pays qui ont le plus réduit leur temps de travail sont ceux qui ont le taux de chômage le plus faible. Les Pays-Bas (4,3 % en mai 2010) ; la Norvège (3,7 %), l’Allemagne (7,5 %), le Danemark (6 %) alors que le taux de chômage harmonisé approche 10 % en France.
Les 35 heures on détruit la compétitivité. Faux : elle s’est améliorée de 1997 à 2002. Pendant toutes ces années la France avait un excédent extérieur compris entre 20 et 30 milliards d’euros. Depuis 2003 le solde extérieur n’a cessé de fondre, pour se transformer en un déficit croissant à partir de 2005, atteignant plus de 40 milliards en 2009.
La France est le pays qui taxe le plus les hauts revenus. Faux. En raison de l’utilisation des niches fiscales par les titulaires des plus hauts revenus et de la faible taxation des revenus du capital, le taux effectif d’imposition du revenu est très loin du taux marginal de 40 %. Il est de 25 % pour les 1 000 plus hauts revenus et tombe à moins de 20 % pour les 10 plus hauts revenus.
La France est le pays qui taxe le plus les entreprises. Faux. Là encore, en raison des niches fiscales (comme la niche Copé qui a couté 20,5 milliards d’euros à l’Etat en 2008-2009) le taux d’imposition réel de sociétés est très éloigné du taux théorique de 33,3 %. S’il est proche de 30 % pour les PME de moins de 10 salariés, il tombe à 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés et est inférieur à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés !
Le bouclier fiscal évite de verser plus de 50 % de ce que l’on gagne à l’Etat. Faux ce n’est pas le revenu réel qui est pris en compte dans le bouclier, mais le revenu fiscal minoré des niches. Des contribuables possédant des revenus et des patrimoines élevés et déclarant un revenu fiscal très faible grâce aux niches, arrivent à se faire rembourser presque tous leurs impôts.
Enfin Le bouclier fiscal Allemand n’a jamais existé. En 2006 la cour constitutionnelle fédérale a rappelé au contraire que, « ni du dispositif, ni des attendus de l’arrêt du 22 juin 1995 ne se dégage un quelconque principe de partage par moitié comme limite maximale d’imposition ayant valeur constitutionnelle »
Ce matin était présenté en commission des finances le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Les chiffres qui en sont ressortis dressent un constat sans appel. Seul un tiers du déficit 2009 est lié à la crise. Les deux autres tiers sont d'origine structurelle, ce qui signifie qu'ils résultent de la dérive des déficits dans les années qui ont précédé la crise: en dix ans de gouvernement de droite, la dette de la France aura doublé, passant de moins de 900 milliards en 2002 à 1800 milliards en 2012.
Ci dessous, la vidéo de mon intervention.
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