Pierre-Alain MUET

Séance du mardi 23 octobre 2007 : Questions au gouvernement - Extrait du compte rendu intégral

Prélèvements fiscaux et sociaux

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Pierre-Alain Muet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Notre assemblée va être appelée à s'exprimer tout à l'heure sur le budget de 2008, puis à débattre des comptes sociaux. À M. Woerth, qui a accusé la gauche de n’avoir rien fait, je rappellerai qu’entre 1997 à 2002, lorsqu’elle était au pouvoir, les comptes sociaux avaient non seulement été ramenés à l’équilibre, mais qu’ils étaient excédentaires. (« Faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le Premier ministre, vous n'ignorez pas l’état de nos finances publiques puisque vous avez vous-même parlé de faillite pour caractériser la situation financière héritée du gouvernement précédent.

Dans un rapport présenté à la Presse Mercredi 17 octobre, nous avons montré que derrière un budget 2008 aux apparences anodine se cache en réalité un budget d’austérité pour demain : « Le fossé sera grand entre les quinze milliards de cadeaux fiscaux de l’été, et le moment où le gouvernement redescendra sur terre pour prendre la mesure de la réalité des difficultés économiques et financières que traverse notre pays. En un mot, nous craignons que ce qui manque dans ce budget ne se retrouve plus tard : un budget d’austérité après les élections ».

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Pierre-Alain Muet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, omme vient de le dire M. le ministre, une loi de finances est un acte politique fort, qui trace les
grandes orientations de la politique économique d’un gouvernement. Si le texte que vous présentez en a l’apparence, il n’en a pas tout à fait la substance.

Je suis intervenu mercredi 19 septembre dans le débat sur le projet de Loi Immigration pour condamner l’amendement autorisant le recours aux tests ADN pour justifier la filiation.

Ce recours est contraire à l’esprit des lois bioéthiques qui ont circonscrit l’usage des tests ADN aux recherches scientifiques, aux actes médicaux ou à certaines procédures judiciaires.

Un extrait de mon intervention :

« Cet amendement remet en cause notre conception de la filiation qui est fondée en France sur la reconnaissance et non sur la génétique. On ne demande pas à un père qui vient déclarer la naissance de son enfant un test ADN. Pourquoi faire une différence entre les enfants nés en France et à l’étranger ? Et au nom de quels principes écarterait-on du regroupement familial les enfants adoptés ou les enfants issus des familles recomposées ? Avez-vous en outre mesuré les ravages sur les familles que provoqueraient une généralisation des tests ADN pour la filiation ?

Cet amendement intervient après une longue litanie de textes qui, depuis 2002, on visé à réduire le droit des immigrés au regroupement familial. Cela est d’autant plus choquant que pour un immigré plongé dans la solitude et l’angoisse de l’exil, la famille est souvent le seul réconfort.

Plutôt que de chercher à atténuer un amendement indigne de notre pays, le gouvernement s’honorerait  à le rejeter »

Retrouvez ci-dessous l'intégralité de mon intervention

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Pierre-Alain Muet. Monsieur le ministre, ce matin, nous avons longuement débattu de la
situation budgétaire de notre pays pour 2006. Dans ce débat d'orientation budgétaire, vous nous
proposez, en quelque sorte, de réaliser dans le quinquennat qui s'ouvre ce que vos prédécesseurs
avaient promis dans celui qui s'est achevé, c’est-à-dire d’aboutir à l'équilibre des finances publiques
à la fin de la législature.

À cette même place, en 2002, votre prédécesseur, M. Francis Mer, s'était engagé à réduire chaque
année le déficit d'un demi-point de PIB pour atteindre l'équilibre en 2006-2007. Nous en sommes
loin. Non seulement la France a connu, pendant pratiquement quatre ans, des déficits excessifs,
mais le déficit n'est jamais revenu à ce qu'il était en 2001 – 1,5 % de PIB –, ou même à ce qu’il était
à l’été 2002 où il était compris entre 2,2 et 2,5 %. Il ne devrait pas non plus repasser au-dessous de
cette valeur dans les deux années qui viennent, puisque, d’après les projections dont vous avez fait
état, il se maintiendra à peu près autour de 2,5 % de PIB en 2007 comme en 2008.

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que votre stratégie économique et budgétaire
s'appuyait sur deux volets : des mesures fiscales ambitieuses pour relancer la croissance – c’est le
« paquet fiscal » dont nous terminons l'examen ce soir – et une maîtrise sans précédent des finances
publiques. Ce sont aussi, à peu de choses près, les mots employés par M. Francis Mer il y a cinq
ans. Réussirez-vous là où il a échoué ? Du côté de la maîtrise des dépenses publiques, nous verrons.

Du côté de la relance de la croissance, le « paquet fiscal » me laisse septique, comme il laisse
sceptique la grande majorité des économistes, de gauche ou de droite, qui l'ont analysé.
On peut, certes, concevoir une stratégie où des mesures d'incitation conduisent, de façon
temporaire, à un déficit public transitoire pour augmenter, à terme, la croissance potentielle de notre
économie. Mais comme la plupart des économistes, je ne vois rien de tout cela dans les mesures que
nous discutons depuis une semaine dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et
du pouvoir d'achat.